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Succession, partage, séparation, indivision
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Refus de rachat de soulte

Messagepar somawy » 30 Avr 2013, 12:18

Bonjour
Actuellement en indivision 50/50, je suis en cours de séparation...
Je tiens beaucoup à cette maison et je souhaiterais racheter la part de mon ex. Nous l'avons fait évaluer, je me suis déjà rapprochée de ma banque pour monter mon projet. Mon ex refuse que je garde la maison et mais il est d'accord pour la mettre en vente.
Quel recours ai-je ? Y a-t-il un moyen pour que je puisse racheter sa part ?
Merci d'avance de vos réponses
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Re: Refus de rachat de soulte

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Mai 2013, 07:08

somawy a écrit:Actuellement en indivision 50/50, je suis en cours de séparation...
Je tiens beaucoup à cette maison et je souhaiterais racheter la part de mon ex. Nous l'avons fait évaluer, je me suis déjà rapprochée de ma banque pour monter mon projet. Mon ex refuse que je garde la maison et mais il est d'accord pour la mettre en vente.


A ma connaissance, votre ex est parfaitement en droit de refuser de vendre et plus particulièrement de vous vendre.

Par contre, vous avez à votre disposition l'article 815 du Code civil qui dit : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ".

somawy a écrit:Quel recours ai-je ? Y a-t-il un moyen pour que je puisse racheter sa part ?


Vous ne nous dites pas qui occupe le logement ?

Si vous avez un crédit en cours ?

Qui en assure le paiement ?

C'est à partir de ces éléments que je serai en mesure de vous donner mon avis !

A vous lire...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Refus de rachat de soulte

Messagepar somawy » 13 Mai 2013, 18:39

Bonsoir,

Un grand merci pour votre retour!

J'occupe actuellement le logement.
Nous avons un crédit en cours dont nous sommes encore tous les 2 co-emprunteurs, en revanche je le rembourse toute seule...

BIen à vous
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Re: Refus de rachat de soulte

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Mai 2013, 00:37

Vous êtes en position de force pour deux raisons, à savoir :

Vous occupez le bien et de ce fait, vous êtes dispensée d'un loyer correspondant....Certes votre ex est en droit de vous demander une indemnité d'occupation.

En raison de l'obstination de votre ex de ne pas vous vendre sa part, risque de le mettre en porte à faux sur la durée.

En effet, vous habitez la maison donc vous en jouissez comme si vous en étiez totalement propriétaire.

Par ailleurs, je vous invite à le mettre en demeure d'avoir à vous rembourser les avances que vous consentez au titre du crédit en cours majoré du taux légal...N'oubliez pas de lui demander de vous rembourser à raison de 50 % le montant de l'impôt foncier.

Dans un premier temps refusez-lui une indemnité d'occupation, tout en sachant que vous aurez à la payer un jour, mais uniquement suite à un jugement du tribunal, donc dans un long délai et à dire d'expert.

Devant cette situation, je devine que votre ex sera obligé d'engager une procédure au titre de l'article 815 du Code civil, avec les avances d'honoraires qu'il devra assurer, et une procédure assez longue minimum 12 mois.

Dans cette hypothèse, votre maison sera mise en vente en licitation aux enchères du TGI, et dans ce cas, vous pourrez préempter ou vous substituer à l'adjudicataire final et ainsi réussir votre ambition initiale, acquérir la maison.

Vous comprenez beaucoup mieux pourquoi que je vous disais : " vous êtes en position de force" .

Tenez-nous au courant.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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