Encheres Publiques
Nous sommes le 25 Mar 2019, 05:50
Partager à vos réseaux
forum
Succession, partage, séparation, indivision
Succession, licitation amiable, partage, séparation et indivision. Discussions sur les démarches à entreprendre obligatoires sur le régime matrimonial, en concubinage. Enregistrez-vous !

Rachat de part d'un appartement en indivision

Messagepar Mag92 » 16 Juil 2013, 20:38

Bonjour,
J'habite un appartement qui appartient a ma tante et a ma mère (50/50)qu'elles ont eu en succession. Je paye depuis 12 ans les charges, une indemnité à ma tante et entretient l'appartement. Aujourd'hui elle souhaite vendre, des expertises d'agence et de notaires ont été faites. Nous ne sommes pas d'accord sur le prix. Elle assigne ma mère par un avocat de répondre sous huitaine sinon elle lance la procédure pour sortir de l'indivision, en mentant.
Est ce que le fait de racheter la moitié de l'appartement donne droit à un abattement du fait de l'indivision et de l'occupation ?
Merci pour votre réponse
Avatar de l’utilisateur
Mag92
 
Messages : 1
Inscription : 16 Juil 2013, 20:28

Re: Rachat de part d'un appartement en indivision

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Aoû 2013, 00:53

Mag92 a écrit:Je paye depuis 12 ans les charges, une indemnité à ma tante et entretient l'appartement.


Avez-vous signé un protocole, sur le montant de l'indemnité d'occupation ainsi que la prise en charge des frais de copropriété ?...Pouvez-vous justifier de vos versements mensuels en votre qualité d'occupant ?...Avez-vous pris en charge le paiement de la taxe d'habitation ?

Mag92 a écrit:Est ce que le fait de racheter la moitié de l'appartement donne droit à un abattement du fait de l'indivision et de l'occupation ?


Si vous avez répondu OUI à mes questions, nous pouvons considérer que votre occupation peut être assimilée juridiquement au même titre qu'un locataire avec bail (sous toutes réserves)...Ce point est extrêmement important
(à voir avec un homme de l'art ) car si c'est le cas, votre tante doit vous signifier par exploit d'huissier de justice son intention de vendre au prix de .........., vous avez deux mois pour confirmer ou infirmer votre intention d'achat ...Par contre, rien ne vous interdit de lui confirmer votre intention d'acquérir qu'à la condition que, le prix de vente soit ramené à la somme de ..........

Si d'aventure, elle s'y refuse, je vois pas d'autre issue qu'une vente en licitation...Bonjour les dégâts, c'est long, coûteux, et c'est le plus sûr moyen d'avoir un adjudicataire à un prix très bas car, n'oublions pas qu'il y a un occupant dans les lieux VOUS, qui pouvez préempter l'adjudicataire, si du fait de votre occupation, vous avez les mêmes droits qu'un locataire avec bail ?

J'attends de vous lire...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Succession, partage, séparation, indivision



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

   
cron
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2019 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Rachat de part d'un appartement en indivision : Succession, partage, séparation, indivision