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Succession, partage, séparation, indivision
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Partage en 4 parts paiement de cette soulte

Messagepar nosan » 09 Juin 2013, 16:20

Bonjour,

Voici ma situation : ma mère effectue son partage en 4 parts. Je dois payer une soulte de 16000E . Le paiement de cette soulte doit-il s’effectuer maintenant (c'est-à-dire à l’heure du partage : signature) ou au décès de ma mère ??
Existe-il une obligation ou une loi à ce sujet car je ne souhaite pas payer maintenant (pas problème d’argent) car j’estime que je n’ai pas à le faire car je ne peux pas encore bénéficier de mes biens.

Merci
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nosan
 
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Re: Partage en 4 parts paiement de cette soulte

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Aoû 2013, 20:30

Cette question est uniquement du ressort de votre notaire !

Avec nos vifs regrets.

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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