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Succession, partage, séparation, indivision
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Parcellisation d'un terrain constructible

Messagepar sabot » 24 Aoû 2007, 16:03

Bonjour,

Ma grand-mère est propriétaire d'un joli terrain d'environ 1.2 ha qui devrait devenir constructible prochainement et dont elle souhaitait faire don à ses petits enfants,mais qu'elle ne fût pas sa surprise lorsque la mairie lui annonça qu'elle ne pouvait en disposer comme elle l'entendait car il était prévu qu'il soit réaliser sur sa parcelle et celles avoisinantes un lotissement et qu'un promoteur allait être désigné pour ce faire avec la forte probabilité que ce soit lui qui fixe le prix d'achat sans doute en dessous du prix du marché.

Le fait est que cette situation satisfait les propriétaires de petite parcelle car elles n'auraient pu être exploitable compte tenu de leur petite superficie et donc leur regroupement est plutôt logique mais pour un terrain de plus d'un hectare,avec plusieurs accès sur l'extérieur déjà existant,il est possible de créer les servitudes nécessaires pour accéder aux différentes parcelles.

Au jour d'aujourd'hui,non seulement ma grand mère ne peut pas vendre ce terrain en plusieurs parcelles à des particuliers et en plus si mes frères et soeur ou moi même désirions construire une maison sur ce terrain,il faudrait que nous achetions une parcelle au promoteur avec un prix du mètre carré bien évidemment supérieur à celui qu'il aurait lui même payé.

La municipalité est elle dans son bon droit ?

Merci d'avances pour vos renseignement, je ne vous cache pas que ma grand mère qui vient de fêter ses 80 ans, est anéanti par cette situation.
sabot
 

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