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Indivision en union libre ???

Messagepar Nath44 » 05 Sep 2011, 14:27

Bonjour,

J'ai fait construire avec mon ex compagnon (ni marié, ni pacsé) la construction s'est terminée en février 2007. Sur l'acte nous sommes en indivision à 50% chacun.

Nous nous sommes séparés en juillet 2007, j'ai voulu réintégrer la maison mais mon ex compagnon m'en n'a empêché.

Il était alors prévu que celui-ci me rachète ma part, mais monsieur n'a pas retrouvé certaines factures (pour la TVA), le dossier étant incomplet impossible d'établir un acte. Aujourd'hui la maison à plus de 4 ans la question de la TVA ne se pose donc plus.

Un accord verbal entre nos deux notaires a été entendu pour fixer l'estimation de la maison à 235 000 € (estimation faite par notaire).

Mais depuis nous n'avons plus de nouvelles, mon notaire me conseille de prendre un avocat et engager la procédure pour que je puisse récupérer ma part. Est-ce la bonne solution?

Le calcul du rachat de part est-il bien l'estimation de la maison - l'emprunt en cours /2 même si les échéances sont payées par monsieur?

D'autre part ai-je le droit de demander une indemnité d'occupation étant toujours propriétaire mais n'ayant pas le droit de jouissance du bien?

Monsieur est toujours dans la maison avec sa nouvelle compagne, ils sont pacsés, cette tierce personne peut-elle interférer dans la procédure?

Et dernière question des travaux ont été fait sans mon accord ai-je le droit de m'y opposer ou de m'en servir contre ce monsieur?

Vous remerciant par avance de vos réponses,

Cordialement.
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Re: Indivision en union libre ???

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Sep 2011, 20:56

"Nous nous sommes séparés en juillet 2007, j'ai voulu réintégrer la maison mais mon ex compagnon m'en n'a empêché. "

Voilà votre première erreur, vous n'auriez pas du céder car cette résidence était votre domicile au même titre que votre indivisaire et qu'il n'a pas plus de droits que vous-même, sauf un accord de gré à gré.

"Il était alors prévu que celui-ci me rachète ma part, mais monsieur n'a pas retrouvé certaines factures (pour la TVA), le dossier étant incomplet impossible d'établir un acte. Aujourd'hui la maison à plus de 4 ans la question de la TVA ne se pose donc plus."

Je pense que vous avez compris qu'il vous promène en prétextant qu'il ne retrouve pas vos factures car
vous comme lui connaissez les sociétés qui ont réalisé des travaux...Par ailleurs, vos règlements en
sont une preuve....En ce qui concerne la TVA pour y échapper en cas de vente, il faut que vous déteniez
ce bien depuis plus de 5 ans.

"Le calcul du rachat de part est-il bien l'estimation de la maison - l'emprunt en cours /2 même si les échéances sont payées par monsieur?"

Oui l'estimation est un commencement de justification d'un prix, sous toutes réserves qu'il soit accepté
par les deux parties....A défaut, seul le jugement du tribunal aura l'autorité requise et encore l'une des parties pourra faire appel.

"D'autre part ai-je le droit de demander une indemnité d'occupation étant toujours propriétaire mais n'ayant pas le droit de jouissance du bien?"

C'est vrai que c'est plus facile de poser une question que, de se lancer dans la lecture de posts
antérieurs, mais je vais faire un effort de répondre à votre question....Pour l'avenir faites vous-même
un effort et les choses rentreront dans le bon ordre.

Oui, vous pouvez demander une indemnité d'occupation depuis votre départ jusqu'à ce jour et même
au-delà, c'est à dire jusqu'à la vente .

"Monsieur est toujours dans la maison avec sa nouvelle compagne, ils sont pacsés, cette tierce personne peut-elle interférer dans la procédure? "

Voyez votre notaire ou avocat !

"Et dernière question des travaux ont été fait sans mon accord ai-je le droit de m'y opposer ou de m'en servir contre ce monsieur?"

Voyez votre notaire ou avocat.

Tenez-nous au courant de la suite de votre affaire....

Bien à vous.

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Re: Indivision en union libre ???

Messagepar Nath44 » 06 Sep 2011, 07:14

Merci beaucoup Mr Crochon pour ces réponses claires. Pour l'indemnité d'occupation j'avais préalablement consulter les autres posts mais je voulais avoir confirmation que pour mon cas cela fonctionnait aussi. J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec un avocat, en espérant qu'elle veuille bien prendre cette affaire. Je vous tiendrai au courant de la continuité de l'affaire.
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Re: Indivision en union libre ???

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Sep 2011, 08:26

Mon conseil, essayez de convaincre votre ex-ami d'opter pour une vente classique pour vous éviter :

1- Des frais inutiles

2- De réaliser une vente dans de meilleures conditions en terme de montant

3- De solder les remboursements mensuels ainsi que le capital restant dû (voir le tableau
d'amortissement de l'organisme de prêt) et ce, très rapidement

4- Permettre de mettre un terme à une situation pour le moins désavantageuse pour vous

5- De vous laisser une soulte de prix de vente après avoir tout soldé

6 - De tourner une page et de vous projeter, peut-être, sur une nouvelle acquisition

Dans un premier temps prenez RDV avec huissier de Justice et demandez-lui conseil....N'oubliez pas
de vous munir de votre dossier et d'en faire une règle d'or, de ne pas vous dessaisir d'un document,
les photocopieurs sont là pour cela et de préparer l'entretien en notant vos questions.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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Re: Indivision en union libre ???

Messagepar Nath44 » 06 Sep 2011, 09:44

La vente classique à l'amiable était l'objectif de départ, mais ça ne se passe comme je le voudrais et nous ne sommes pas en bon termes, et il fait trainer les choses depuis un moment.

Mon notaire se trouve bloqué lui aussi, même en prenant contact avec le notaire de mon ex compagnon, la réponse est "oui-oui" mais on ne voit rien venir.

Tourner la page, c'est évidemment ce que je souhaite faire mais pas évident quand on est face à mur, mais je persevers, j'ai l'impression de batailler seule alors que monsieur se la coule douce.

J'ai déjà mon futur projet immobilier en tête soit acheter mais une préférence pour faire construire. Mais, étant seule, pour cela je compte sur un apport provenant de ce rachat de part (en espérant que celui-ci sera assez conséquent). Sans compter que je n'aurai pas le droit au prêt à taux zéro étant donné qu'il ne faut plus être propriétaire depuis plus de 2 ans.

A tout hasard savez-vous de quels documents (hormis l'acte de vente déjà copié) dont j'aurai besoin pour mon rendez-vous avec l'avocate. car je suis tombée sur la secrétaire et elle n'a pas su me répondre.

Vaut-il mieux que je prenne rendez-vous chez un huissier de justice plutôt qu'un avocat? Quelle différence entre les deux?

En tout cas c'est très sympathique de votre part de répondre à toutes mes questions, je me sens un peu soutenu et cela m'encourage encore plus.

Merci beaucoup.
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Re: Indivision en union libre ???

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Sep 2011, 18:35

"La vente classique à l'amiable était l'objectif de départ, mais ça ne se passe comme je le voudrais et nous ne sommes pas en bon termes, et il fait trainer les choses depuis un moment. "

Proposez-lui de venir surfer sur ce site, peut-être aura t'il une autre vision plus objective ?

"Vaut-il mieux que je prenne rendez-vous chez un huissier de justice plutôt qu'un avocat? Quelle différence entre les deux?"

A mon avis dans un premier temps OUI !...Prenons un exemple, si vous faites appel à un avocat pour
recourir à une indemnité d'occupation, il fera appel à un huissier de justice....Par contre, si vous
souhaitez une vente en licitation un avocat sera indispensable.

L'état civil de votre ex-ami, ainsi que le votre, votre titre de propriété, les documents sur le projet des
travaux, le tableau d'amortissement de votre prêt, le montant des mensualités, la valeur d'expertise la
plus récente si elle existe ?....Apporter la preuve de la date d'occupation à son seul usage des lieux par votre ex-ami etc....

Appelez la chambre départementale des huissiers et demandez-leurs l'étude la plus proche de votre domicile, une fois ce renseignement recueilli appelez cette étude en disant que vous souhaitez un RDV
avec Me .........Sur la recommandation de la Chambre..............Et la secrétaire sera beaucoup plus réactive
car elle retiendra que vous venez sur la recommandation de la chambre..............elle s'efforcera de vous
donner satisfaction dans les meilleurs délais.

Bon succès et tenez-nous au courant.

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Re: Indivision en union libre ???

Messagepar Nath44 » 21 Sep 2011, 08:20

Bonjour,

Après rendez-vous avec mon avocate, celle-ci a décidé d'envoyer un courrier à mon ex-compagnon. L'informant que je souhaitais sortir de l'indivision et que nous lui laissions un délais de trois semaines pour se manifester et que passé ce délais nous feront delivrer une assignation devant le juge aux affaires familiales.

Voilà pour le moment, je laisse passer le délais et vous tiens au courant de la suite.

Bonne journée.
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Re: Indivision en union libre ???

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Sep 2011, 20:24

Merci de nous avoir informé de la suite de votre affaire qui, est vouée à de nombreux épisodes.

Je souhaite qu'elle se déroule dans le sens de votre attente, c'est-à-dire en sortir le plus rapidement
possible.

Dans cette attente.

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
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