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Succession, partage, séparation, indivision
Succession, licitation amiable, partage, séparation et indivision. Discussions sur les démarches à entreprendre obligatoires sur le régime matrimonial, en concubinage. Enregistrez-vous !

INDIVISION

Messagepar Mystéria » 06 Nov 2012, 22:01

Bonjour, nous sommes 9 frères et soeurs en indivision d'un bien immobilier depuis 8 ans. Nous sommes aussi redevables de la somme afférente à l'attestation immobilière aux décès de nos 2 parents. Etant la seule à vouloir réunir les héritiers pour nous acquitter de cette obligation et procéder à la liquidation successorale et au partage de ce bien, le notaire m'a réclamé une certaine somme. N'est t'il pas tenu de convoquer tout le monde et de dresser, le cas échéant un pv de mésentente ? que puis-je faire pour obliger les héritiers à venir chez le notaire et payer in solidum les frais ? faut-il que j'aille chez un huissier, je n'aimerais pas en arriver là mais il est temps de régler ça et je n'ai pas les moyens de payer un avocat. Merci à qui pourra m'aider, et même à ceux qui essaieront !!! salutations
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Re: INDIVISION

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Nov 2012, 03:14

Mystéria a écrit:Bonjour, nous sommes 9 frères et soeurs en indivision d'un bien immobilier depuis 8 ans. Nous sommes aussi redevables de la somme afférente à l'attestation immobilière aux décès de nos 2 parents. Etant la seule à vouloir réunir les héritiers pour nous acquitter de cette obligation et procéder à la liquidation successorale et au partage de ce bien,


Devant la mauvaise volonté apparente des indivisaires, je vous invite à leur écrire en LRAR pour provoquer un RDV chez le notaire chargé de recevoir la succession de vos parents et qu'à défaut de donner une suite favorable, vous seriez tenue d'engager une vente en licitation du ou des biens en indivision.

Malheureusement, si un ou plusieurs indivisaires ne répondent pas, vous n'aurez plus qu'un seul moyen à votre disposition , c'est de vous rapprocher d' un avocat pour engager une procédure de vente en licitation...Sachez que les frais engagés seront à la charge de tous les indivisaires.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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Messagepar Mystéria » 07 Nov 2012, 18:57

Merci beaucoup pour ces précieux renseignements, rapide et efficace.... Vraiment votre forum est parfait, merci encore, sincères salutations
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Re: INDIVISION

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Nov 2012, 19:47

Mystéria a écrit:Merci beaucoup pour ces précieux renseignements, rapide et efficace.... Vraiment votre forum est parfait, merci encore, sincères salutations


En vous lisant , c'est pour nous un réel encouragement à poursuivre notre mission : vous aider dans
vos interrogations, vos craintes , vos peurs à y voir plus clair car, à chaque problème il y a toujours
une solution...La difficulté réside dans le choix et la pertinence de celle-ci.

Bon courage...Vous pouvez noter, qu'il existe des personnes qui désirent vous aider sans arrière pensée ou contrepartie financière.

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Re: INDIVISION

Messagepar Mystéria » 20 Nov 2012, 20:13

Bonsoir !

J'ai bien noté et je vous réitère mes remerciements. J'ai pris un rendez-vous avec un huissier qui pourra leur signifier ma requête. En effet, il y a des récalcitrants et plus précisemment une de mes soeurs qui loge la maison avec ses 4 enfants, par ailleurs elle sera avisée la première. Un recommandé même en AR ne suffira pas donc les grands moyens. J'ai bien pris les renseignements, en l'occurrence les vôtres d'abord, je me sens confiante. Merci encore, bonne soirée, sincères salutations.
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Re: INDIVISION

Messagepar @ndreCROCHON » 23 Nov 2012, 01:35

Votre décision de faire appel à un huissier est une décision pertinente car, en raison du procès verbal dressé par l'huissier , cela donne un caractère plus officiel à votre démarche successorale et même temps une date certaine.

Par ailleurs, je vous invite à faire état d'une demande d'indemnité d'occupation à votre soeur, puisque
son occupation sûrement sans paiement d'un loyer , pénalise l'ensemble des indivisaires,...Cette façon de faire aura le mérite de la faire réagir.

Tenez-nous au courant de la suite....

Bien courtoisement.

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Re: INDIVISION

Messagepar Mystéria » 23 Nov 2012, 18:11

Bonjour,

C'est bien ce que j'ai l'intention de faire si elle pose problème, car elle a déjà "déshérité" une autre de mes soeurs l'an dernier car elle voulait sortir de l'indivision... A l'heure d'aujourd'hui, tout le monde a été avisé, je le tiens de source sûre, je sais déjà que j'ai 5 personnes qui en vérité n'attendaient que ça, tout à l'air de fonctionner dans le bon sens, le plus dur a été de "sauter" le pas, "couper le cordon" enfin bref comme toutes les histoires d'héritage je pense. Voilà j'attend les réponses officielles.

Votre suivi est impressionnant, vous devez avoir une sacré équipe, je ne vois aucun sujet sans réponse, c'est concis, on trouve des conseils précieux, vraiment MERCI...

A bientôt pour la suite, bonne soirée !
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Re: INDIVISION

Messagepar Mystéria » 24 Nov 2012, 23:32

J'ai reçu les pv et actes d'huissier et celle qui occupe la maison n'a pas voulu prendre la lettre. J'attend donc de me concerter avec les autres, voir si ils arrivent à la raisonner sinon je n'aurai pas d'autres choix que d'attaquer dès que le délai légal pour les réponses est écoulé. Voilà pour aujourd'hui.. Bonne soirée !
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Re: INDIVISION

Messagepar Mystéria » 25 Nov 2012, 18:53

Finalement ça avance plus vite que je ne le pensais, ma soeur pressée par les autres héritiers qui ne veulent pas aller en justice, m'a appelé pour négocier "la prise de rendez-vous chez le notaire" moyennant 40 % de la vente de la maison sous prétexte qu'elle l'a améliorée. Je lui ai répondu qu'elle ferait mieux d'aller retirer ma lettre chez l'huissier qu'elle était en mauvaise posture vu qu'un pv a été établi sur le fait qu'elle veut se soustraire à la loi et qu'elle n'avait pas les "commandes" ni le pouvoir pour négocier.

Maintenant c'est carrément du chantage. Elle a modifié la maison sans notre accord, pour l'agrandir mais il me semble bien que c'était "au noir" et qu'elle n'a pas déboursé + de 10 000 euros, c'est carrément de l'escroquerie. Si par malheur elle se fait faire des factures, j'irai voir l'URSSAF avec le SIRET sur la facture car je suis persuadée que ce sera un faux. Voilà pour ce soir. Bonne soirée
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Re: INDIVISION

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Nov 2012, 01:55

Mystéria a écrit: moyennant 40 % de la vente de la maison sous prétexte qu'elle l'a améliorée. Je lui ai répondu qu'elle ferait mieux d'aller retirer ma lettre chez l'huissier qu'elle était en mauvaise posture vu qu'un pv a été établi sur le fait qu'elle veut se soustraire à la loi et qu'elle n'avait pas les "commandes" ni le pouvoir pour négocier.


Effectivement votre soeur n'est pas en position de négocier...Elle a pris la liberté de réaliser des travaux sans le consentement des indivisaires et que ces travaux sont à sa charge exclusive .

Par ailleurs, elle occupe le bien sans indemnité d'occupation que, votre notaire ne manquera pas de chiffrer cette occupation par votre soeur et de l'informer de la demande de tous les indivisaires depuis le début de son aménagement sans que la période excède (5) cinq années .(Sous toutes réserves)

Attention, soyez prudente au regard des factures tant que vous ne les avez pas en main....D'autant que je doute fort qu'une entreprise se prête à ce jeu.

Mystéria a écrit:Votre suivi est impressionnant, vous devez avoir une sacré équipe, je ne vois aucun sujet sans réponse, c'est concis, on trouve des conseils précieux, vraiment MERCI...


Nous vous remercions pour vos compliments.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien courtoisement.

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Re: INDIVISION

Messagepar Mystéria » 26 Nov 2012, 19:19

Bonsoir, pour le moment c'est "figé" mais je suis sereine, j'ai agi c'est le principaL Merci pour vos réponses, je vous tiens au courant pour la suite. Bonne soirée !
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Re: INDIVISION

Messagepar Mystéria » 13 Jan 2013, 09:26

Bonjour

Tout d'abord je vous souhaite une très bonne année.

Je la souhaite bonne et pleine de perspectives positives aussi à ceux qui sont inscrits sur ce site car leur vie ne doit pas être de tout repos, que ça s'améliore et en partie ce sera grâce à vous.

VIVE L'HONNETETE.... C'est de loin la meilleure et la plus rare des qualités.

Et MERCI encore.

Donc voici la suite, ma soeur a fini par se rendre compte qu'elle n'avait pas le choix et tout le monde a donc accepté d'aller chez le notaire. Elle propose 50 000 Euros pour une maison de ville en plein coeur de Marignane, d'une surface de 130 M2 avec un étage et possibilité d'en monter un autre + faire une terrasse.... Ca m'a fait sourire j'en ai donc proposé 60 000..... Après ça j'ai demandé un expert personne a réagi, j'ai ensuite reçu des menaces de ma soeur qui occupe la maison j'ai donc décidé de faire appel avec un avocat pour demander un expert à la demande du notaire car personne ne veut réagir... Cependant l'avocat m'a pris une "provision" de 1200 Euros et envoyé un courrier pour me réclamer encore 150 Euros sans m'informer du déroulement de l'assignation ni même me donner une "fourchette" sur ses honoraires, et pas de reçu pour les 1200 Euros, je trouve que c'est excessif, je n'ai vraiment pas de chance, pourriez vous m'éclairer ? Merci beaucoup, bien cordialement
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Re: INDIVISION

Messagepar @ndreCROCHON » 15 Jan 2013, 02:22

Mystéria a écrit:Donc voici la suite, ma soeur a fini par se rendre compte qu'elle n'avait pas le choix et tout le monde a donc accepté d'aller chez le notaire. Elle propose 50 000 Euros pour une maison de ville en plein coeur de Marignane, d'une surface de 130 M2 avec un étage et possibilité d'en monter un autre + faire une terrasse.... Ca m'a fait sourire j'en ai donc proposé 60 000..


Si j'ai bien compris, vous avez réussi à prendre un RDV chez le notaire en présence de tous les indivisaires ...Malheureusement , vous ne semblez pas avoir avancé sur le montant du prix de la vente et donc, vous repartez pour un " tour de piste ".

Il n'est pas dans mon rôle de commenter le montant des honoraires de votre avocat...Par contre, vous ne nous dites pas ce que vous attendez, comme action, de sa part ?

Tout d'abord, vous auriez du commencer par consulter un avocat à la "maison des avocats " cette démarche est gratuite ....Vous devez impérativement demander à l'avocat en fonction de la mission que vous comptez entreprendre , quel en sera le coût total ainsi que le montant des appels d'honoraires en fonction de l'avancement de la procédure...Faites-vous le confirmer par écrit car il est inconcevable de ne pas aborder cette question ne serais-ce que pour budgétez les acomptes...Par ailleurs, vous demandez dans votre protocole que votre avocat s'engage à vous tenir informé des actions entreprises et du résultat de celles-ci.

Si d'aventure, votre avocat semble "tordre un peu du nez" , demandez-lui s'il a un problème mécanique sur sa voiture , s'il lui semble anormal de demander un devis à son garagiste ?

Il est important de savoir que les honoraires d'un avocat ne sont pas d'une manière générale
réglementés...Sauf dans certains cas très précis, d'ou la nécessité impérieuse de lui demander un écrit, avant de lui confier vos intérêts,...Par ailleurs, si vous avez le sentiment que " la note est salée", ou que votre dossier semble être tombé dans une "oubliette", ou pour toute autre raison écrivez un courrier au bâtonnier du tribunal, si votre requête lui semble être recevable, vous serez surprise agréablement de la diligence qu'il portera à votre courrier.

Un dernier conseil, ne vous dessaisissez jamais des originaux de tous vos documents qui peuvent vous être demandés par un avocat, un huissier etc....Proposez-leur qu'ils en fassent une photocopie et qu'ils vous
rendent votre original.
S'ils s'y refusent demandez-leur pourquoi ? ...Alors, pour le sécuriser proposez-lui que vous êtes disposée de certifier la photocopie " Je soussignée Mme ........certifie que le présent document est conforme à l'original
dater et signer " .

Soyez organisée, avec le recul vous vous en féliciterez .

Tenez-nous au courant...

Bien courtoisement .

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Re: INDIVISION

Messagepar Mystéria » 15 Jan 2013, 22:58

Bonsoir !

J'ai juste demandé une expertise de la maison, j'ai journi tout le dossier de la maison et les actes notariés, ainsi que les pv de l'huissier.
je lui ai signifié de procéder à la demande d'expertise et que c'est le notaire qui se chargera de convoquer et rassembler les indivisaires et le cas échéant, d'établir un pv en cas de désaccord, comme convenu avec ce dernier.

Je lui ai précisé que je ferai appel à lui le cas échéant, pour une vente en licitation. Il me semble que c'est clair non ? à priori il a mal pris ma demande de convention d'honoraires. Il m'a dit que j'étais une ingrate, qu'il avait agi dans l'urgence etc... Mais j'ai fait 2 tiers du travail il me semble ? franchement je suis lasse.... Ma dernière chance, un ami syndicaliste auquel j'adhère, j'en parle, juste pour m'épancher et : il me dit mais on a des avocats !!!! Je vois ça avec lui demain, s'il le faut je remonte un dossier et le paradoxal !!! je suis heureuse !!! j'apprend énormément !!! en tout cas je sais qu'il y a des gens biens qui font des choses très utiles, comme vous et croyez moi je vais suivre vos conseils et ce n'est pas moi que je féliciterai mais bien vous car vous le méritez. Bien cordialement
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Re: INDIVISION

Messagepar Mystéria » 15 Jan 2013, 23:08

Important : c'est le notaire en fait qui m'a appelée sur mon portable pour me demander de prendre un expert, et qu'il se chargerait du reste, je pense qu'elle l'a fatigué il me semble qu'elle va le voir souvent pour "miauler" il veut en finir lui aussi.. Bonne soirée
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