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Succession, partage, séparation, indivision
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héritage refusé car dettes:vente des biens :bénéfices

Messagepar athena » 23 Mar 2013, 22:52

bonsoir,
je vous remercie du temps que vous passez à nous aider. Voilà ma situation : Mon père est décédé il y a 11 ans; de son vivant il avait des dettes et ma mère nous a conseillé après son décès de refuser son héritage pour ne pas hériter des dettes. Nous avons tous signé des documents au TGI qui actent de cet décision.
Afin de solder les dettes de mon père, l'Etat a mis aux enchères deux studios que mon père avait dans Paris. Les sommes recueillies ont comblées les dettes. Ma soeur m'a avoué il y a peu qu'elle a reçu un document il y a quelques années qui font état de ce surplus. Ce qu'elle me dit c'est que cet argent est bloqué sur un compte qui se bonifie avec le temps. Pour que cette somme soit débloqué, il faudrait que nous les héritiers prenions un notaire commun pour acter de cela. mais le hic c'est que ma soeur est fâchée avec mes frères et compte récupérer pour elle seule cet argent comme une sorte "d'indemnités de vengeance". Moi je suis clinique : ce n'est pas à elle de décider et ma mère est dans un bourbier financier, donc cette somme peut l'aider.
Mes questions sont les suivantes :
1/ 0ù dois je me renseigner pour découvrir qui est le notaire désigné par l'état qui gère ce dossier. Dois je me rendre au TGI de paris mais où après?
2/ Ma soeur n'a prévenu personne de ces documents; est elle dans son droit ou est elle attaquable de dissimulation?
3/ que peut elle faire de néfaste pour nous empecher de jouir de nos droits?
4/ Comment dois je m'y prendre pour accéder légalement à ces données?
5/ J'ai lu que quand on refuse un héritage on a 10 ans pour revenir sur sa décision. Mais est ce la date du refus au TGI qui compte ou la date de décès de mon défunt père?
6/ j'ai une petite soeur de 18 ans maintenant qui vit à l'étranger avec ma mère. Doit elle venir en France pour cela où peut elle déléguer un pouvoir à ma mère qui est sa tutrice légale?

Je suis perdue et souhaiterais vivement que vous m'aidiez dans ce cauchemar, car la situation de ma mère est critique financièrement (elle a ma petite soeur de 18 ans à sa charge) et que ma soeur est une personne malveillante qui trompe toute ma famille.
Un grand merci du temps que vous accorderez à mon cas.
Je vous souhaite le meilleur.
bien à vous.
Athéna.
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athena
 
Messages : 1
Inscription : 23 Mar 2013, 21:35

Re: héritage refusé car dettes:vente des biens :bénéfices

Messagepar @ndreCROCHON » 01 Avr 2013, 01:02

Mon conseil est le suivant :

- Demandez à la chambre des notaires la plus proche pour savoir s'il existe des permanences, de manière à recueillir gratuitement une consultation.

- Du même ordre, voyez s'il existe dans votre région la maison des avocats et si oui, prenez RDV pour une consultation gratuite afin de lui exposer votre mésaventure ...N'oubliez pas dans les deux cas, de préparer votre entretien avec un double des pièces dont vous disposez et notez de ne jamais vous dessaisir des originaux.

Tenez-nous au courant..

Bien courtoisement vôtre.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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