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Succession, partage, séparation, indivision
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Donation partage et contrat communauté universelle

Messagepar domilacourt » 18 Nov 2011, 08:03

Bonjour,
Je suis séparé, en cours de divorce. Marié sous contrat de communauté universelle.
Du temps où nous vivions ensemble, Mme a reçu lors d'une donation partage des biens. Elle a déclaré et le notaire l'a écrit, être mariée sous contrat de séparation de biens pure et simple. Elle a menti au notaire qui n'a pas vérifié.
Ce n'est pas une erreur. C'est bien volontaire dans le but de m'exclure des biens donnés.
Quel est mon recours aujourd'hui ? Cela est il plaidable devant la justice et si oui qu'elle seraient les peines encourues ?
Séparé, elle a réitéré sa déclaration dans un mandat de vente de la maison familiale, Là encore le régime de séparation de biens pure et simple a à nouveau été déclaré.
Je veux juste avoir un moyen de pression pour faire activer le divorce, sans pour autant lancer une procédure. merci par avance pour vos réponses.
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domilacourt
 
Messages : 1
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Re: Donation partage et contrat communauté universelle

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Nov 2011, 23:46

Elle a déclaré et le notaire l'a écrit, être mariée sous contrat de séparation de biens pure et simple. Elle a menti au notaire qui n'a pas vérifié.


Permettez-moi de vous dire que, le notaire a fait une faute professionnelle car, sa vocation première est de
s'assurer de l'authenticité de toutes les informations et de joindre à l'acte authentique toutes les pièces
justificatives s'y rapportant....En clair , le notaire aurait dû demander à son confrère rédacteur, un exemplaire du contrat de séparation de biens ainsi , il aurait pu se rendre compte de la tromperie volontaire de sa cliente et la
rectifier comme sa fonction d'officier public l'y oblige.

Que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ?
Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.
Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui sont révélées au notaire, officier public, dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts.
Il est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.
Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants. ( Source : http://www.notaires.fr)


Par ailleurs, je connais la portée d'une communauté universelle surtout au décès de l'un d'eux....Mais, je
connais pas la conséquence et la suite donnée lorsque le couple se sépare ?...Si vous avez un notaire, je
serais curieux de connaître son interprétation des deux problèmes, à savoir
:


- Comment est regardé l'omission de son confrère ?

- Quelle sera l'incidence de cette donation en terme d'affectation qui, est en apparence un bien propre et qui,
en cas de divorce, ne devrait pas rentrer dans la communauté ?..(sous toutes réserves)

Quel est mon recours aujourd'hui ? Cela est il plaidable devant la justice et si oui qu'elle seraient les peines encourues ?


C'est un domaine qui n'est pas de ma compétence mais, vous n'aurez pas de difficulté de trouver la réponse
auprès d'un notaire ou d'un avocat .

Si vous désirez engager une consultation, il vous faudra réunir les pièces justificatives confirmant vos dires.

Tenez-nous au courant....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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