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Succession, partage, séparation, indivision
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Divorce

Messagepar valerie » 08 Déc 2006, 13:33

Mariée sous le régime légal de la communauté, je suis co-propriétaire d'un appartement.
Mon mari accepte dans le cadre de la procedure de divorce que nous allons entamer de me laisser ce logement.
Je suppose qu'il me faudra apayer des fars de notaire pour être propriétaire de 100% des parts.
Sont-ils calculés sur la moitié (sa part) de sa valeur d'achat ou de sa valeur estimée maintenant.
En effet l'immobilier ayant décuplé ces dernières années, l'appartement a pris de la valeur.
Et comment sont-ils calculés ?
Merci de votre aide.
valerie
 

Divorce

Messagepar VIVER » 08 Déc 2006, 13:33

C'est à un notaire qu'il faut s'adresser pour le rachat de la part de votre ex-mari. Question trop complexe pour être traitée sur forum.
VIVER
 

Re: Divorce

Messagepar Marie » 17 Déc 2006, 17:41

valerie a écrit:Mariée sous le régime légal de la communauté, je suis co-propriétaire d'un appartement.
Mon mari accepte dans le cadre de la procedure de divorce que nous allons entamer de me laisser ce logement.
Je suppose qu'il me faudra apayer des fars de notaire pour être propriétaire de 100% des parts.
Sont-ils calculés sur la moitié (sa part) de sa valeur d'achat ou de sa valeur estimée maintenant.
En effet l'immobilier ayant décuplé ces dernières années, l'appartement a pris de la valeur.
Et comment sont-ils calculés ?
Merci de votre aide.


C'est mon cas en ce moment,sauf que je suis célibataire;je revends ma part (50%)à mon ex concubin et les frais de notaire sont à sa charge sur la moitié de la valeur de la maison.
Marie
 

Re: Divorce

Messagepar Invité » 17 Déc 2006, 17:45

Marie a écrit:
valerie a écrit:Mariée sous le régime légal de la communauté, je suis co-propriétaire d'un appartement.
Mon mari accepte dans le cadre de la procedure de divorce que nous allons entamer de me laisser ce logement.
Je suppose qu'il me faudra apayer des fars de notaire pour être propriétaire de 100% des parts.
Sont-ils calculés sur la moitié (sa part) de sa valeur d'achat ou de sa valeur estimée maintenant.
En effet l'immobilier ayant décuplé ces dernières années, l'appartement a pris de la valeur.
Et comment sont-ils calculés ?
Merci de votre aide.


C'est mon cas en ce moment,sauf que je suis célibataire;je revends ma part (50%)à mon ex concubin et les frais de notaire sont à sa charge sur la moitié de la valeur de la maison.


excusez moi, je suis allée trop vite. Les frais de notaire sont calculée sur la moitié de la valeur au prix du marché actuel.
Invité
 

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Mar 2009, 21:19

Si vous achetez la part de votre conjoint ou de tout autre personne avec laquelle vous êtes en indivision , les frais notariés sont toujours à la charge de l'acquéreur . Pour connaître le montant des frais notariés : http://www.immonot.com

En terme d'évaluation du prix , celui-ci est laissé à l'appréciation des parties indivisaires .

Si celui-ci est contesté par l'une des parties , là commence la complication . En effet, les indivisaires doivent faire appel à un professionnel comme un notaire , un agent Immobilier ou un expert immobilier . Ce qui permet aux indivisaires par comparaison , de pouvoir retenir un prix moyen .

Ce qui est à souhaiter , c'est que les indivisaires trouveront un accord . A défaut ,
seul le Tribunal de Grande Instance pourra faire procéder à une expertise dont les indivisaires pourront se référer .

Vous comprenez que le prix de vente est celui qui sera donné au notaire par les indivisaires. Attention de ne pas sous évaluer le prix car vous risquez d'avoir un redressement des services fiscaux , vous entrainant à payer des droits d'enregistrements de 5,09 % sur le différentiel entre la valeur déclarée et estimée .

Bonne transaction .

Bien chaleureusement .

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