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Opposabilité à l'adjudicataire de baux rédigés par le saisi

Messagepar Catherine » 25 Nov 2016, 18:38

Bonsoir,

J'ai été adjudicataire en 11/2015, en qualité de marchand de biens, d'une maison dont le saisi était une SCI X représentée par M et Mme Dupont.
Dans le cahier des charges préalable à la vente aux enchères, était indiqué que la maison était occupée par le saisi .
De 11/2015 à 01/2016, je me suis rendu à plusieurs reprises sur place, il n'y avait jamais personne et plus aucun nom sur la boite aux lettres, portail, interphone...En 02/2016 , j'ai fait constaté par huissier l'absence de toute occupation. J'ai entamé la procédure d'expulsion à l'encontre de la SCI X, afin de pouvoir récupérer mon bien. L'huissier a été obligé de demander le concours de la force publique en l'absence de toute réponse des gérants de la SCI X . C'est alors qu'en 04/2016, M et Mme Dupont ainsi que 2 sociétés dont ils sont également les gérants & associés ont saisi le JEX par le biais de leur avocat, afin de m'opposer :

- un bail d'habitation principale pour M et Mme Dupont
- un bail commercial pour la ste Y représentée par M Dupont. Je précise que la ste Y a son siège social dans un autre département, sans établissement secondaire à cette adresse et de surcroit a été radiée en avril 2016 pour cessation d'activité depuis 08/2015.
- un autre bail commercial pour la ste W représentée par M et Mme Dupont. C'est identique la ste W a son siège social dans un autre département, sans établissement secondaire à cette adresse et a également été radiée en avril 2016 pour cessation d'activité depuis 08/2015.
Leur avocat invoque que ces trois baux me sont opposables car ils ont date certaine avant la vente aux enchères, ils ont été actés par un contrôle fiscal en 2013 lequel leur a conféré date certaine. Il ressort de ce contrôle fiscal, qu'ils ne payaient déjà presque pas de loyers en 2010 et 2011. Ils ont conduit leur propre SCI à sa perte puisque le bien a été mis aux enchères.
Nous sommes passés devant le JEX le 15/06.

Entre temps le 7/09, l'huissier a procédé avec les forces de l'ordre à l'expulsion du saisi SCI X représentée par M et Mme Dupont.

Le 15/09 le JEX rendait sa décision en m'opposant les trois baux malgré le fait que M et Mme Dupont en qualité de gérants de la SCI X (saisi) n'ont pas fait état de ces 3 baux passés à leur propre profit (M et Mme Dupont, La ste Y rep par M Dupont et la ste W rep par M et Mme Dupont) avant la vente. Malgré que les ste soit radiées donc ne paieront jamais de loyer et que la maison était inoccupée depuis des mois (constat d'huissier)
Au surcroit, nous apportons la preuve que M et Mme Dupont sont fiscalement résidant en principale dans un autre maison dont ils sont propriétaires en nom propre dans un département voisin. Ils s'évertuent à m'opposer un bail d'habitation principale (sur lequel il est stipulé : qu'il est interdit au locataire d'en faire sa résidence secondaire et d'y exercer toute activité professionnelle).
J'ai fait appel de la décision du JEX par contre l'audience ne sera qu'en mars 2017.

Ils ont saisi à nouveau le JEX et demandent leur réintégration dans les lieux.
Je refuse car ils ne paieront jamais de loyers et vont me bloquer pendant deux ans peut-être plus... Ils ont conduit eux-mêmes leur propre SCI à sa perte et ne payant pas de loyer....

Visiblement, mon avocat me dit que le JEX risque d'accorder leur réintégration parce que nous avons procédé à l'expulsion du saisi SCI avant qu'il ne rende sa décision le 15/09.
Pouvez-vous m'aider ?
Avez vous une idée à me proposer ?

Merci d'avance. Bonne soirée
Catherine.
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Catherine
 
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