Encheres Publiques
Nous sommes le 22 Nov 2017, 20:04
Partager à vos réseaux
forum
Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés
Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés. La vie et les questions de la gestion d'immeuble, des rapports entre propriétaire et locataire, des syndics de copropriété. Enregistrez-vous !

Vice cachés ... à s'y perdre !

Messagepar PetiteMa » 06 Jan 2011, 20:47

Bonsoir,

Je viens à vous car j'ai acheté une maison en juillet 2010. Lors de la visite l'agent immobilier m'a dit que la toiture était en bon état (oralement). Bref. L'achat se fait.
Un mois plus tard, 1ères petites pluie... Je constate qu'il y a une petite fuite dans la salle à manger au niveau du toit... J'appelle mon assurance, et là tout s'enchaine.

L'assurance me renvoie à ma protection juridique... qui me renvoie à l'assurance... qui me dit de faire venir un expert...qui me dit d'appeler un avocat... Avocat que je n'ai pas appelé (vu les prix, je préfère être sûre!)
Je déclare parallèlement un dégâts des eaux... car mon plafond est en lambris.
Les pluies deviennent plus régulières et plus fortes, résultat des fuites partout : salle de bain, salon, couloir. Dans le salon nous avions repeint (sous couche) le plafond.. et bien que dégraissé, il est "joliment" décoré de tâches d'humidités. Je vais voir dans le plafond et découvre des serpillères : sur les rouleaux de laines de verre et en-dessous... Je découvre aussi que des cartons et du plastique ont été agrafés, précisément là où se trouve les fuites....
Bref. A ce jour, rien à avancer. Tout le monde se renvoi la balle... J'attends l'expert (mais là c'est de ma faute car mes horaires de boulot ne me permettent pas de recevoir ce mois... période d'essai oblige). Cela dit, bientôt je pourrai poser une journée. e
En attendant, l'assurance n'a rien fait. t me dit que c'est rapé car dans contrat de vente j'ai acheté la maison dans l'état "vice cachés" inclus...Le notaire me dit que ça vaut rien... Je ne sais plus trop à qui m'adresser, qui dit vrai, qui dit faux.
On m'a dit de contacter le notaire et ce matin qu'il fallait que je gère ça avec l'agent immobilier... vu que les propriétaires vivent à... Tahiti et que je n'ai que leurs noms de famille.
Tout ça me rend folle... il pleut depuis 4jours... marre des pots d'eau partout. J'ai besoin d'être un peu éclairer sur tout ça (un peu de recul surtout).

A qui dois-je demander quoi ?
Quels sont mes droits ?
Est-ce que tout cela peut-être considéré comme vice-cachés et si oui, que ne dois-je pas faire ? J'crois que l'ancien propriétaire à la droit à une contre-expertise, non?)
Je dois réaliser d'autres travaux dans la maison (changer menuiserie...) : est-ce qu'on peut après m'imputer la faute des fuites du toit si on fait des travaux de ce type en parallèle ?

Vous remerciant de toutes vos précisions :)
Avatar de l’utilisateur
PetiteMa
 
Messages : 1
Inscription : 06 Jan 2011, 20:24

Re: Vice cachés ... à s'y perdre !

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Jan 2011, 08:21

Face à votre affaire qui n'est pas simple, mon premier conseil est de vous inviter d'attendre un jour d'orage pour faire constater par huissier de justice, les multiples fuites de la toiture de votre l'habitation ainsi que les dégâts apparents dans les différentes pièces ...Si l'agent immobilier peut se joindre à l'huissier cela peut vous être d'une grande utilité pour le futur, car l'huissier relatera la présence du professionnel dans son procès verbal.

En droit, votre acquisition est sous l'emprise d'un vice caché manifeste ( que seul un orage peut révéler ), mais que le vendeur ne pouvait ignorer et j'ajouterais a volontairement dissimulé en mettant des
récipients aux différentes fuites du toit, serpillières ou autres , puisque les plafonds ne présentaient apparemment aucunes traces d'infiltrations d'eau ( sous toutes réserves ).

Vous êtes sûrement assurée pour les dégâts des eaux et les conséquences qui en résultent ...Donc
votre .assurance est tenue de procéder aux réparations qui résultent des fuites d'eaux....Je devine leurs atermoiements pour essayer de se soustraire à leurs obligations contractuelles, mais là, je vous invite
a rester très ferme, vous payez , vous entendez avoir la contrepartie en cas de sinistre....Toute correspondance est impérativement envoyée en recommandée avec A.R .avec bien sur un double en plusieurs exemplaires pour le cas ou.....

Procès verbal en main de l'huissier, vous adressez un courrier au vendeur en recommandé avec A.R ,
pour lui demander ce qu'il compte faire ( c'est un pléonasme ) face à votre constat corroboré par le
procès verbal de l'huissier et de bien vouloir se manifester dans les meilleurs délais et au plus tard
sous quinzaine .

Rapprochez-vous de votre notaire, il peut vous être d'un excellent conseil, pour la stratégie qui lui paraît
la mieux adaptée à votre situation....Il vaut mieux avoir deux avis plutôt qu'un seul !...Par ailleurs, il semble
vous renvoyer dans les cordes, mais à votre place, je demanderais un RDV sous le prétexte d'un conseil
sans autre précision...S'il s'y refuse, envoyez- lui en courrier recommandé avec A.R le procès verbal d'huissier demandez- lui son avis ainsi que l'adresse connue de lui ....Si vous avez une fin de non recevoir, écrivez-moi, je donnerai la marche à suivre.

Aujourd'hui, vous devez rester dans la phase de négociation et si d'aventure les choses tournent
"Au vinaigre", venez nous en parler...Nous essaierons de mettre en place la stratégie la mieux adaptée
à votre situation, notamment l'intervention d'un expert .

Par ailleurs, mettez en stand by les travaux, si ceux-ci ne sont pas de première nécessité .

Retenez, pas de courrier sans recommandé avec A.R. (faire des doubles avant l'envoi) - Si vous
écrivez à l'ancien propriétaire soyez subtile, pas de provocation, au contraire donnez l'apparence
d'être désemparée, de lui demander comment il gérait ce problème à qui vous pouvez vous adresser
localement.....Il faut savoir que s'il relève de votre part aucune menace, mais plus un désarroi, il
sera plus enclin à vous répondre et sa réponse si elle vous parvient, vous pourrez vous en servir
ultérieurement...Vous avez sûrement compris qu'en dehors d'acceptez la situation en l'état, vous
allez partir pour un lourd combat juridique....En apparence la loi est pour vous, mais avant
que vous obteniez satisfaction sur toute la ligne, beaucoup d'eau va s'écouler sous le pont.

Code civil
Article 1643
Entrée en vigueur le 01 Janvier 1970


Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Entrée en vigueur le 01 Janvier 1970


Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Entrée en vigueur le 01 Janvier 1970


Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Entrée en vigueur le 01 Janvier 1970


Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à
l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Si vous faites venir un expert, il va constater la situation en la décrivant, demandez-lui bien
un devis estimatif des travaux nécessaires pour mettre un terme aux nombreuses fuites ainsi
qu'au montant des dégâts occasionnés dans les différentes pièces.

Dans l'attente de la suite de votre affaire.....

Bien chaleureusement .

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Vice cachés ... à s'y perdre ! : Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés