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Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés
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vice caché?

Messagepar edwige33 » 26 Juil 2011, 16:39

Bonjour a tous
Voici notre situation: nous avons signé chez le notaire une maison le 08/07/2011. Cette maison nous a été vendue par l intermédiaire d'une office notariale. Ce bien est composé de 3 partie, la premiere qui est la maison initiale, deuxième partie qui est une extension avec 2 chambre, et 3 eme partie une extension avec cellier et la salle de bain . Lors de notre premiere visite le negociateur de l'etude nous fait faire le tour de la maison, et constatons 2 fissures, chacune a la jonction des extension et du batiment 1 (chaque extension st réalisée en partant du batiment 1.
Ces fissures sont l'effet du coup de sabre, lié au travail du terrain car fondations distinctes. On montre les fissures a des pros qui nous disent pas de soucis.
Sur la partie 3, on ne peut faire le tour du batiment par l'exterieur a cause de la vegetation.
En rentrant dans la maison (apres achat definitif) nous commencons les travaux, tout se passe jusqu'a ce que nous arrivions sur la partie 3, ou en retirant les placos, l'on constate l'absence de ceinturage, et meme de poteau...... De plus Une ouverture a été crée, une ouverture de quasi 1m80 a partir du poteau d'origine du batiment 1 vers le 3, mais sans renfort, et là encore en retirant les placo l'on a constaté des fissures de la batiement d'origine, qui seraient liées a cette ouverture.
J'ai donc contacté l'ancien proprietaire qui me dit que cette extension a plus de 10 ans (ce qui est vrai) et que c'est lui qui l'a construit avec un copain, mais que lui ne connait rien....Ba ca on s'en rend compte en voyant la construction!!! Cette extension n'avait jamais eté finie, on nous l'a justifié en nous expliquant que sa femme etait partie et qu'il avait eu un cancer (ce qui est vrai), mais sa femme est partie en 2002 soit apres la construction, et vu l'état du batiment et sa non conformité de construction je pense qu'il a cessé d'investir lorsqu'il s 'est rendue compte que ca allait casser.

Je me suis rapprochée du notaire qui dans la vente du bien a retiré au vendeur sa responsabilité des vice caché?? oui mais dans cette extension il connait son état?? non??? Et la notaire là dedans elle est bien pro vendeur??
Il semble de plus qu'elle n a pas pris le soin de solliciter TOUS les pc au vendeur, or c'est par le notaire que j'ai acheté donc ils connaissaient l existence de cette extension??

Mon pb c'est que je dois vivre dans cette maison d'ici 1 mois et que j'ai besoin de faire cette salle de bain, bien entendu en mettant en securité le batiment, ce qui va couter.. Peut on me dire ce que je peux et ne peux faire? Comment dois je m'y prendre pour ce probleme? Ai je un recours?

Merci d'avance, tout ceci me met le moral dans les chaussures
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edwige33
 
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Re: vice caché?

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Juil 2011, 00:42

Tout d'abord quand l'on est confronté à ce genre de problème ce n'est jamais de gaîté de coeur.

Avant de chercher des responsabilités, je vous invite à vous rapprocher d'un architecte, de manière
à ce qu'il examine l'état des lieux, qu'il précise s'il y a un danger de laisser les lieux en l'état actuel,
de préciser dans son rapport quels sont les travaux qui lui paraissent indispensables et pour conclure
vérifier si toutes ses extensions ont bien fait l'objet à chaque fois d'un permis de construire ou
d'une déclaration avec plan du projet.

C'est à partir de ces éléments que vous pourrez oui ou non engager une négociation, voire une
procédure à l'encontre du vendeur et du notaire qui, pour ce dernier a une obligation de conseil et
selon vos dires, qu'il n'a pas respecté car sa profession lui fait obligation de s'assurer que ces
extensions ont bien faites l'objet à chaque fois d'un permis de construire ou d'une déclaration en Mairie d'une assurance maître d'oeuvre et dommage-ouvrage ainsi que le certificat de conformité (réception des travaux) délivré par les services techniques de la Mairie....A défaut, il y a une faute professionnelle du notaire qui est tenu à l'obligation de conseil et d'information.

http://www.assurance-dommage-ouvrage.co ... atoire.php

http://www.onb-france.com/publica/Regul ... ction.html

http://www.onb-france.com/constructa/index.php

http://www.urbanisme.gov.pf/spip.php?rubrique66

Par ailleurs, le notaire n'a pas qualité de juger si son client ne peut-être recherché en responsabilité
pour vice caché, seul un tribunal au vu du rapport de l'architecte ou d'un expert, pourra ou non définir s' il
y a oui ou non un vice caché par le vendeur....Par ailleurs, la jurisprudence très récente met en cause le vendeur quand celui-ci réalise des travaux non conformes et ce, au même titre qu'une entreprise professionnelle.

Dans un premier temps vous allez engager des frais, mais votre dossier semble , si vos dires sont
confirmés par l'architecte, sans jeu de mot en "Béton" , aux motifs suivants : défaut de conseil, tromperie
sur la chose vendue, vice caché et sûrement extensions sans permis de construire. (sous toutes réserves)....Non seulement, nous pouvons penser que vous obtiendrez gain de cause pour l'exécution
des travaux nouveaux à la charge du vendeur, mais également des indemnités compensatrices des frais engagés y compris l'article 700 du nouveau code de procédure civile (frais de procédure forfaitisés à la charge du défendeur) , indemnité journalière pour perte de jouissance du bien et dommages et intérêts .

A ce titre après avoir pris conseil auprès de l'homme de l'art, je vous invite a essayer de négocier à l'amiable avec le notaire ainsi que le vendeur, à défaut de trouver un terrain d'entente, alors là vous
pourrez engager une procédure qui sera sûrement en votre faveur , mais qui sera longue et coûteuse
à l'issue pas toujours certaine.

Tenez-nous au courant de la suite....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: vice caché?

Messagepar edwige33 » 27 Juil 2011, 08:53

Bonjour et merci de votre reponse.
Nous avons contacté ce matin le cadastre, l'extension qui pose probleme a bien été déclaré mais en qualité de scellier, les impots le considere donc comme exterieur de la maison,
Je viens de m'entretenir avec la notaire ce matin, qui elle pretend qu'elle n'a pas l'obligation de demander les PC ??
Je vais agir comme vous me l'avez indiqué, c'est a dire faire venir un architecte, mais la notaire me dit que c'est un expert qu'il faut. Est ce que l'archi se substitue?
En appelant le cadastre ce matin, la superficie des batiments déclarés ne correspondent pas? est ce frequent et sans importance?
Lors de mon entretien ce matin avec la notaire, et le négo de l'office notarial, je leur ai rappelé que eux st vendeurs pro et que eux ne sont pas exempt de la garantie des vices caches, et que pour le vendeur compte tenu qu'il a lui meme construit ce batiment il ne peut ignorer la construction et ses defauts, ce qui le rend a nouveau responsable . De plus que la maison n'aura donc pas de sanitaire ce qui rend impropre l'habitation de cette maison, et que tout ceci sur du moyen terme peut avoir effectivement un cout tres important pour lui dans l'avenir.
merci une de fois de plus de votre reponse
Cordialement
Edwige
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edwige33
 
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Re: vice caché?

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Juil 2011, 14:42

"Je vais agir comme vous me l'avez indiqué, c'est a dire faire venir un architecte, mais la notaire me dit que c'est un expert qu'il faut. Est ce que l'archi se substitue? "

Les tribunaux font appels à des experts agréés par les tribunaux qui, sont en général des architectes.
Pour autant, rien ne vous empêche de faire appel à un architecte pour recueillir son avis, voire un rapport
sur la non conformité des travaux, les fissures qui en résultent, s'assurer auprès des différentes administrations de la conformité des démarches et déclarations et du coût prévisionnel de ces travaux
pour répondre à la conformité.

C'est à partir de ce rapport que vous pourrez juger avec l'aide d'un avocat, si le dossier vous est
favorable surtout s'il y a des irrégularités et des malfaçons qui portent atteintes à la jouissance en bon
père de famille de cette acquisition...Si vous portez cette affaire devant le tribunal, il n'est pas dit que la partie adverse rejette en tout ou partie le rapport de votre architecte et, là le tribunal demandera un rapport
contradictoire à un expert en bâtiment agréé par le tribunal.

Quant au notaire, il oubli qu'il est tenu à une obligation de renseignement et de conseil, c'est -à-dire que
sa vocation de conseil s'applique aussi bien pour le vendeur, duquel il a reçu un mandat de vente, de même que l'acquéreur et que en la circonstance elle n'a pas demandé à son vendeur les pièces administratives indispensables (PC - Assurance dommage-ouvrage - certificat de conformité )....Je reconnais que au-delà de (10) dix ans, encore faut-il apporter la preuve que ces (10) dix ans sont bien dépassés, que ces documents ne sont plus obligatoires, lors de la rédaction de l'avant contrat ...Mais face au différentes fissures visibles du gros oeuvre, il ou elle n'a pas jugé utile d'investiguer ...J'ajouterais que lorsque un notaire prend un mandat , il engage sa responsabilité professionnelle au même titre qu'un agent immobilier, doublé d'une seconde responsabilité l'obligation de conseil au titre de sa qualité d'officier public.

.http://www.assurance-dommage-ouvrage.co ... atoire.php

http://www.onb-france.com/publica/Regul ... ction.html

http://www.onb-france.com/constructa/index.php

http://www.urbanisme.gov.pf/spip.php?rubrique66

l'article 1645 du Code civil dit : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous dommages et intérêts envers l'acheteur.


l'article 1646 du Code civil dit : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente .

Cela m'amène tout naturellement et, pour la énième fois de conseiller à ceux qui me lirons, de ne jamais signer un compromis de vente sans le concours son notaire en double minutes avec le notaire du vendeur.... Pourquoi ?...Lorsque vous confiez vos intérêts
à un notaire celui-ci s'assure de la conformité et du bon déroulement de la rédaction de l'avant-contrat et, si d'aventure il lui semble préférable de préciser plusieurs points importants , il le demandera à son confrère plusieurs renvois en marge....Là franchement, joue à plein la notion de conseil et de compétence de votre notaire.

Je m'interroge sur la compétence du notaire qui a reçu votre acte !

Par ailleurs, il faut que vous sachiez qu'en demandant à votre notaire de vous assister, cela ne vous
coûte pas un centime de plus, puisque les usages veulent que les notaires se partagent les honoraires.
A quoi bon s'en priver !

Mon conseil n'a aucune autorité, mais si j'étais à votre place c'est ainsi que je procéderais .

Prenez RDV avec le service technique de la Mairie, pour vous assurer quelles sont les demandes ou
déclarations avec les dates respectives qui, ont été déposées par le vendeur...Allez-y avec votre
attestation notariale pour justifier votre qualité de nouveau propriétaire et leur demander dans la foulée
une photocopie de tous les documents déposés par l'ancien propriétaire....Prenez des photos des
constructions nouvelles, pour les présenter au service technique et vous assurer que le cadastre est modifié en conséquence et, pour conclure demandez les certificats de conformités de même que leur
avis.

Bonne méditation et tenez-nous au courant.

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
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