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Recours contre lotissement :acte notariale

Messagepar olitur » 21 Mai 2008, 15:37

Bonjour,

Je dois prochainement signé chez le notaire pour un terrain dans un lotissement contre lequel un recours a été déposé.
La livraison du terrain est prévue le 14/06, la signature chez le notaire le 26/05.

Dans le contrat notarial, il y a ceci :

"
Recours contre la révision du plan local d’urbanisme et contre l’arrêté de lotir

Il est ici précisé qu’à ce jour l’ASSOCIATION « QUALITE DE VIE ET URBANISME A ------------------ » a déposé une requête devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES à l’effet de voir annuler la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2007 ayant approuvé la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, et l’arrêté de lotir délivré le 25 mai 2007 sous le numéro X et son modificatif délivré le 27 juillet 2007 sous le numéro X.

Le VENDEUR a informé l’ACQUEREUR, ce qu’il reconnaît, de la situation actuelle par lettre simple en date du 28 avril 2008 dont une copie, visée par ledit ACQEUREUR, demeure ci-annexée après mention.

L’ACQUEREUR déclare avoir été informé et avoir reçu par le VENDEUR et le Notaire soussigné, toutes informations et conseils utiles à la parfaite compréhension de toutes les conséquences pouvant résulter de l’annulation de la délibération du Conseil Municipal et de l’arrêté de lotir et de son modificatif.

L’ACQUEREUR déclare néanmoins vouloir procéder à la présente acquisition et requiert le Notaire soussigné de procéder à la réitération des conventions passées entre ce dernier et la Société X.
"

Sachant que ce recours à peu de chances d'aboutir, nous souhaitons acquerir quand même le terrain.

Néanmoins, cette clause n'est-elle pas abusive ?
Suis-je en droit de demander au notaire de ne pas la faire figurer ?
Est-on en droit de me refuser le terrain si je ne veux pas signer ce paragraphe ?

Cordialement.
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olitur
 
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requête

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Déc 2008, 21:25

Par définition, le Notaire à l'obligation de s'assurer que le bien objet de l'engagement des parties, ne fait pas l'objet de contredit ou de procédure en cours et que les pièces administratives en sa possession autorisent la vente entre les parties suivant la destination du bien, qu'elles envisagent .

En apprenant la requête de l'association en cours, le Notaire est dans l'obligation de le relater dans l'acte authentique . Ne pas le faire serait une faute professionnelle.

En refusant de signer ce paragraphe, vous refusez d'acquérir le terrain....Point final !

Bonne chance !

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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