[hamon]

J'ai signé un acte sous seing privé (alors que je voulais signer un comprommis et le notaire m'a demandé 168 euro de rédaction que je perdais meme si je n'avais le pret bancaire est ce normal ???De plus il a encaissé ce cheque et celui de 1000 euro de dépot dans le délai de 7 jours légal, je me suis retrouvée en interdit bancaire et ais dénoncé de toute faàon en ar le lendemain de ma signature ce compromis, quels sont mes droits ???

[@ndreCROCHON]

Si le Notaire rédige le sous seing privé, il est parfaitement en droit de vous demander des honoraires (tarifés) même si pour une raison quelconque l'engagement des parties n'est pas réitéré .

En matière de versement d'une somme en compte et à valoir sur le prix d'acquisition chez le Notaire, cette somme est obligatoirement mise à l'encaissement après délivrance d'un reçu détaché d'un carnet à souche .

Lors du versement, vous auriez du demander si ces chèques seraient mis à l'encaissement, vous évitant du même coup des ennuis auprès de la Banque de France.

Bien cordialement .

@ndré CROCHON