Encheres Publiques
Nous sommes le 22 Nov 2017, 20:06
Partager à vos réseaux
forum
Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés
Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés. La vie et les questions de la gestion d'immeuble, des rapports entre propriétaire et locataire, des syndics de copropriété. Enregistrez-vous !

Probleme lors de la signature du compromis de vente

Messagepar hamon » 22 Jan 2008, 14:57

J'ai signé un acte sous seing privé (alors que je voulais signer un comprommis et le notaire m'a demandé 168 euro de rédaction que je perdais meme si je n'avais le pret bancaire est ce normal ???De plus il a encaissé ce cheque et celui de 1000 euro de dépot dans le délai de 7 jours légal, je me suis retrouvée en interdit bancaire et ais dénoncé de toute faàon en ar le lendemain de ma signature ce compromis, quels sont mes droits ???
Avatar de l’utilisateur
hamon
 
Messages : 1
Inscription : 22 Jan 2008, 14:54

Compromis de vente

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Déc 2008, 02:31

Si le Notaire rédige le sous seing privé, il est parfaitement en droit de vous demander des honoraires (tarifés) même si pour une raison quelconque l'engagement des parties n'est pas réitéré .

En matière de versement d'une somme en compte et à valoir sur le prix d'acquisition chez le Notaire, cette somme est obligatoirement mise à l'encaissement après délivrance d'un reçu détaché d'un carnet à souche .

Lors du versement, vous auriez du demander si ces chèques seraient mis à l'encaissement, vous évitant du même coup des ennuis auprès de la Banque de France.

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés



Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Probleme lors de la signature du compromis de vente : Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés