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Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés
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Location professionnelle Taxe fonciere

Messagepar laurent » 31 Jan 2007, 21:24

Bonjour,

Je loue un local pour mon activité professionnelle libérale.
Je paye donc une taxe professionnelle, l'agence qui s'occupe de la gérance me réclame la taxe foncière. Est légale? Et y suis je soumis?
Et par conséquent doit je payer?

Merci
laurent
 

Messagepar Stan » 15 Fév 2007, 10:12

Oui c'est tout à fait légal et même très couramment pratiqué. Il s'agit néanmoins d'un accord entre les parties et vous n'y êtes donc obligé.
Stan
 

Taxe Fonciére

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Déc 2008, 05:04

Seulement en matière de baux commerciaux, la taxe foncière (qui généralement est à la charge du propriétairen) se trouve être mise à la charge du preneur (locataire).

En effet, depuis environ une vingtaine d'années , les baux précisent que le locataire fera son affaire personnelle de toutes charges et taxes diverses notamment foncière et habitation.

Alors qu'en matière de baux d'habitations, la taxe foncière est à la charge exclusive du propriétaire et la taxe d'habitation à celle de l'occupant au premier Janvier , sauf si l'on peut apporter la preuve que le bien immobilier était vide de tous meubles et de toute occupation à cette date . De toute manière , on ne peut payer qu'une fois une taxe d'habitation par année civile.

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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