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Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés
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Dégat des eaux, voisin et copropriétaire

Messagepar Laurent » 08 Déc 2006, 13:28

Bonjour,

la sci que je represente a signé 3 aout 2006 pour un studio destiné à la location.
Lors des visites avec l'agence, j'avais eu connaissance d'un pb d'humidité dans la salle de bain. Des travaux de reparation etaient en train d'etre fait par le vendeur, travaillant dans l'immobilier.
Apres avoir signé, j'ai voulu entreprendre des travaux de décoration et d'amelioration(changement de carrelage, peinture, mise conformité de l'electricité, vmc) Ces travaux devaient durer tout au plus 10 jours. Le locataire etait pret à rentrer ensuite dans cet appartement propre et securisé.
J'ai dois stopper l'ensemble des travaux pour les raisons suivantes :

Probleme numero 1 :
Dans la salle de bain, après avoir deposé un coffrage renfermant l'evacution d'eau des toilettes, lavabo et baignoire nous avons decouvert que le tube pvc, n'etait pas collé et etait troué vers le bas. Une partie de l'eau s'evacuant par là s"ecoulait sous le carrelage, precisement entre une dalle de ciment avec du mache-fer et le plancher beton. De ce fait, deux cloisons en platres prenant naissance sur le beton sont completement imbibées d'eau, le carrelage recement posé par le vendeur etait bombé et certains joints se fissuraient.
Par ailleurs apres le passage d'un architecte pour tester l'humidité des murs (saturés)

Probleme numero 2
nous avons avec autorisation visité l'appartement mitoyen.
Les pieces d'eau sont insalubres...aucun joint n'est etanche et toute l'eau d'une douche traverse le carrelage et arrose le murs. D'apres mon architecte on peut convenir que sans réparation aux normes et dans les règle de l'art de la part du voisin, il n'est pas serieux que j'entreprenne de mon coté des reparations.
Au dessus de la porte d'entré, il y a des coffrages renfermant une evacuation faisant partie des parties communes.

Probleme numero 3 :
Hier, j'ai gratté la peinture sur le mur sous le coffrage. La peinture est partie par plaque. Commencant a être habitué aux pb d'humidité, on constate au touché que le mur est saturé d'eau.
j'ai ouvert avec precaution le coffrage et m'apercois que la conduite est fuillarde.
J'ai contacté immediatement le syndic qui me dit avoir fait passer une circulaire le 28 aout, que je n'ai pas recu. Ce même jour il semblerait qu'un plombier soit venu et a constaté que la conduite d'eau est fendue, mais à ce jour, le syndic n'a toujours pas de devis et n'a pas pris la peine de relancer le plombier ou d'en mandater un autre.
J'envoie aujourd'hui un constat de degat des eaux à mon assurance pour ce problème.

Selon vous quelle type de procedure dois-je engager pour me faire dédommager de tous les préjudices subits afin de pouvoir ensuite mettre se local d'habitation conforme à la destination à laquelle il etait voué ?

En vous remerciant par avance de vos precieux conseils.
Laurent
 

Dégat des eaux, voisin et copropriétaire

Messagepar Didi » 08 Déc 2006, 13:29

Demandez des devis et contactez simplement votre assurance. Elle devrait vous envoyer un expert pour autoriser les travaux pour le montant des devis.
Suivant le montant des travaux et l'endroit des fuites, ce sera la votre ou celle de la copro qui prendra en charge les travaux.
Et pour l'éventuelle fuite qui viendra peut-être plus tard de la sale de bain du voisin... Il n'y a rien à faire.
Didi
 

Dégat des eaux, voisin et copropriétaire

Messagepar Invité » 08 Déc 2006, 13:29

merci pour ces informations. Donc je n'ai pas vraiment de recours en vice caché ?
Invité
 

Dégat des eaux, voisin et copropriétaire

Messagepar Didi » 08 Déc 2006, 13:30

Par "vice caché", le législateur entend "vice caché par le vendeur rendant la chose vendue impropre à son usage". A peu pres.
il faut que le vendeur l'ait fait exprès et que l'appart soit inhabitable..
Et c'est franchement pas évident à prouver...
Donc pour moi non..
Didi
 

Re: Dégat des eaux, voisin et copropriétaire

Messagepar Didi » 08 Déc 2006, 13:31

Didi a écrit:Par "vice caché", le législateur entend "vice caché par le vendeur rendant la chose vendue impropre à son usage". A peu pres.
il faut que le vendeur l'ait fait exprès et que l'appart soit inhabitable..
Et c'est franchement pas évident à prouver...
Donc pour moi non..


L'article 1641 du Code Civil les définit comme "des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Entrent dans cette catégorie un catalogue impressionnant de découvertes désagréables que peut faire l'acquéreur d'un appartement ou d'une maison : depuis les problèmes liés à la construction ou à des travaux et qui ne sont plus couverts par les garanties du constructeur ou des entreprises - problèmes de fondations, vice de construction, non-conformités, infiltrations camouflées - ou toute la collection possible des défauts du terrain, du drainage, etc.

source : universimmo. ils disent bien "infiltrations camouflées". Donc pour eux aussi la réponse est non.
Didi
 


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