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Propriétaire, Copropriétaire, Locataire, Syndics de copropriétés. La vie et les questions de la gestion d'immeuble, des rapports entre propriétaire et locataire, des syndics de copropriété. Enregistrez-vous !

Re: Besoin d'aide urgente pour dégât des eaux non résolu

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Déc 2008, 00:58

katyalain a écrit:Bonjour,
Ma fille (19 ans) est locataire depuis bientôt 2 ans sur Aix en provence où elle est étudiante.
A plusieurs reprise elle a eu des tâches au plafond, et, à chaque fois (2 ou 3 fois) où elle est allée voir le voisin, celui-ci n'a pas voulu faire de déclaration car il était soi-disant en litige avec sa proprio qui ne voulait pas lui réparer convenablement sa salle d'eau. Il a renvoyé ma fille assez "méchamment" puisqu'elle n'osait même plus aller le voir... et était revenue en pleurant... (Il parait que les locataires précédentes ont déjà eu des dégâts des eaux et ont fini par quitter les lieux).
A la mi-janvier, elle a eu un dégât des eaux plus important, venant de l'appartement supérieur : une grosse infiltration d'eau (puisqu'elle était obligée de mettre une bassine pour récupérer l'eau chaque fois que le voisin se douchait). Le plafond s'était affaissé et des fentes apparaissaient (+ d'un mètre de fissures). Elle ne pouvait plus dormir sur sa mezzanine et avait peur que le plafond ne s'affaisse...
Nous avons fait la déclaration à notre assureur (MATMUT) qui nous a demandé de faire signer le "dégât des eaux" par notre voisin. Nous leur avons envoyé lettre, photos et expliqué que cette personne ne voulait pas faire de déclaration à son assureur, et demandé qu'ils nous envoient un expert. A ce jour, rien a été fait par eux !
Nous avions également averti notre gérant qui est intervenu auprès du gérant de l'appartement du dessus. Celui-ci s'est déplacé chez ma fille, lui a dit que la fuite venait sûrement du "commun" et qu'il fallait voir le syndic... (la canalisation du commun n'était pas du tout à côté de l'endroit incriminé...). Notre gérant a envoyé un peintre pour établir un premier devis (+ 500 € pour repeindre le plafond), ma fille a fait faire un devis pour les matelas tâchés).
Puis, nous avons donc écrit au syndic (qui était en congé en Russie)... Il vient de nous répondre (fin mars) que la fuite ne le concernait pas car elle venait de chez le voisin et que les travaux ont enfin été fait chez lui.
A ce jour, le voisin ne veut toujours pas signer de déclaration, il dit que ça ne le concerne pas ! Nous avons réécrit à notre assurance car, depuis, le plafond s'est complètement affaissé. Les poutres, en mauvais état, sont apparentes. Ma fille ne peut toujours pas dormir chez elle (heureusement qu'elle a 15 jours de congé), et, depuis fin janvier, une amie a la gentillesse de l'héberger...
Hier j'ai réussi a avoir les coordonnées de l'assureur du voisin (GMF) par l'intermédiaire de son gérant. Je leur ai fait une lettre, envoyée par fax et courrier. A présent j'attends. Mais si personne ne bouge, que dois-je faire ?
SVP. Je ne sais plus quoi faire. Personne n'intervient. Ma fille est dehors, malgré mes lettres et je continue de régler le loyer... QUE DOIS-JE FAIRE ?
Merci de votre aide... Tous conseils seront les bien-venus. J'ai essayé d'être claire, mais si vous voulez des précisions, n'hésitez pas...
Cathy.


La solution à votre problème se trouve chez la propriètaire de l'appartement loué à votre fille . En effet,les différents sinistres de dégats des eaux portent atteinte à la jouissance du bien donné en location . En conséquence, vous informez la propriétaire ou son gestionnaire, qu'à compter de ce jour, les loyers seront versés à la CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATION, nonobstant les dommages et intérêts pour perte de jouissance du bien .

Faites constater les dégats des eaux par huissier, car ce procès verbal sera très utile si vous engager une procédure à l'encontre de la propriétaire .

Malheureusement, nous vivons une époque où les gens ne font pas face à leurs responsabilités. Le seul moyen pour les contraindre est la justice et encore, parfois les condamnations sont difficilement appliquées .

Bonne chance !

@ndré CROCHON

P.S.: Tenez-nous au courant de l'issue de cette affaire. Par avance,nous vous en remercions
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Voisin de mauvaise fois,

Messagepar Alexandrexii » 23 Avr 2009, 07:42

Alexandrexii
 

Problème de dégât des eaux

Messagepar Alexandrexii » 23 Avr 2009, 08:17

Oui donc je disais, qu'effectivement, il faut contacter au préalable un huissier de justice et ester en justice. La caisse de dépôt et consignation ne marche pas puisque selon l'article 1725 du code civil

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par
voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la choses louée ; sauf
au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

De toutes les manières la caisse de dépôt et de consignation ne peut être utilisée que sur ordre du juge au préalable si il existe un litige entre le propriétaire et le locataire.

comme il est précisé ici:
http://consignations.caissedesdepots.fr ... ?article22

Si le voisin refuse de signer quelconque constat de dégât des eaux, après signification de l'huissier de justice, prenez un avocat (c'est pas obligatoire mais c'est mieux pour les formalités. Si le montant des réparations sont inférieures à 4000€ ce sera la juridiction de proximité qui tranchera... si il y en a plus... la cour d'instance jusqu'à 10 000€ et au delà le tribunal de grande instance...

http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=15115



L'huissier de justice peut également aller voir chez le voisin si il ne trouve pas quelque chose de malencontreux, son déplacement coûte à peu près 300 € au juge de trancher après si ce déplacement doit vous être remboursé .

Mais, notre droit français prévoit que ce voisin (déclaration des droits de l'homme) a le droit a sa propriété privée. Ainsi l'huissier de justice qui ne peut pas rentrer chez un voisin qui refuse de le faire entrer devra demander une dérogation à sa préfecture me semble-t-il.

Mais si il est effectivement responsable du dégât des eaux, sa peine ne sera que trois fois plus lourde si il n'a pas laissé rentré l'huissier.

Comme le dit le site que je viens d'envoyer, ce voisin, si il veut prouver sa bonne fois a tout intérêt à prévenir un huissier de justice pour prouver qu'il a réparé son dégât...


Attention: plusieurs possibilité là dessus:

Le locataire "responsable" du dégât des eaux ne peut être tenu qu'à la réparation des annexes du décret 87 712 du 26 août 1987

voir sur légifrance

Attention encore le syndic est responsable si la fuite vient d'une des parties communes (d'abord définie par le règlement de copropriété) puis, (dans le silence de ce dernier) définies par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- les locaux des services communs ;

- les passages et corridors.

Le gros oeuvre est défini par l'article R*111-26 du code de la construction et de l'habitation

on y apprends notamment que
- les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs,

devient une partie commune par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et ce même si c'est à l'intérieur de votre partie privative

d'autre part, par usage si la fuite intervient avant le robinet d'arrêt d'alimentation en eau

Si la fuite ne vient pas de ces éléments, le propriétaire intervient au nom de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 si le logement est loué en vide ou l'article 1720 du code civil si le logement est d'un autre type.
Alexandrexii
 

Messagepar @ndreCROCHON » 25 Avr 2009, 04:25

Un grand bravo à Alexandrexii , pour la pertinence des infos , fortement étayées par des adresses richement documentées .

Votre information sera , à n'en pas douter, très fortement utile à beaucoup de membres .

Mille fois , merci !

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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Messagepar Alexandrexii » 26 Avr 2009, 18:59

Bof... si çà peut aider tant mieux mais si vous voulez avoir une petite idée de ce que peut représenter en volume le sujet :

"Dégât des eaux en France"

Vous pourrez aller sur www.tenantslife.com

rubrique assurance. Quand vous verrez que le dossier fait à peu près cent pages et qu'il n'est pas exhaustif, vous comprendrez que cette question va aider qu'une toute petite partie de gens...
Alexandrexii
 


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