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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

vice de forme procédure d'expulsion ?

Messagepar catymo » 10 Déc 2010, 19:31

Bonjour à tous
Adjudicataires le 16 septembre, nous avons donc démarré la procédure d'expulsion. L'huissier a " commandé de quitter les lieux" à l'ancien propriétaire le 26 novembre. Aujourd'hui je reçois de la préfecture une copie d'un courrier type d'expulsions locatives daté du 7 décembre. Il explique à l'ancien propriétaire qu'il doit se rapprocher de son bailleur (nous) afin d'établir un plan d'épurement de sa dette locative !! etc... A nous, il nous est demandé un relevé de compte montrant les versements enregistrés . Ces courriers ne sont évidemment pas adaptés à notre cas . Je m'inquiète de savoir si l'ancien propriétaire ne pourrait pas contester ce courrier et s'en servir pour faire durer la procédure en invoquant un vice de forme.

Merci pour votre réponse

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Re: vice de forme procédure d'expulsion ?

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Déc 2010, 00:21

A l'évidence cette réponse Préfectorale n'est vraiment pas en adéquation avec votre demande.

Transmettez un double de ce courrier à votre huissier de justice, il fera en sorte de se rapprocher du service de la Préfecture, pour rétablir les choses dans le cadre juridique spécifique à votre demande.

Tenez-nous au courant.

Bien à vous.

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Re: vice de forme procédure d'expulsion ?

Messagepar catymo » 29 Déc 2010, 17:44

Merci pour votre réponse.
J'ai eu l''explication par mon huisssier. Lorsque celui-ci a informé la Préfecture de sa tentative d'expulsion, il n'a pas joint de dossier explicatif. La préfecture a donc envoyé un courrier-type à l'ancien propriétaire. Suite à la tentative échouée, l'huissier a requis la force publique en joignant (je l'espère...)toutes les pièces justificatives.
De notre côté, nous avons écrit à la Préfecture pour décrire :
- toutes nos démarches, lettres à l'appui, pour entrer en contact avec l'ancien propriétaire afin de montrer notre bonne volonté
- notre situation financière (remboursement du prêt, paiement des charges, de l'assurance...) afin d'expliquer que nous ne pouvons laisser s'éterniser cette situation.
Nous espérons que cela intercédera pour nous.

Nous sommes dans les deux mois d'attente de la réponse de la Préfecture. Nous avons pour le moment une bonne impression sur notre huissier qui ne manque pas de nous informer de toutes ses démarches. Je sais pas votre forum que ce n'est pas une évidence.
Je vous tiens au courant.
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Re: vice de forme procédure d'expulsion ?

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Jan 2011, 13:12

Vous voyez que un seul oubli et toute la procédure repart au point zéro.

Le seul inconvénient dans cette affaire, c'est que vous devez prévoir très large en matière de récupération
de votre logement.

Si la procédure dépasse trop largement la durée en usage, vous pouvez demander à la Préfecture un dédommagement , pour dépassement de durée face à la difficulté économique qu'il en a résulté pour vous avec à l'appui des justificatifs....Vous obtiendrez sûrement gain de cause, pour la bonne raison que
ce cas de figure est scellé dans le texte....Par contre, les demandes sont rares parce que le texte du
décret n'est pas connu du grand public !

Tenez-nous au courant....

Bien à vous.

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