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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

trêve hivernale

Messagepar catymo » 08 Nov 2010, 21:42

J'ai parcouru de nombreux messages et j'avais cru comprendre (mais j'ai peut-être rêvé) que la trêve hivernale ne concernait pas les occupants sans droit ni titre après une vente par adjudication au Tribunal. Hors l'huissier que j'ai contacté me dit que cette trêve concerne les personnes entrées dans les lieux sans effraction donc les anciens propriétaires. Qui a raison ?

Pour ma part, j'en suis à la phase d'approche de l'ancien propriétaire qui pour le moment s'avère sans succès. La personne ne veut pas nous ouvrir. L'huissier chargé de la visite avait dû faire appel à un serrurier pour accéder à l'appartement. C'est d'autant plus difficile qu'elle n'est présente que le WE puisqu'elle travaille en province. Comment l'huissier peut-il faire une tentative d'expulsion puisque l'ex propriétaire n'est jamais là dans la semaine ?

Merci pour votre aide
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Re: trêve hivernale

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Nov 2010, 00:08

Le droit de la période hivernale ne concerne que les baux d'habitations...Hors un propriétaire qui a fait
l'objet d'une vente aux enchères de son bien, n'est pas concerné par cette disposition....En clair, il
peut-être expulsé durant la période comprise entre le 1er Novembre et le 15 Mars .

Pour autant, comme cette décision dépend du Tribunal, mais laissée à l'appréciation du Préfet , le seul à
avoir la faculté de décider, il peut faire en sorte que l'expulsion soit réalisée en dehors de la période citée
ci-dessus....Par contre, le nouveau propriétaire est parfaitement en droit de demander à l'état , une
indemnité compensatoire en raison d'une décision tardive d'expulsion.

Bonne méditation.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: trêve hivernale

Messagepar catymo » 30 Nov 2010, 16:36

merci Mr Crochon pour vos réponses nettes et précises.

Grâce au site j'ai pu choisir un huissier qui me semble compétent car ses réponses corroborent les vôtres et éliminer un autre dont les réponses étaient erronnées.
Les frais d'huissier s'élèvent, pour l'ouverture du dossier à 500€.

Pour ma part, l'huissier a signifié et va faire une tentative d'expulsion (qui échouera puisque l'ancien propriétaire n'est pas là en semaine) dans les huit jours.

cordialement.
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Re: trêve hivernale

Messagepar @ndreCROCHON » 01 Déc 2010, 15:38

Vous semblez avoir opté pour la méthode forte de l'expulsion ....Ne vous souciez pas de l'action de
l'huissier,
il a l'habitude des absents et sait parfaitement gérer cette situation, qui par ailleurs, n'amène pas de retard dans la procédure d'expulsion .

C'est bien dommage que l'ancien propriétaire fasse de l'obstruction, pour la libération des lieux, car au final
vous pourrez non seulement récupérer le logement , mais en plus vous serez en droit de lui demander des
dommages et intérêts, pour une occupation sans droit ni titre .

Tenez-nous au courant.......

Bien chaleureusement .

@ndré CROCHON
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