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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Titre d'adjudication valant titre d'expulsion au 1er janvier

Messagepar kamelines » 25 Déc 2006, 19:55

Bonjour,

j'ai acheté une maison en juin 2006. pourrais je beneficier du nouveau decret du 1/01/2007 qui prevoit que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion aussi ?

merci pour votre reponse.
kamelines
 

Messagepar Invité » 13 Juin 2007, 23:05

bonjour,
je viens d'acheter une maison aux encheres avec les anciens proprietaire dedans, en croyant qu'ils devaient partir une fois la vente termine;
pourrais-tu me donner plus d'information au sujet du decret du 1/1/2007?
je te remerci d'avance
Invité
 

Re: Titre d'adjudication valant titre d'expulsion au 1er jan

Messagepar PETIT MICHEL » 13 Avr 2008, 04:48

kamelines a écrit:Bonjour,

j'ai acheté une maison en juin 2006. pourrais je beneficier du nouveau decret du 1/01/2007 qui prevoit que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion aussi ?

merci pour votre reponse.



Bonjour, avez-vous eu une réponse à votre question qui m'intéresse? Je ne le trouve pas.
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PETIT MICHEL
 
Messages : 1
Inscription : 13 Avr 2008, 04:33

Re: Titre d'adjudication valant titre d'expulsion au 1er jan

Messagepar Pat » 25 Mai 2008, 14:38

kamelines a écrit:Bonjour,

j'ai acheté une maison en juin 2006. pourrais je beneficier du nouveau decret du 1/01/2007 qui prevoit que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion aussi ?

merci pour votre reponse.

c'est koi ce nouveau décret? SVP
moi j'avais acheté une maison occupée et difficile cas social à déloger!!
mais en étant patient(3 ans) c'est le max qu'une préfecture à le droit d'attendre pour expulser!!!
car et oui c'est le préfetdu département qui va faire la pluie....pour votre expulsion!!
Pat
 

Re: Titre d'adjudication valant titre d'expulsion au 1er jan

Messagepar teliama » 30 Juin 2008, 20:22

kamelines a écrit:Bonjour,

j'ai acheté une maison en juin 2006. pourrais je beneficier du nouveau decret du 1/01/2007 qui prevoit que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion aussi ?

merci pour votre reponse.


Désolée!! mais une loi est rétroactive que si elle est favorable pour l'accusé (dans ce cas le locataire sans droit ni titre) Donc elle ne s'appliquera pas sauf si le décret le prévoit)

Bon courage!
teliama
 

Expulsion à l'encontre du saisi

Messagepar @ndré CROCHON » 13 Déc 2008, 12:22

C'est vrai que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ou de l'occupant sans droit ni titre.

Si celui-ci refuse de partir malgré votre titre d'expulsion, il ne vous reste plus qu'à faire appel à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre par les forces publiques.

Nous venons d'inventorier quels sont les droits de l'adjudicataire à l'encontre du saisi, mais qui peut dire.....Quelle sera la durée de la procédure ?....Personne !

En conclusion, avant de vous porter adjudicataire d'un bien immobilier, je vous invite à essayer de rencontrer l'occupant (propriétaire-locataire-occupant sans droit ni titre) pour prendre la température sur sont intention, les dispositions engagées si elles existent, en vue de la libération des lieux . Par contre, s'il s'agit d'un locataire ayant un bail, vous devenez le subrogé de l'ancien propriétaire dans ses droits et obligations au regard du bail et vous devez vous conformer à celui-ci .

Cette façon de faire peut vous donner un ressenti, une ambiance, mais aucune certitude sur la finalité .

Il vous reste le choix de (2) deux solutions, à savoir :

- Soit , vous faites l'impasse sur ce bien immobilier précisément parce qu'il est
occupé .
- Soit ,vous intégrez dans votre stratégie une indemnité à définir avec l'occupant
pour que celui-ci quitte les lieux rapidement ....L'argent a parfois certaines vertus
et dans le cas qui nous intéresse , il peut jouer un rôle d'accélérateur.

Bonne réflexion et chance .

@ndré CROCHON
________________________
http://www.cible-immo.info
@ndré CROCHON
 


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