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Procédure d'expulsion, conditions et recours
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Sort de l'ancien propriétaire d'un bien vendu aux enchères

Messagepar rioseric74 » 15 Avr 2011, 13:38

Bonjour,
Je souhaiterais avoir des réponses concernant l'ancien propriétaire d'un bien vendu aux enchères publiques.
Voilà, je vous expose un cas :
Mr DUPONT, suite à des problèmes financiers, voit un de ses biens immobiliers vendu aux enchères publiques par sa banque par le biais d'un avocat X.
La dette bancaire s'élève à 100 000 €.
Le bien est vendu aux enchères le 1er avril au prix de 350 000 € et est acquis par le biais d'un avocat Y.
Les questions :
Dans quels délais "normaux" l'avocat X recevra l'intégralité des 350 000 € par l'avocat Y,
Dans quels délais normaux à la suite de cette réception, l'avocat X règlera la dette de 100 000 € à la banque,
Quels sont les honoraires et frais "normaux" que l'avocat X aura pris pour ce dossier,
Dans quels délais normaux et quel montant approximatif Mr DUPONT recevra t-il le solde du dossier.
Merci beaucoup pour vos réponses
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rioseric74
 
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Re: Sort de l'ancien propriétaire d'un bien vendu aux enchèr

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Avr 2011, 01:39

Je vous félicite, pour la clarté de la présentation de votre question !

De mémoire et (Sous toutes réserves), c'est l'avocat "Y" qui est détenteur des fonds ou plus précisément séquestre des fonds, qui sont versés en général à la caisse de dépôts et consignations ou à la CARPA.
Il procède à toutes les formalités administratives, notamment à la mainlevée des hypothèques, rédige
le titre de vente avec la participation d'un notaire (voire de l'avocat "X"), si l'adjudicataire fait appel à un emprunt....Ensuite, il fait procéder au versement du montant de la créance auprès de son confrère
avocat "X" et le solde entre les mains du débiteur , après avoir partagé ses émoluments avec son
confrère l'avocat "X" .

Le délai le plus courant est de (2) deux mois à/c de la publication du titre de vente laissé à la diligence de l'avocat "Y" ....Cette durée est dans le meilleur des cas, c'est-à-dite quand il y a qu'un seul créancier, Article 2214 du Code civil et 112 du décret du 27 juillet 2006 ....Le créancier unique peut demander au séquestre ou au consignataire à être payé dans le délai de (2) deux mois.

Quant au frais, vous les connaissez en partie, puisqu'ils correspondent aux frais préalables qui figurent
dans le cahier des conditions de vente augmentés de ceux de l'avocat "Y" qui se situent dans une fourchette de 3.000 à 4.500 suivant le prix de vente....Vous pouvez décortiquer ces émoluments en
cherchant sur google , car ils sont tarifés.

Voilà, je pense avoir répondu à vos questions.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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