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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar nino1131 » 04 Déc 2009, 17:51

bonjour a vous tous

jai fai l'acquisition il ya maintenant un moi et demie d'une maison aux encheres
jai fais constater par huissier de justice ya de cela 20 jours maintenant si la maison etait toujours occupéer??

en effet celle ci est toujours occupée par lancien propriétaire qui est sans droit ni titre depuis la mise en vente de la maison
jai eu copie de mon jugement ( ma grosse ) et jaurais aimé que l'on maiguille sachant que j'ai appris par le tribunal que l'on est dans une ancienne procédure........

plusieurs questions me traverses l'esprit et ne sait pas par quel chemin commencer

Pourrais t'on mapporter assistance?
quelles sont les voies de recours??

jai entendu parler de réferer?
mais pour combien de temps pensez encore que je ne pourrias posseder mon bien?
sachant que je vends mon appartement dans une quinzaine de jours

merci pour vos coneils qui seront j'epère les meilleures.

nb :jai appris qu'il n' yavais pas de loi d'hiver car la maison est occuper par l'ancien proprio et n'est pas loué.
ce dernier a été mis en liquidation judiciaire.
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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Déc 2009, 23:38

Je vous invite à lire les anciens posts, le sujet a été traité à plusieurs reprises !

Bonne lecture !

Cordialement .

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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar nino1131 » 06 Déc 2009, 17:26

ok merci je viens de parcourir mieux le forum et jai un peu trouver réponses à mes questions

:merci encore


par contre je n'ai pas de réponses a ce que signifie ancienne procedure et nouvelle procedure.

car le tribunal ma informé que je suis dans une ancienne procédure

merci pour les réponses a venir
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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Déc 2009, 18:03

En effet, le législateur (Garde des Sceaux) a fait en sorte de modifier les textes relatif aux procédures de saisie immobilière.

Voici l'entrée en vigueur : l'article 25 de l'ordonnance du 21 avril 2006 prévoyait qu'elle entrerait en vigueur "à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007....L'article 168 du décret du 27 juillet 2006 prévoit que le décret entrera en vigueur et donc l'ordonnance avec lui - le 1er Janvier 2007

(source Edit. LITEC " Guide Pratique de la Saisie Immobilière " Auteurs avocats Hervé CROZE et Christian LAPORTE)

En conclusion, toute procédure antérieure à cette date fait partie de l'ancienne procédure.

Bien chaleureusement .

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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar nino1131 » 09 Déc 2009, 19:58

merci encore pour ces informations plus qu' utiles.


cependant j' aimerais savoir les couts que cela représente (procedure de référé + huissier + serrurier + j'en oublie peut etre ..............)

merci encore Mr andré crochon pour les eventuelles réponses a venir
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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Déc 2009, 21:30

Vous n'avez pas tout lu sur les posts au titre de la libération des lieux....En effet, je fais état du recours à un arbitrage en allant en Mairie....Je conseille avec insistance d'essayer de trouver une solution avec l'occupant.

Ce n'est qu'après avoir tout tenté d'une manière amiable et constaté l' inefficacité de vos démarches , qu'il vous restera à vous rapprocher d'un huissier de justice, pour engager la procédure de libération des lieux.

Pour les honoraires, je vous invite à consulter un huissier de justice, il est en mesure de vous commenter le passage obligé de la procédure et de quantifier les différents frais.

Bonne lecture !

Cordialement .

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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar nino1131 » 31 Jan 2010, 19:58

Rebonsoir de retour parmis tant de temps pour vous donner des news.
la période de trêve hivernale dans la région paca arrive a tout vitesse a savoir le 15/03/2010 :D

cependant apres avoir essayé de prendre contact avec l'ancien propriétaire des lieux toujours occupant sans droit ni titre depuis l'adjudication de mon immeuble courant octobre 2009.
jai pris le soin apres conseil de mon avocat de proceder à un référer d'expulsion avec astrientes etc.... demander a mr le président du tribunal d'instance.
le rendu de cette décision interviendra s' il n ya pas de renvoie de laffaire ( ce que je doute :roll: ) début mars.
jai signifié loccupant sans droit ni titre par acte dhuissier et jattends avec impatience le jugement.
ensuite les clefs seront a la disposition du préfet qui ordonnera l'expulsion a lhuissier accompagné de la force public avoir pris acte du jugement des référes.
tout cela je lespère devrait se reglait sous 4 mois maximum.
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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar pekoltran » 31 Jan 2010, 20:29

Bonsoir!

Nous sommes dans la m^me situation à savoir achat en juin 2009 ,et dans l'impossibilité de "négocier" avec les anciens proprios,demande d'expulsion et demande d'indemnités d'occupation( 2choses bien distinctes).
POur l'expulsion,nous sommes confronté à la tr^ve hivernale,pour les indemnités nous attendons le jugement en avril.
Avez vous des pistes quant à la relance de l'expulsion à partir du 16 mars?

Merci!

cordialement.
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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar @ndreCROCHON » 01 Fév 2010, 06:21

Nino nous dit : "J'ai essayé de prendre contact avec l'ancien propriétaire" .

Concrètement, qu'avez-vous fait ?

Personnellement, je reste persuadé qu'il vous faut tout faire, sous l'angle de la négociation amiable, avant de vous lancer dans une procédure . Si d'aventure cette façon de procéder n'aboutit pas, alors il ne vous restera plus que le recours à un huissier ou un avocat .

Faites-moi plaisir.... Lisez les posts, vous y trouverez suffisamment de commentaires sur ce sujet .

Bonne lecture !

Cordialement .

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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar @ndreCROCHON » 01 Fév 2010, 06:38

Pekoltran parle de :" Indemnité d'occupation" , vous savez sûrement que " L'on ne tond pas un oeuf " et mon conseil reste le même que celui proposé à Nino (ci-dessus);

Aucun d'entre vous ne parle du recours à un arbitrage ( médiateur) soit de la Mairie ou du Tribunal !.....Pourquoi ?

Cordialement .

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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar pekoltran » 04 Fév 2010, 09:49

Il est bien évident que nous avons tenté de négocier avec les anciens proprios mais hélas sans succès,c'est pourquoi nous avons lancé la procédure judiciaire...nous n'alllions pas resté les bras croisés,la procédure a pour but de faire comprendre aux occupants qu'ils ne pourront pas rester indéfiniment dans les lieux,sans procédure et je le répète sans négociation possible,dans dix ans si personne ne les oblige à partir,vous vous doutez bien qu'ils seront tjrs là!
Si le juge fixe une indemnité,elle peut e^tre source de négociaton,de plus m^me si dans la plupart des cas les occupants sont en faiblesse financière à cause de suite malheureuse(licenciement,maladie,...) il ya des exceptions comme une mauvaise gestion du porte monnaie et du sur-crédit et dans notre cas chez des personnes gagnant bien leur vie(eh oui!!) et dans ce cas je pense que le juge sera un peu plus sévère.
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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar nino1131 » 09 Fév 2010, 22:21

pekoltran a écrit:Il est bien évident que nous avons tenté de négocier avec les anciens proprios mais hélas sans succès,c'est pourquoi nous avons lancé la procédure judiciaire...nous n'alllions pas resté les bras croisés,la procédure a pour but de faire comprendre aux occupants qu'ils ne pourront pas rester indéfiniment dans les lieux,sans procédure et je le répète sans négociation possible,dans dix ans si personne ne les oblige à partir,vous vous doutez bien qu'ils seront tjrs là!
Si le juge fixe une indemnité,elle peut e^tre source de négociaton,de plus m^me si dans la plupart des cas les occupants sont en faiblesse financière à cause de suite malheureuse(licenciement,maladie,...) il ya des exceptions comme une mauvaise gestion du porte monnaie et du sur-crédit et dans notre cas chez des personnes gagnant bien leur vie(eh oui!!) et dans ce cas je pense que le juge sera un peu plus sévère.

bonsoir je suis dans la meme situation que vous mais a linverse le proprio qui occupe mon immeuble est tout seul et a lavantage davoir ses parents qui sont mes voisins.
jai assigné en référé le sans droit ni titre
jobtiendrai le jugement courant avril car malheursement un delai de 2 mois est prevu par les textes legislatifs (ce sont les delais de recevabilité de reféré qui stipule que lhuissier est tenu dinformer la préfecture de lieu concerné afin qu il etablisse enquete sociale et autres.....)
je manquerai pas de vous donner suite courant mai qui sera je lespere benefique pour moi apres un achat depuis octobre 2009.
a bientot
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Re: Quels sont les actions a entreprendre pour expulser proprio

Messagepar nino1131 » 09 Fév 2010, 22:24

@ndreCROCHON a écrit:Nino nous dit : "J'ai essayé de prendre contact avec l'ancien propriétaire" .

Concrètement, qu'avez-vous fait ?

Personnellement, je reste persuadé qu'il vous faut tout faire, sous l'angle de la négociation amiable, avant de vous lancer dans une procédure . Si d'aventure cette façon de procéder n'aboutit pas, alors il ne vous restera plus que le recours à un huissier ou un avocat .

Faites-moi plaisir.... Lisez les posts, vous y trouverez suffisamment de commentaires sur ce sujet .

Bonne lecture !

Cordialement .
bonsoir jai posté une lettre lui demandant de bien me vouloir me rencontrer
il avait donc mon tel portable et savais que je pouvais le rencontrer a nimporte quel moment

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