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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Procédure de vente aux enchères

Messagepar vero.blain » 30 Oct 2011, 09:01

Bonjour

Suite à une indivision difficile depuis 2005, ma soeur (résidant en belgique) et moi même venons d'obtenir par jugement du TGI de montpellier ou je réside l'autorisation de vendre aux enchères une maison située a Digoin en Saône et Loire. Cette vente doit se réaliser sur le TGI de macon. Ma question : Nous devons prendre un avocat sur cette région : Quels seront les frais d'engagement de procédure et comment se passe une vente aux enchères. Merci de votre réponse
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Re: Procédure de vente aux enchères

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Oct 2011, 16:27

Quel dommage d'être obligé de vendre aux enchères un bien en indivision, c'est assurément la plus
mauvaise option...Ce qui m'amène à essayer de leurs suggérer une vente à l'amiable pour plusieurs
raisons, à savoir :

- Forte chance d'en retirer un bien meilleur prix de vente

- Moins de dépenses pour les indivisaires

- Encaissement du prix de vente très rapidement (3 à 6 mois)

Si au dernier moment la totalité des indivisaires se rallient à votre suggestion, proposez-leurs de prendre
un notaire local pour effectuer une expertise, doublée de celle d'un agent immobilier local de préférence en
réseau.

A la lecture de ces deux avis de valeur, faites une moyenne pour obtenir un prix qui sera celui du mandat de vente non exclusif confié au notaire et à l'agence, avec une procuration au notaire de l'ensemble des indivisaires
sur la base du prix retenu qui, agira pour le compte de tous les indivisaires....Si d'aventure une offre devait être inférieure au mandat de vente, le notaire devra recueillir un accord écrit de tous.

Ainsi, tous vos intérêts seront dans une bonne main et emprunte d'une totale impartialité...Si vous pensez
que les indivisaires récalcitrants peuvent dépasser leurs blocages, alors proposez-leurs de venir sur le site
pour se faire leurs propres opinions sur mes recommandations :
http://www.encheres-publiques.com/forum/post7870.html#p7870

"Quels seront les frais d'engagement de procédure et comment se passe une vente aux enchères. Merci de votre réponse"

Vous me poussez à vous faire une annonce que je ne maîtrise pas vraiment et pour m'éviter une erreur, je
préfère que vous la posiez à l'avocat que vous aurez retenu et que vous lui demandiez de vous confirmer
le détail de ses honoraires par écrit , pour pouvoir le mettre en concurrence .

Je vous conseille d'appeler le greffe du TGI pour lui demander de vous donner quelques noms de cabinets d'avocats locaux...Ensuite appelez ces cabinets en leurs disant que vous les appelez sur la recommandation
du greffe du TGI...Cette façon de faire donnera plus d'importance à votre appel et les incitera à rester dans
"les clous" en terme d'honoraires.

Bonne quête !

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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Re: Procédure de vente aux enchères

Messagepar vero.blain » 30 Oct 2011, 19:08

Je vous remercie de vos explications mais malheureusement si nous avons eu recours au TGI de montpellier c'est à cause du troisième indivisaire qui s'oppose a toute démarche et ne donne aucune directive. Pensez vous qu'il soit possible de vendre aux enchères tout en exposant à l'avocat un prix minimum de vente. L'ordonnance précise qu'en cas de non enchère le bien peut être divisé par trois,
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Re: Procédure de vente aux enchères

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Oct 2011, 22:51

C'est quand les choses sont difficiles qu'il faut encore plus s'ingénier à essayer de trouver une solution.

Je peux comprendre votre conclusion, mais ce n'est que la votre et pas celle de l'intéressée.

Je vous propose une solution, essayez de la lui transmettre et si elle reste silencieuse, alors vous n'aurez
plus d'arrière pensé et, vous conclurez avec satisfaction que , vous aurez tout essayé.

"Pensez vous qu'il soit possible de vendre aux enchères tout en exposant à l'avocat un prix
minimum de vente. L'ordonnance précise qu'en cas de non enchère le bien peut être divisé par trois"


Pour une vente sur saisie immobilière le Juge de l'exécution (JEX) demande une expertise du bien pour se
faire une opinion et ainsi appliquer une réfaction d'environ 30 à 40 % de manière à susciter des enchérisseurs
potentiels sur la base d'un prix attractif.

Par contre, pour une vente en licitation, je n'ai pas la réponse précise à votre question...Lorsque vous aurez
identifié l'avocat qui s'occupera de la procédure de mise aux enchères, il pourra répondre à votre question.

"L'ordonnance précise qu'en cas de non enchère le bien peut être divisé par trois,"

Je vous avoue ne pas comprendre l'ordonnance du tribunal...En effet, actuellement vous êtes en indivision
et pour sortir du blocage , vous demandez une vente en licitation, mais s'il n'y a pas d' adjudicataire, vous
repartez pour un second tour, mais cette fois-ci en proposant un prix plus bas, donc plus attractif pour
espérer au final un adjudicataire ou si vous préférez un acquéreur.

Je vous invite à lire les posts antérieurs, vous y trouverez des précisions sur le droit de préemption des
indivisaires.

Bonne lecture.

Cordialement.

@ndré CROCHON
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