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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

procédure d'expulsion

Messagepar Cheikh » 31 Jan 2013, 17:14

bonjour,
je vous sollicite pour avoir si vous le permettez un eclaircissement.

Je suis actuellement menacée d'expulsion. J'habite encore bien malgré moi ma maison qui a été vendue par adjudication. L'acheteur est un marchand de bien qui a acheter dans l'intention de revendre le bien. L'acheteur a engagé un huissier qui m'a donc assigné un commandement de quitter les lieux.

Aujourd'hui je fais les démarches possible pour quitter les lieux, seulement je me suis vu souvent confronté a une question dont je n'ai jamais su répondre. A chaque fois on me demande le jugement d'expulsion, donc moi je leur répond que c'est mon jugement de vente par adjudication et d'apres certaine personne du logement que j'ai pu rencontrer il me font savoir que la vente par adjudication ne veut pas forcément dire expulsion et qu'il faut que je le vérifie sur le jugement d'adjudication. Seulement je n'ai jamais reçu ce document. J'ai su que ma maison a été vendu car l'acheteur est venu me dire qu'il avait acheté et que si je ne pars pas j'allais recevoir la visite de l'huissier.

Nous sommes a l'étape "demande de la force publique" et je ne sais pas si l'acheteur est en droit de me demander de partir pour motif de vente car certains me disent qu'un marchand de bien n'est pas obligé de vendre un bien vide. Il ne me demande pas d'indemnité rien il a juste entamé la procédure d'expulsion. Enfin eclaircissez moi s'il vous plais.

J'ai un DALO prioritaire et urgent, j'attends une proposition. Je fais le maximum pour quitter les lieux mais mes moyens sont restreint et mon relogement s'avère difficile. Que dois je faire? Pour le moment je suis "couverte" par la trève hivernal mais le 15 mars approche et j'ai des enfants scolarisés. Merci pour votre aide.

Cordialement.
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Cheikh
 
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Re: procédure d'expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 04 Fév 2013, 01:37

Cheikh a écrit:Je suis actuellement menacée d'expulsion. J'habite encore bien malgré moi ma maison qui a été vendue par adjudication. L'acheteur est un marchand de bien qui a acheter dans l'intention de revendre le bien. L'acheteur a engagé un huissier qui m'a donc assigné un commandement de quitter les lieux.


Rien de plus normal , vous devenez un occupant sans droit ni titre .

Cheikh a écrit:Aujourd'hui je fais les démarches possible pour quitter les lieux, seulement je me suis vu souvent confronté a une question dont je n'ai jamais su répondre. A chaque fois on me demande le jugement d'expulsion, donc moi je leur répond que c'est mon jugement de vente par adjudication et d'apres certaine personne du logement que j'ai pu rencontrer il me font savoir que la vente par adjudication ne veut pas forcément dire expulsion et qu'il faut que je le vérifie sur le jugement d'adjudication. Seulement je n'ai jamais reçu ce document. J'ai su que ma maison a été vendu car l'acheteur est venu me dire qu'il avait acheté et que si je ne pars pas j'allais recevoir la visite de l'huissier.


Vous pouvez présenter le commandement d'expulsion de l'huissier de justice.

Cheikh a écrit:Nous sommes a l'étape "demande de la force publique" et je ne sais pas si l'acheteur est en droit de me demander de partir pour motif de vente car certains me disent qu'un marchand de bien n'est pas obligé de vendre un bien vide. Il ne me demande pas d'indemnité rien il a juste entamé la procédure d'expulsion. Enfin eclaircissez moi s'il vous plais.


A compter de la date du commandement d'expulsion, la loi vous accorde deux mois pour libérer les lieux.
A défaut, l'huissier va demander au Préfet votre expulsion avec le concours de la force publique.

Par ailleurs, il faut que vous notiez , que la période hivernale ne s'applique pas dans votre cas, car cette disposition ne concerne que les baux en vigueur ...Or, vous êtes en dehors de ce cas de figure.

Cheikh a écrit:J'ai un DALO prioritaire et urgent, j'attends une proposition. Je fais le maximum pour quitter les lieux mais mes moyens sont restreint et mon relogement s'avère difficile. Que dois je faire? Pour le moment je suis "couverte" par la trève hivernal mais le 15 mars approche et j'ai des enfants scolarisés. Merci pour votre aide.


Vous devez prendre RDV en Mairie pour exposer votre situation , peut être qu'ils pourront vous proposer un logement social ?

Je souhaite que vous puissiez solutionner votre problème dans les meilleures conditions possibles....Demandez à l'acquéreur marchand de biens s'il ne dispose pas d'un logement en location ou s'il ne peut pas vous recommander auprès d'un administrateur de biens ?

Tenez-nous au courant.

Bon courage !

Cordialement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: procédure d'expulsion

Messagepar Bestcom95 » 03 Nov 2013, 14:11

Bonjour
Sur le jugement d'adjudication ce bien mentionner que "ce jugement vaut titre d'expulsion" en bas en fin des pages , il n'y auras pas de procedure d'expulsion mais procedure d'execution d'expulsion , vous pouvez demander ce jugement a l'avocat poursuivant de la vente ou bien. Simplement au marchand de bien qui a acheter votre maison .
Lieu vaut quitter avant la fin ,chaque jour que vous occuper vous paierai une indemnité d'occupation ,qui sera payer d'abord par l'etat au marchand de bien ,et par la suite vous sera réclamer.
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Bestcom95
 
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