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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Procédure d'expulsion: demande de précision

Messagepar superfunks » 13 Fév 2010, 00:08

Bonjour,
Une petite question me taraude: peut-on engager une procédure d'expulsion sur la seule base du jugement d'adjudication (postérieur à 2007, donc contenant un titre d'expulsion à l'encontre du saisi) avant d'avoir consigner la totalité du prix de vente?
Merci pour votre aide précieuse,
superfunks
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Re: Procédure d'expulsion: demande de précision

Messagepar @ndreCROCHON » 13 Fév 2010, 12:52

En droit strict, vous êtes propriétaire à/c du jugement de l' adjudication, mais il s"agit d'un commencement de propriété corroboré par le paiement du prix de l'adjudication augmenté des frais divers, ce domaine est largement commenté dans les posts précédents....N'oubliez pas de noter que vous devez purger le délai de (10) dix jours de la surenchère possible.

Ce qu'il faut retenir c'est que dans une vente classique,l'engagement des parties fait force de loi et plus généralement en matière d'occupation et de libération des lieux, cette libération est concomitante à la signature de l'acte authentique de vente et du paiement du prix d'acquisition, sauf en cas d'accord contraire ou d'une occupation d'un locataire avec bail.

Malheureusement, bien que la réforme de la saisie immobilière entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2007, semble offrir un titre d'expulsion au profit de l'adjudicataire[/b] est en réalité un [b]leurre.En effet, je vous défie de mettre à profit ce titre d'expulsion sans engager une procédure d'expulsion classique passant par toutes les arcanes de la justice : l'huissier de justice, le Président du Tribunal, le Préfet pour l'expulsion avec le concours des forces publiques etc....

Le législateur emploi un terme qui dans la réalité est totalement inopérant d'où mon expression un leurre.....Cela me paraît fortement regrettable, mais il en est ainsi .

Bonne réussite !

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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Re: Procédure d'expulsion: demande de précision

Messagepar superfunks » 13 Fév 2010, 14:07

Merci pour vos réponses M. Crochon,

J'ai bien entendu essayé de prendre contact avec le saisi occupant des lieux (appels téléphoniques, lettres recommandées, lettres simples, visites...) sans aucun succès. L'occupant refreine toute tentative d'établir un dialogue, il m'est difficile d'ouvrir toute négociation.
J'ai suivi les précieux conseils de ce site et adressé un courrier à M. Le Maire pour obtenir son concours dans la facilitation d'une médiation, j'attends son retour.
Ce bien a été acquis avec l'objectif d'y établir notre résidence principale (nous sommes un jeune couple avec des enfants en bas age).
Je viens d'obtenir la "grosse" et souhaiterais dès à présent entamer les premières démarches avec l'aide d'un huissier, mais est ce possible avant d'avoir réglé la totalité du prix (j'ai rpar aileurs déja réglé les frais)
Cordialement
superfunks
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Re: Procédure d'expulsion: demande de précision

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Fév 2010, 23:46

Si vous lisez mon commentaire, vous constaterez que je vous affirme que vous êtes propriétaire du logement à/c du jugement d'adjudication, c'est tellement vrai que je vous invite à assurer le logement immédiatement, car s'il advenait un sinistre c'est vous qui seriez recherché.

En conséquence de ce qui précède, je vous confirme que vous pouvez ester contre l'ancien propriétaire occupant sans droit ni titre d'autant qu'entre temps vous aurez régularisé le règlement du prix de votre acquisition, mais je vous invite à vous rendre sur place accompagné d'un témoin pour connaitre quelles sont ses intentions, en lui expliquant votre situation familiale et que vous souhaiteriez avoir une date précise concernant son départ.....Si d'aventure, il s'y engage, sous un prétexte un peu trompeur, mais qui peut-être perçu comme une contrainte vis-à-vis de votre bailleur....Vous avez besoin d'un document de sa part, pour informer votre bailleur de la libération de votre logement actuel pour faire la jonction à la date prévue de son départ .

Si dans le pire des cas, il refuse de vous ouvrir ou de vous recevoir, allez en Mairie pour prendre un RDV avec Mr le Maire afin de savoir s'il accepte de mettre à votre disposition un médiateur. A défaut, allez au Tribunal, il existe un service des médiateurs, où vous pourrez convenir d'un RDV.

Si cette médiation ne porte pas ses fruits, elle renforce votre position de propriétaire ouvert au dialogue par une attestation du médiateur....En cas de procédure, c'est un élément qui plaidera en votre faveur.

Pour conclure, et je m'adresse à tous ceux qui me liront, ce n'est qu'en dernier ressort que vous devrez mandater un huissier de justice qui à l'appui du jugement en votre possession , pourra engager une sommation d'interpellation pour s'entendre dire que l'occupant se refuse à quitter les lieux .....Devant ce constat, il pourra engager une procédure d'expulsion en référé auprès du Tribunal.

Pour terminer, vous parlez de la "grosse", vous n'imaginez pas la déconvenue de ceux qui les aiment minces :-) (lol)....Dites plus simplement, une copie du jugement d'adjudication.

Tenez-nous au courant.

A votre réussite !

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Re: Procédure d'expulsion: demande de précision

Messagepar superfunks » 15 Fév 2010, 17:53

Merci André pour vos réponses toujours si rapides et complètes,
J'ai d'ores et déja assuré le bien, et ce, depuis le lendemain de l'adjudication, on n'est jamais trop prudent...

Pour la médiation, je vais tenter de suivre vos conseils, bien que je doute de la bonne volonté de l'occupant saisi. Votre riche connaissance du monde des enchères judiciaires me conforte dans cette démarche.

La suite au prochain épisode!

Bien cordialement,
superfunks
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Re: Procédure d'expulsion: demande de précision

Messagepar superfunks » 24 Fév 2010, 00:07

Petite mise à jour de ma situation:
j'ai été en mairie rencontrer l'assistante de Mme le Maire.
Celle-ci a compris ma détresse mais malheureusement m'a expliqué que la mairie n'intervenait pas dans ce genre de situation. Elle m'a en revanche orienté vers les conseils juridiques gratuits offerts par la mairie, et conseillé de prendre contact avec l'ADIL, association gérant ce type de contentieux.
Les réponses de l'avocat et de la conseillère ADIL vont toutes dans le meme sens:au vu des antécédents de l'occupant sans droit ni titre qui occupe les lieux n'ayant pas répondu à mes tentatives de dialogue, l'expulsion diligentée par huissier s'impose.
L'occupant ne payant plus ses charges depuis pres de 10 ans, n'ayant pas d'enfants mineurs, n'étant pas agé de plus de 60ans, n'ayant entrepris aucune démarche auprès des bailleurs sociaux (information communlquée par la mairie) la procédure devrait être relativement courte...je l'espere sincerement.
superfunks
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Re: Procédure d'expulsion: demande de précision

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Fév 2010, 08:37

Je suis surpris de la réponse qui vous a été faite par la Mairie, nous avons un post ou un membre sur ma recommandation c'est rapproché de la Mairie et c'est le Maire en personne qui a joué le rôle du médiateur....Par définition le Maire est le premier magistrat et l'officier municipal de sa commune, qui l'amène parfois à se rendre chez ses administrés pour essayer d'arrondir les angles lors de tensions manifestes.

Il vous reste à exploiter le Tribunal où il devrait y avoir un service de médiateurs pour convenir avec vous d'une visite sur place ou convoquer le récalcitrant ....Certes, cette action ne garantit pas le succès, mais symbolise votre volonté de dialogue auprès du Président du Tribunal, lors de la procédure d'expulsion qui en raison de la situation familiale de l'occupant devrait dans le meilleurs des cas durer de 6 à 8 mois.

Avez-vous essayé de rencontrer l'ancien propriétaire ?...S'il refuse de vous ouvrir, postez-vous à l'extérieur pour l'aborder avec des rondeurs en lui offrant de prendre une collation pour discuter et essayer de trouver une solution amiable...Encore une fois, mes conseils ne vous garantissent pas le succès, mais vous fortifient dans le sentiment d'avoir tout essayé avant de monter "aux barricades".

Merci de nous informer du suivi de votre affaire .

A très bientôt le plaisir de vous lire !

Bien Cordialement.

@ndré CROCHON
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