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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

prise de possession des lieux en tant qu'adjudicataire

Messagepar nanou » 28 Juil 2009, 19:22

Bonsoir

Je suis adjudicataire d'un appartement libre de tout occupation depuis le 2 juillet dernier, les 10 jours pour surencherir sont ecoulés. Je pourrai verser les fonds fin aout prochain, l'échéance étant le 13 septembre. L'avocat me dit d'assurer de suite le bien, ce que je viens de faire. Le proprietaire n'a pas remis les clés, il a fallu lors de la visite avant la vente, faire venir un serrurier.
Je lis d'après plusieurs sites que la prise de possession des lieux peut avoir lieu le jour ou je suis adjudicataire. Mon cabinet d'avocat me dit seulement après le paiement du prix. En lisant dans votre forum je m'inquiete, l'ancien proprietaire ne peut il pas venir occuper à nouveau les lieux? etant le seul à avoir les clés? Ne puis je pas changer la serrure maintenant, même si je ne prends pas vraiment psosession avant le paiement du prix? je m'inquiete de ce qui pourrait arriver avant fin aout,

Merci infiniment de vos réponses
bien cordialement
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nanou
 
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Messagepar jvince » 03 Aoû 2009, 14:20

pourquoi ne pas faire établir par un huissier un constat d'abandon de l'appartement ? à compter de ce constat, toute incursion dans les lieux par qui que ce soit est constitutif d'un délit pénal !
jvince
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Messagepar @ndreCROCHON » 07 Aoû 2009, 08:21

Je constate que vous avez souscrit une assurance multirisques relative à votre nouvel appartement et c'est très bien. Vous savez sûrement que si vous demandez l'assurance à l'assureur de votre résidence principale, votre assureur est tenu (sous réserve d'une disposition contraire dans les conditions générales de votre contrat actuel) de vous garantir vos deux biens durant (2) deux mois, sans supplément de prix.

En effet, en votre qualité d'adjudicataire au regard des tiers et de la loi, vous êtes civilement responsable dès l'instant de l'adjudication en votre faveur. Malgré que vous n'ayez pas purgé le délai des (10) dix jours de surenchère du dixième du prix de l'adjudication, ainsi que le droit de préemption des collectivités locales et que vous n'ayez toujours pas payé le prix et les frais y attachés.

Pour répondre à votre préoccupation sur la visite possible de l'ancien propriétaire "jnince" , vous a donné un excellent conseil. Par contre, je vous conseille d'essayer de convenir d' un RDV avec un serrurier le jour de la venue de l'huissier. Ainsi, vous serez le seul à disposer des clés .

Pour vous réconforter sur vos aléas, je peux vous dire que vous avez beaucoup de chance que le débiteur n'habite pas votre appartement car là, ça serait une autre "Partition" et surtout une autre musique.

Bon agencement et tenez-nous au courant .

Bien chaleureusement .

@ndré CROCHON
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