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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Possession des lieux

Messagepar matt » 08 Avr 2010, 20:52

Bonjour,

Je suis adjudicataire d'un appartement libre de tout occupation depuis 14 jours.

Le jugement fait office d'expulsion, or il n'y a plus personne sauf quelques meubles et quelques affaires personnelles.

Peut on apres le jugement d'adjudication définifif prendre possession des lieux qui ne sont donc plus occupé que par des affaires?

J'ai posé la question à mon avocat, il m'a repondu que l'huissier chargé de l'affaire laisse un delais de deux mois à la personne pour récuperer ses affaires!

Que dit la législation? Est ce que je peux quand même rentrer dans "ma" maison?

Merci de votre reponse.
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matt
 
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Re: Possession des lieux

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Avr 2010, 03:08

Il faut savoir qu'à compter du jugement d'adjudication, vous êtes regardé comme le seul responsable en matière d'assurance du logement, d'où la nécessité de souscrire une assurance multirisques.

Par ailleurs, pour ce qui est de la prise de possession des lieux, il faut payer le prix d'acquisition augmenté de tous les frais annexes, dans un délai de (2) deux mois, pour pouvoir prendre possession du logement....Sauf, si l'huissier à consenti au débiteur saisi la possibilité de vider les lieux de tous objets personnels, dans un délai de (2) deux mois à/c de l'adjudication.

Faites vous confirmer par l'huissier, si le délai consenti au saisi est bien de (2) deux mois et si cette durée peut faire l'objet d'un raccourcissement ?...Si oui, combien de temps ?....Demandez-lui, si vous pouvez commencer à réaliser des travaux dans les lieux, avant l'enlèvement définitif des effets personnels....Cette disposition peut engager votre responsabilité au regard du saisi, qui peut invoquer
une disparition d'objets ou effets personnels et engager contre vous, une procédure en dommages et intérêts .

Vous semblez avoir la chance de ne plus avoir d'occupant dans les lieux, en dehors des effets personnels, croyez-moi c'est un précieux avantage.....Tout donne à penser , que vous prendrez possession des lieux assez rapidement.

Par contre, sur le plan juridique, si l'annonce de l'huissier n'est pas précisée dans le cahier des conditions de ventes, cette proposition est considérée ne pas exister....En effet, seul le juge de l'exécution est en droit de consentir un délai de libération des lieux et cette disposition est obligatoirement reprise dans le cahier des conditions de vente.

Sans esprit polémiste, considérez que le délai de deux mois est un délai relativement raisonnable pour récupérer votre logement, d'autant que durant ce délai, vous aurez à payer le prix ainsi que les frais et votre avocat devra préparer le titre de vente et procéder aux formalités d'usages, notamment la publication du titre de vente, auprès du conservateur des hypothèques etc....

Soyez patient, vous semblez être sur la bonne voie.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Possession des lieux

Messagepar matt » 22 Juin 2010, 17:44

J'ai bien souscrit une assurance aprés le jugement d'adjudication, suite à ça, il a fallu 3 mois avant d'avoir une date pour la prise de possession des lieux.
L'ancien propriétaire entre temps à repris des effets personnels.
Le reste des affaires sera vendu aux enchéres ou détruit à ma charge (environ 1 mois plus tard suivant la procédure) aprés décision du tribunal.
Pour mon cas il faut compter un délais de 4 mois à compter de la date d'adjudication du bien pour rentrer dans les lieux!

Cordialement
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matt
 
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Re: Possession des lieux

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Juin 2010, 18:26

Lisez de nombreux posts et, à l'évidence , vous conviendrez que récupérer le logement que vous avez acquit dans le délai de (4) quatre mois est par nature presque un privilège, car en plus vous n'aurez pas à engager une action d'expulsion pour occupation sans droits ni titres.

Ne perdez pas de vue, que si vous avez réalisé cette enchère, sûrement dans d'excellentes conditions en terme de prix, vous le devez essentiellement à l'occupation apparente des lieux.

Merci, d'entretenir avec nous la suite de votre vécu, car grâce à vous tous nos lecteurs seront mis devant un vécu et son développement final.

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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