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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

occupation intermittente du bien saisi

Messagepar Phee » 28 Juil 2013, 20:48

Bonjour,
J'envisage de me porter adjudicataire d'un bien saisi.
Je suis allée consulter le cahier des charges au TGI et il semblerait que le bien est laissé à l'abandon : jardin en friche, absence d'alimentation électrique et chaudière au gaz ne fonctionnant pas.
Or l'huissier a indiqué "occupation intermittente".
Le propriétaire ne répond jamais aux courriers, aux appels de l'huissier ni aux convocations au tribunal, il était absent lors de l'état des lieux en vue de l'établissement du cahier des charges. Mais il y a une ligne téléphonique internet...
Si nous sommes adjudicataire comment pourrons-nous récupérer les clés ? En effet nous n'aurons aucune certitude quant à sa présence dans le logement. Comment faire s'il a décidé de partir sans rien dire à personne ? S'il a un autre domicile la procédure d'expulsion est-elle la même ?
Merci
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Phee
 
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Re: occupation intermittente du bien saisi

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Aoû 2013, 03:29

Phee a écrit:Si nous sommes adjudicataire comment pourrons-nous récupérer les clés ? En effet nous n'aurons aucune certitude quant à sa présence dans le logement. Comment faire s'il a décidé de partir sans rien dire à personne ? S'il a un autre domicile la procédure d'expulsion est-elle la même ?


Cela est à voir avec l'huissier car, soit il dispose des clés remis par le vendeur (très rarement le cas), soit il dispose d'un jeu de clés en raison du remplacement des serrures par un homme de l'art sous couvert d'un officier de police en qualité de témoin.

Pour ce qui est d'un départ non annoncé, vous devez demander un constat d'huissier pour établir un inventaire des objets et effets personnels...L'huissier de justice, vous expliquera qu'elle est la meilleure manière de gérer un tel cas.

Une procédure d'expulsion ne s'imposera pas à vous si l'ancien propriétaire dispose d'une nouvelle adresse principale.
Par contre, vous devrez le mettre en demeure d'avoir à débarrasser les objets et effets personnels dans le délai de un mois, faute de l'avoir fait dans le délai, vous l'informez que tout sera débarrassé à ses frais...Là encore, je vous conseille de vous faire conseiller par l'huissier de justice.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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