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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Occupante sans droit ni titre ou locataire, expulsion

Messagepar nicolas06 » 02 Fév 2015, 17:16

Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir un conseil et afin que vous m’aidiez à me sortir d’une situation délicate et très compliquée…
Je vais essayer d’être le plus bref possible… mais c‘est pas évident…
J’ai créé une SCI en 2005, pour l’acquisition d’une villa avec un garage séparé. J’ai 99 % de parts et mon ex-femme 1%. A l’époque à 28 ans, j’avais de très bons revenus et mon ex-femme ne travaillait pas et était au chômage, suite à un licenciement économique. Pour l’obtention du crédit, ça n’a pas gêné la banque et nous sommes tous deux caution à 100 % à titre personnel.
J’ai payé le crédit de 2500 € par mois jusqu’à fin 2008, mais suite à un divorce compliqué et une grosse dépression qui s’en ai suivie, j’ai mis en faillite mes sociétés (pas la SCI) mais celles qui me permettaient d’avoir des revenus.
J’ai donc dû cesser de rembourser le crédit, et quelques mois après, je crois 6 mois, la banque a clôturé le crédit et a lancé une procédure de saisie immobilière. A ce moment-là, il m’a semblé qu’avec les intérêts, il y avait environ 15 000€ de retard. Certes je n’aurais pas pu payer mais je voudrais signaler que la banque ne nous a pas, en tant que caution solidaire, demandé en nos noms propres de poursuivre le paiement du crédit suite à la défaillance de la SCI.
Ayant clôturé le crédit, la banque nous a par contre demandé de régler sous un mois ou deux (à vérifier) la totalité du restant dû.
Entre temps, j’avais négocié avec un voisin la vente du garage près d’un notaire pour 35 000€ avant de recevoir la procédure de saisie immobilière mais la banque a fait la sourde oreille et j’ai reçu le commandement de saisie une semaine après avoir informé que j’avais trouvé un acheteur et que tous les papiers étaient signés puisqu’il n’avait pas à faire de crédit pour cette acquisition.
J’ai pris une avocate spécialisé dans ce type d’affaire, comme me l’ont conseillé de mes deux cabinets d’experts comptable, ce qui m’a couté une fortune. Elle a, selon ses dires, tout tenté. Néanmoins, la banque vient de clôturé le crédit et une saisie immobilière a été lancée, donc c’est la totalité que je dois rembourser et non juste le retard.
En 2010, la banque obtenait la vente aux enchères des deux lots (garage et villa). Il est important de savoir qu’en 2008, je me suis créé, en tant que gérant de la SCI à mon nom propre, un contrat de bail commercial sur 9 ans pour l’exploitation de chambres d’hôtes. Etant donné que 2 étages sur 3 étaient totalement inhabitables et insalubres, j’ai indiqué (dans ce contrat un peu farfelu…) que tous les travaux seraient à la charge du locataire (moi-même) et non de la SCI et je me suis octroyé 8 ans de gratuité de loyer. En 2008, je ne pensais que mon ex-femme allait demander le divorce et en plus que j’allais partir en dépression, et en raison de mes revenus, je pensais pouvoir continuer à payer le crédit de la SCI normalement.
Quoi qu’il en soit, après avoir reçu les huissiers pour la rédaction du cahier des charges dans lequel ai signalé que je suis occupant et que j’ai un bail que je ne leur ai d’ailleurs pas fourni, une date de mise à l’enchère m’a été signifiée. J’ai donc demandé à cette avocate de placer la SCI en redressement judiciaire pour stopper mon problème, elle m’a regardé d’un œil bizarre comme si j’étais un extraterrestre et m’a affirmé qu’une SCI ne pouvait être mise en redressement.
J’ai donc cessé tout rapport avec cette avocate, et par moi-même ai construit mon propre dossier pour la demande de redressement, qui avait été acceptée… 1 an après, ne pouvant prouver mes revenus via un expert-comptable, la liquidation a été prononcée et bien évidemment j’ai fait appel…Toujours sens revenus prouvés par un expert-comptable (puisque l’argent encaissé servait uniquement aux travaux et que je ne déclarai donc pas de revenus) , j’ai donc payé un avocat en appel pour rien, sauf pour me faire gagner un peu de temps… Quelques mois plus tard, le mandataire que je n’ai vu que 2 fois en deux ans se réveille, elle demande à subroger la banque concernant la saisie immobilière et l’obtient…. Une nouvelle vente à l’enchère est prononcée en septembre 2014.

Le même cahier des charges est remis aux futurs éventuels acheteurs, erreur de leur part (mais je n’en n’ai pas parlé) car les travaux de la maison terminés, rien ne correspond sinon le fait que je suis toujours occupant….mais les photos des deux étages entièrement démolis et en état d’insalubrité y sont, sans compter que les anciennes expertises obligatoires pour la vente d’une maison ne sont plus valides.
Bref, j’ai accueilli avec l’huissier et ma nouvelle femme, les futurs éventuels acquéreurs lors des deux visites. L’huissier avait dû « survoler » le cahier des charges car il a tout de même était étonné que ce soit totalement différent de ce qu’il pensait. Conformément au cahier des charges et afin qu’il n’y est pas de préjudice, j’ai informé chaque personne que je resterai occupant avec ma femme et mes deux enfants en bas âges (12 et 9 ans) et que je m’étais établi un contrat en bail commercial, mon seul but étant de trouver un acquéreur qui accepterait d’acheter pour juste investir et non pour y habiter ou revendre au prix réel.
Résultat des courses, personne n’a voulu renchérir sur mes deux lots. J’ai donc racheté le garage au nom de ma nouvelle femme puisque nous sommes mariés sous contrat, et la villa reste toujours sans acquéreur.
Peu de temps après en juin 2014, je passe d’autres détails, je reçois un courrier (dont je n’ai pas le souvenir qu’il soit en recommandé) du mandataire me demandant de lui fournir le bail en question (il a fallu près de 3 ans pour qu’elle se réveille alors qu’elle était au courant depuis le début de son mandat!!!) .Sans réponse de ma part, j’ai été assigner au tribunal pour une demande d’expulsion dite expresse, qu’ils ont gagné malgré le fait que je leur avais fourni le contrat et la preuve que la copie que j’ai tirée venait d’un fichier informatique crée en 2008 sans modification depuis lors. Le Tribunal m’a demandé l’original pour le délibéré, original que j’ai retrouvé mais qui était dans un mauvais état suite à une inondation dans ma cave et donc un peu déchiré… mais lisible sans problème, puisqu’ ils avaient aussi la copie de l’original.
Résultat, le tribunal de grande instance, que je ne pense pas qualifier pour ce type de dossier, a jugé que j’étais occupant « sans droit ni titre ». Ce qui est hallucinant, c’est qu’ils m’ont condamné à payer un loyer depuis janvier 2009 de 2500 € par mois, en gros aujourd’hui 165 000€, alors qu’il me juge squatteur puisque « sans droit ni titre » et qu’ils ont en plus ordonné l’expulsion exécutoire (2 mois après avoir reçu le commandement d’expulsion, ils peuvent utiliser les forces publique, semble-t-il ?).
Suite à un entretien, le mandataire est prêt à oublier les dit loyers impayés sur un contrat non reconnu par le tribunal puisque « sans droit ni titre », si je ne fais pas appel à la décision du jugement.
Je vais faire appel, et j’ai besoin de tous vos conseils pour préparer ma défense en appel.
Une voisine m’a dit que si j’ai payé ma taxe d’habitation depuis plus de 5 ans, je ne peux être « sans droit ni titre » pour ce dit logement, de même pour l’électricité, France télécom… qui sont à mon nom propre, ou encore puisque je suis caution du crédit de la banque à 100 %
J’ai vraiment résumé au mieux ces 5 dernières années et il me reste max 10 jours pour faire appel. Si vous avez des conseils à me donner, ils sont les bienvenus !
Cette maison est notre seule source de revenus pour ma femme et moi, ainsi que mes enfants que j’ai en garde alternée et elle me rapporte bien plus par an que ce qu’elle va être vendue (avis d’impôt cette fois bien fourni).
Ont-ils le droit de me réclamé un loyer depuis 2009 alors que le mandataire n’a pris sa fonction qu’en 2012 et que je suis considéré « sans droit ni titre ».
Je suis caution à 100 % et j’aurai, quand la vente aura lieu, plus de 400 000€ de dettes alors que je suis considéré comme étant « sans droit ni titre » !!!!!
Une ordonnance du tribunal suite au divorce avec mon ex-épouse, m’a signifié la jouissance à titre gratuite de la villa avec la domiciliation de mes enfants en garde alterné…
J’ai aujourd’hui une très bonne avocate, mais si je ne construis pas un bon dossier j’ai peur d’arriver en fin de la course et d’être expulsé, tout en me retrouvant, avec ma femme, sans travail, voire en perdant la garde alternée puisque mon ex-femme se bat depuis 5 ans pour obtenir la garde totale. Je devrai en plus, rembourser la dette de la maison sans pouvoir y rester.
Bon, je cesse d’écrire sinon je vais en faire un livre, et j’attends avec impatience vos réponses…
Bien cordialement,
Nicolas.
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nicolas06
 
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