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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Occupante sans droit ni titre ou locataire, expulsion ?

Messagepar lili2363 » 03 Jan 2011, 08:36

Bonjour,

Je viens vers vous pour m'aider à mieux y comprendre...

Je souhaite en fait acquérir la maison que j'occupe actuellement et qui va être prochainement vendue aux enchères au tribunal.
Je sais que je n'ai pas de priorité par rapport aux éventuels futurs acquéreurs. Ce sera donc au plus offrant.

Le soucis est que je vis dans cette maison avec mes deux enfants depuis plus de 3 ans sans bail. Elle appartenait à une amie étrangère qui est repartie vivre dans son pays en oubliant de continuer de payer le crédit... La maison a été saisie et la procédure de vente est déjà bien avancée puisque devant avoir lieu fin janvier.

Je voudrai savoir comment me considérer ? J'occupe l'habitation gratuitement sans bail puisque c'était un arrangement entre nous, je m'occupais de la maison en son absence et je pouvais y loger.

L'huissier de justice qui est venu pour l'état des lieux m'a informée que je suis considérée occupant sans droit ni titre.
La taxe d'habitation, les factures EDF, les factures d'eau, l'assurance sont à mon nom et c'est bien moi qui paye tout cela.
Pouvez vous me dire si je ne peux acheter la maison, serai-je expulsée ?

Je suppose que j'aurai quand même le droit à la trève hivernale ?

Merci d'avance pour vos réponses, je m'inquiète de savoir mon devenir....
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lili2363
 
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Re: Occupante sans droit ni titre ou locataire, expulsion ?

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Jan 2011, 15:51

La jurisprudence semble donner raison à l'huissier.

En effet, l'occupation des lieux porte ses fruits, que si cette occupation est la manifestation sans
équivoque de la volonté du propriétaire (bailleur)...Une simple tolérance n'est pas créatrice de droits
et il peut y être mis fin à tout moment .

Par contre, si vous disposez d'un écrit de votre amie précisant qu'elle consent à ce que vous occupiez
la maison à titre gratuit, mais en contre partie, vous devez maintenir les lieux intérieur et extérieur en
bon père de famille....Dans ce cas précis, vous pourriez évoquer le bail verbal en justifiant les contrats divers à votre nom. ( source : http://www.lawoperation.com/.../bailverbal1.htm )

Il ne vous reste que l'éventualité de devenir l'adjudicataire de cette maison, mais avant cela de vous assurer d'avoir l'enveloppe de l'adjudication future (?) augmenté des frais annexes.

Passez voir le cahier des conditions de vente, pour connaître s'il existe une précision sur l'occupation de
la maison par vous ...Si oui !...quelle est la teneur de cette précision.

Tenez-nous au courant......

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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