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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar Phil » 10 Déc 2006, 23:28

Dans le cas d'une vente aux enchères d'une maison occupée par l'ancien propriétaire qui refuse de partir,( et qui donc après la vente devient occupant sans droit ni titre si j'ai bien saisi), el l'engagement de la procédure d'expulsion qui suit l'achat, quelle est-au pire-le délai pour obtenir l'expulsion effective ?

PB
Phil
 

adjudicataire d'une maison occupee par les anciens proprio

Messagepar adjudicataire » 13 Juin 2007, 21:39

je suis etonne que personne n'ai repondu a ce message;
je viens d'acheter une maison aux encheres et croyez-moi, si l'ancien proprietaire habite encore dans la propriete vaux mieux soit laisser tomber ou bien negocier avec l'avocat qui vend de facon a lui proposer un prix a condition d'avoir une garantie du depart de l'ancien proprietaire,
bon en tout cas je vous conseil de vous renseigner avant sur les consequance,
ca peut couter tres cher
adjudicataire
 

Puis-je obliger le propriétaire à vider la maison ?

Messagepar Annie » 21 Aoû 2007, 13:26

J'ai acheté un bien immobilier sur enchere publique suite à une saisie immobilière.
Puis-je obliger le propriétaire à vider entièrement la maison (elle comporte des greniers et uen grande cave) avant son départ ?

Merci pour vos réponses
Annie
Annie
 

Re: Puis-je obliger le propriétaire à vider la maison ?

Messagepar valphielo@wanadoo.fr » 26 Aoû 2007, 08:58

Annie a écrit:J'ai acheté un bien immobilier sur enchere publique suite à une saisie immobilière.
Puis-je obliger le propriétaire à vider entièrement la maison (elle comporte des greniers et uen grande cave) avant son départ ?

Merci pour vos réponses
Annie
Pour avoir essuyer les platres a plusieurs reprises dans ce genre de cas on achète le bébé avec l'eau sale de son bain!!!!!et croyez moi s'il ne reste que les cochonneries du propriétaire ce n'est vraiment pas méchant car certaines fois ils se tapent l'incruste et la c'est très très compliqué et cela coute très cher de l(expulsé car personne ne levera le petit doigt pour vous aider
valphielo@wanadoo.fr
 

Messagepar ggf » 16 Oct 2007, 11:49

Vous dites:

" car personne ne levera le petit doigt pour vous aider"

Les dernières dispositions légales prévoient que le jugement d'adjudication vaut avis d'expulsion.

Pourquoi avez vous eu des difficultés, et pourquoi personne n'a bougé?
merci de votre réponse.
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Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar meksazer » 20 Jan 2008, 17:56

Phil a écrit:Dans le cas d'une vente aux enchères d'une maison occupée par l'ancien propriétaire qui refuse de partir,( et qui donc après la vente devient occupant sans droit ni titre si j'ai bien saisi), el l'engagement de la procédure d'expulsion qui suit l'achat, quelle est-au pire-le délai pour obtenir l'expulsion effective ?

PB
meksazer
 

expulsion proprietaire suite vente aux encheres

Messagepar enchere » 27 Nov 2008, 09:14

Je suis intéressée par l'achat d'un bien immobilier en vente aux enchères. Le bien est occupé. Le cahier des charges de la vente ne mentionne pas l'identité de la personne. Toutefois je sais qu'il s'agit de la propriétaire âgée de 60 ans qui vit avec son beau père beaucoup plus âgé. La personne est très procédurière avec la loi et applique chaque recours pour faire reculer cette vente . Connaissant ce point, je suis certaine qu'elle ne sortira pas de la maison et qu'il faudra procéder à une expulsion.
Avant de porter des enchères je voudrais estimer le coût et le délai pour expulser cette personne sachant que nos sommes en période hivernale.
Je souhaite habiter cette maison avec mon mari et mes enfants dans un futur proche. Est ce envisageable ou faut il plutôt penser à des années de procédure.
Je vous remercie pour votre future réponse.
enchere
 

expulsion!!!!

Messagepar david595 » 28 Nov 2008, 14:31

ggf a écrit:Vous dites:

" car personne ne levera le petit doigt pour vous aider"

Les dernières dispositions légales prévoient que le jugement d'adjudication vaut avis d'expulsion.

Pourquoi avez vous eu des difficultés, et pourquoi personne n'a bougé?
merci de votre réponse.

bonjour ,moi meme j ai acheté une maison en saisi avec l ancien proprietaire qui avais du mal a partir, 2 solutions la loi francaise (cher et peu efficasse) 2ieme solutions la loi qui me semble juste c est a dire la mieme , j ai du le arcelé pendant 3 mois ,mais j ai reussi!
ps: attention si l ancien proprietaire ne veux pas partir surtout ne pas lui demander de loyer si non il devient (si il paie bien sur) locataire, et la bon courage ,si vous avez des questions david595@netcourrier.com
david595
 

Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar TRE » 24 Jan 2009, 17:02

Phil a écrit:Dans le cas d'une vente aux enchères d'une maison occupée par l'ancien propriétaire qui refuse de partir,( et qui donc après la vente devient occupant sans droit ni titre si j'ai bien saisi), el l'engagement de la procédure d'expulsion qui suit l'achat, quelle est-au pire-le délai pour obtenir l'expulsion effective ?

PB


c'est le préfet de votre département qui a le commandement d'expluser les personnes occupantes.
Donc la loi dit 3 ans et en général personnes ne veut se mouiller pour virer!
Mais au bout de 3 ans et de préocédures bien sûr engagé par vous-même le préfet est obligé de faire dégager les lieux de votre bien.
TRE
 

Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar cocas » 13 Mar 2009, 21:58

TRE a écrit:
Phil a écrit:Dans le cas d'une vente aux enchères d'une maison occupée par l'ancien propriétaire qui refuse de partir,( et qui donc après la vente devient occupant sans droit ni titre si j'ai bien saisi), el l'engagement de la procédure d'expulsion qui suit l'achat, quelle est-au pire-le délai pour obtenir l'expulsion effective ?

PB


c'est le préfet de votre département qui a le commandement d'expluser les personnes occupantes.
Donc la loi dit 3 ans et en général personnes ne veut se mouiller pour virer!
Mais au bout de 3 ans et de préocédures bien sûr engagé par vous-même le préfet est obligé de faire dégager les lieux de votre bien.


Pouvez-vous me dire quelle est cette loi mentionnant 3 ans ?
Merci
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Messagepar @ndreCROCHON » 14 Mar 2009, 21:19

Je souhaite mettre un bémol au commentaire de TRE/COCAS . En effet, la procédure d'expulsion quand elle est justifiée sur pièces (impayés-occupation sans droit ni titre) , entre l'intervention de l'huissier et la procédure qui en découle, il faut compter 6 à 8 mois pour arriver à l'expulsion par la force publique, sur la demande du Préfet .

Il arrive parfois que le délai s'allonge pour une famille avec des enfants en bas âge, ou des personnes âgées .

Il n'y à pas de règle établie en la matière , mais la durée de 3 ans me paraît être l'exception .

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: Puis-je obliger le propriétaire à vider la maison ?

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Mar 2009, 23:51

@ndré CROCHON a écrit:
Annie a écrit:J'ai acheté un bien immobilier sur enchere publique suite à une saisie immobilière.
Puis-je obliger le propriétaire à vider entièrement la maison (elle comporte des greniers et uen grande cave) avant son départ ?

Merci pour vos réponses
Annie




Un petit clin d'oeil....Vous avez de la chance de disposer d'un grenier et d'une grande cave....Vous pouvez toujours essayer de demander au propriétaire de vider en totalité tout son entreposage, mais en droit, vous n'avez aucun recours possible.
De vous à moi le seul problème qui devrait vous préoccuper, c'est la libération des lieux
par le propriétaire, le reste devient accessoire .

Bonne réussite !

@ndré CROCHON

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Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar Invité » 07 Avr 2009, 18:15

Phil a écrit:Dans le cas d'une vente aux enchères d'une maison occupée par l'ancien propriétaire qui refuse de partir,( et qui donc après la vente devient occupant sans droit ni titre si j'ai bien saisi), el l'engagement de la procédure d'expulsion qui suit l'achat, quelle est-au pire-le délai pour obtenir l'expulsion effective ?

PB

bonsoir,
j'ai eu le cas plusieurs fois et après avoir obtenu un jugement d'expulsion le délai pour obtenir le départ définitif a été de 1 à 3 ans. Personne ne vous aide et le préfet n'est pas obligé de donner l'aide de la force publique en invoquant un possible trouble de l'ordre public. Et je ne parle même pas de pb crées par la loi Boutin. UN conseil si les proprios sont dedans, fuyez ou payez la le quart de la valeur car vous allez au minimum payer le coût de l'expusion et un an de crédit.
Invité
 

renseignements sur delais d'expulsion

Messagepar thery » 16 Mai 2009, 15:08

bjr,voila j'ai acheté un bien aux enchere occupé par l'ancien proprietaire,le logement est une calamité,ordures,excrement,pas d'eau,pas d'electricité,j'ai eu la grosse d'adjudication en octobre 2008 et lancé de suite la procedure d'expulsion qui a debutée le 15 mars 2009,a ce jour les services de la prefecture me disent qu'il y a eu l'enquete de police faite et il attendent le resultat de l'enquete sociale,quel sont les délais d'apres vous mr crochon,puis je esperer une expulsion rapide sachant que j'ai fait parvenir une lettre stipulant que les nuisances olfactives et risque d'incendie etaient presente dans toute la copropriété et que l'occupant ne repond a aucun courrier de l'huissier....merci de votre reponse.

email: therychar@------------------.fr
thery
 

Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar invité » 21 Mai 2009, 15:58

Phil a écrit:Dans le cas d'une vente aux enchères d'une maison occupée par l'ancien propriétaire qui refuse de partir,( et qui donc après la vente devient occupant sans droit ni titre si j'ai bien saisi), el l'engagement de la procédure d'expulsion qui suit l'achat, quelle est-au pire-le délai pour obtenir l'expulsion effective ?

PB

Bj,
en effet mieux vaut s'abstenir ou alors être mentalement fort pour éviter les désagréments!!!
Et quand il y a des enfants c'est plus qu'embêtant!
j'en avais acheté une ainsi et je le savais que ça durerait car "la proprio" était d'un culot et un dossier!!!!!je vous dis pas!
Donc ce qu'il faut savoir c'est le préfet qui décide ou pas d'expulser une fois les procédures passées!!!!!!
Et le préfet a trois ans pour expulser.
Me concernant ça a duré trois ans muni militari à mes frais.
invité
 

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