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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar Axelou38 » 10 Avr 2012, 13:22

Bonjour,

j'ai également fait l'acquisition d'un bien aux enchères judiciaire qui se voit toujours occupé par l'ancien proprietaire. je ne peux malheureusement pas me permettre 3 ans de procedure. puis-je mener moi-même les demarches qui conduisent à l'expulsion? puis-je demander moi-même à la gendarmerie de m'assiter dans cette démarche?

Merci
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Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Avr 2012, 22:05

Bien que votre qualité d'adjudicataire, vous donne un titre d'expulsion au regard de la loi...Pour autant,
il existe une procédure d'expulsion incontournable.

Cette expulsion peut-être parfaitement instruite par un huissier et la durée moyenne est de 6 à 8 mois.

Quant à la force publique, elle ne peut intervenir que sur la demande du Préfet.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien à vous.

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Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar awnp » 13 Avr 2012, 11:55

En général, cela dure entre 6 mois à 3 ans, dépendant beaucoup du dossier.
Saisie sur licitation, divorce etc

Pour ma part, mon avocat m'a dit que ça vaut une demande à un huissier à 1000e, et de débuter l'expulsion sans passer par une procédure au tribunal.
Une expulsion qui va me prendre entre 4 mois à 6 mois.

Bien cordialement
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Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar @ndreCROCHON » 17 Avr 2012, 07:56

Ce que peu de gens savent, c'est que après la décision de justice d'expulser, la loi donne au préfet un
délai de deux mois pour ordonner l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre...Si d'aventure au terme de
ces deux mois l'expulsion n'a pas été effectuée, le nouveau propriétaire est parfaitement en droit de
demander à l'état un dédommagement pour perte de jouissance.

Par ailleurs, retenez que l'huissier de justice est sûrement l'un des meilleurs conseiller car, il connait
bien toutes les procédures et les recours possibles.

Bonne méditation.

Bien à vous.

@ndré cROCHON
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Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar awnp » 11 Mai 2012, 09:08

Ce que peu de gens savent, c'est que après la décision de justice d'expulser, la loi donne au préfet un
délai de deux mois pour ordonner l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre...Si d'aventure au terme de
ces deux mois l'expulsion n'a pas été effectuée, le nouveau propriétaire est parfaitement en droit de
demander à l'état un dédommagement pour perte de jouissance.


Cette indemnité est dédommagé par la préfecture ?
Par ma part, ma demande d'indemnité se base sur un autre point, que moi même n'ai pas tout compris
mais c'est suite à la demande du fisc avec mandataire judiciaire, les frais sont supérieur à la mise à prix, ce qui fait que je peux réclamer aux occupant par assignation devant le TI de céans.

Si mon dédommagement est réclamé sur les occupants (valeur locative fixé par moi même et révisé par le président du tribunal)
Si l'indemnité suite au 2 mois est réclamé par la préfecture, (valeur locative fixé par le préfet sur calcul du voisinage ?)
quelle est ma meilleure démarche à suivre ?
Vu que les occupants sont dépouillés, est il préférable de demander dans un 1er temps le dédommagement sur occupants puis, si la préfecture traine des pieds, dois je changer de réclamation ou rester sur le même dédommagement ?
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Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar bad » 12 Mai 2012, 12:46

@ndreCROCHON a écrit:Ce que peu de gens savent, c'est que après la décision de justice d'expulser, la loi donne au préfet un
délai de deux mois pour ordonner l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre...Si d'aventure au terme de
ces deux mois l'expulsion n'a pas été effectuée, le nouveau propriétaire est parfaitement en droit de
demander à l'état un dédommagement pour perte de jouissance.

Par ailleurs, retenez que l'huissier de justice est sûrement l'un des meilleurs conseiller car, il connait
bien toutes les procédures et les recours possibles.

Bonne méditation.

Bien à vous.

@ndré cROCHON


Je confirme vos dires M.Crochon.
Ceci dû au titre de la responsabilité du défaut de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice. En effet, une décision de justice exécutoire doit être exécuté. Par conséquent, si ce n'est pas le cas, cela ouvre le droit à dédommagement... Ceci correspond à la Jurisprudence Couitéas du 30.11.1923
L'adjudication est accompagné d'une expulsion des anciens propriétaires dans un délai de 2 mois (si je ne dis pas de bêtises..) qui est une décision exécutoire.

Merci pour cette précieuse information M.Crochon!
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Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar awnp » 13 Mai 2012, 13:27

Le Couitéas du 30.11.1923 que vous venez de citer est pour le cas des 2 mois, dédommagement par le service publique

Mon cas de figure est différent, puisque je réclame à mon ancien propriétaire.
J'ai assigné au TI une demande d’indemnité (également pour perte de jouissance), avant meme intervention de l'huissier.

Et vous avez raison, l'huissier est le meilleur conseiller, il doit connaitre ma démarche.
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Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar bad » 13 Mai 2012, 16:49

Je ne suis pas sûr que cela aboutisse. Demander un préjudice à quelqu'un qui n'est plus solvable, à mon avis, cela n'aboutira que difficilement.
Après, l'Etat se doit de faire appliquer les lois, or cela n'a pas été fait dans votre cas. Une décision exécutoire n'est pas exécuté, cela vous porte préjudice, vous donnant droit à des pertes de jouissance.
Après, à partir du moment où l'Etat devra vous indemniser pour la perte de jouissance, je pense que les choses s'accélèreront!
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Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar awnp » 14 Mai 2012, 09:04

effectivement ca commence bien pour moi...
l'occupant demande une aide juridictionnelle, qui va probablement faire trainer l'expulsion :(
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Re: Maison occupée par l'ancien propriétaire

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Sep 2012, 02:57

Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion, encore faut-il le faire exécuter...Ce que peu de gens savent c'est que lorsque le Préfet reçoit le jugement d'expulsion, il dispose de deux mois pour faire procéder à l'expulsion...Si pour des raisons diverses l'adjudicataire n'obtient pas satisfaction dans le délai cité ci-dessus, alors la loi lui donne le droit de contraindre l'état de lui verser une indemnité mensuelle pour perte de jouissance.

Depuis la réforme des saisies immobilières suite au décret du 27 Juillet 2006, dont la vocation première a été entre autre, d'accélérer les procédures diverses...Nous pouvons dire que, bien des habitudes antérieures ont changé, dans un sens favorable pour l'adjudicataire.

Bien à vous.

@ndré CROCHON.
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