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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

légalité d'un bail signé post- procédure judiciaire

Messagepar mikehighglander » 25 Nov 2013, 10:36

Bonjour, merci pour votre forum très intéressant où l'on trouve réponse à (presque) tout.

Nous projetons d'acheter un bien aux enchères. D'après les conditions de vente et le cahier des charges, le bien est vendu inoccupé.
Nous sommes allés voir ce bien par nous mêmes, car les visites n'étaient pas prévues, et nous sommes tombés sur un occupant; En discutant avec lui, il nous a dit qu'il avait signé un bail avec le propriétaire en juin 2013, sachant que la procédure judiciaire a commencé à l'été 2011 (date de la visite de l'huissier pour la description du bien mis en vente).
Quels sont les droits pour ce locataire si nous sommes déclarés adjudicataires? Devons nous attendre la fin du bail pour occuper le bien, en ayant envoyé une lettre avec AR 6 mois avant le terme, ou le bail est -il déclaré illégal?
Merci d'avance pour vos conseils fort utiles
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Re: légalité d'un bail signé post- procédure judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Nov 2013, 01:25

mikehighglander a écrit:D'après les conditions de vente et le cahier des charges, le bien est vendu inoccupé.
Nous sommes allés voir ce bien par nous mêmes, car les visites n'étaient pas prévues, et nous sommes tombés sur un occupant; En discutant avec lui, il nous a dit qu'il avait signé un bail avec le propriétaire en juin 2013, sachant que la procédure judiciaire a commencé à l'été 2011 (date de la visite de l'huissier pour la description du bien mis en vente).


A compter du commandement de payer resté infructueux, le propriétaire est dessaisi de ses droits, même des fruits de ce bien, si par exemple il est loué.

En conséquence, je suis tenté de vous dire que l'ancien propriétaire n'avait pas le droit de faire signer un bail.

D'après les dires du locataire, il semblerait que le bail existe ?

Je vous invite à contacter le greffe pour les informer d'une situation nouvelle qui contredit le cahier des conditions de vente et qu'à ce titre, il veuille bien faire toute la lumière sur un élément nouveau aussi important..Si vous avez un doute sur la suite qui sera donnée à votre information, envoyez un LRAR ...Le greffe sera tenu de vous répondre.

mikehighglander a écrit:Quels sont les droits pour ce locataire si nous sommes déclarés adjudicataires? Devons nous attendre la fin du bail pour occuper le bien, en ayant envoyé une lettre avec AR 6 mois avant le terme, ou le bail est -il déclaré illégal?


Tout d'abord, vous devez avoir accès au bail annoncé pour connaître, sa date, durée, montant du loyer, montant de la caution versée et pour conclure s'il existe un garant ?

Juridiquement, je pense qu'un bail écrit est difficilement annulé avant son terme, au motif que son bailleur n'avait pas qualité pour le faire (sous toutes réserves).

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

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Re: légalité d'un bail signé post- procédure judiciaire

Messagepar mikehighglander » 29 Déc 2013, 20:58

Bonjour
Nous sommes adjudicataires concernant cette enchère, et le délai des 10 jours est dépassé.
Nous sommes allés voir le locataire, et effectivement il n'a pas signé de bail, mais donnait une compensation financière à l'ancien propriétaire.
Il est donc sans droit ni titre, c'est un squatteur au sens juridique du terme.
Étant donné que nous avons nos 3 mois de préavis de départ de notre ancien logement, nous laissons le temps au locataire de trouver un autre logement. Il recherche d'ailleurs activement un nouveau logement, il est en contact avec des agences immobilières.
Nous vous tiendrons au courant de la suite de l'histoire.
Bonne continuation et merci encore pour vos connaissances
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Re: légalité d'un bail signé post- procédure judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Déc 2013, 23:05

mikehighglander a écrit:Il est donc sans droit ni titre, c'est un squatteur au sens juridique du terme.


Je ne voudrais pas jouer le rôle de "l'oiseau de mauvaise augure", mais je reste plus mesuré au regard de votre affirmation.

En effet, si l'occupant des lieux peut justifier et, je reprends vos termes : " Une compensation financière à l'ancien propriétaire", juridiquement le fait de l'occupation, le fait de verser régulièrement une compensation financière est un acte déguisé d'un bail, donc non écrit, mais dont les faits corroborent l'existence verbal d'un bail...Si d'aventure cet occupant, peut justifier des factures à son nom d'EDF- GAZ- ELECTRICITE - TELEPHONE, vous êtes très très mal placé pour l'expulser, comme la loi vous y autorise en cas de qualificatif d'occupant sans droit ni titre.

Attention, je me place sous l'angle empirique, voire au regard d'un occupant non au fait d'une telle procédure...C'est vrai que tout peut très bien se passer, mais il faut que vous sachiez parfaitement qu'elle est la situation du moment de manière à pouvoir anticiper toutes les hypothèses.

J'aime cette expression populaire : "L'assurance ne fait mourir personne au contraire , elle le protège".

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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Re: légalité d'un bail signé post- procédure judiciaire

Messagepar mikehighglander » 08 Jan 2014, 22:45

Bonjour
en ce qui concerne le locataire, il est toujours dans les lieux, mais il cherche activement un bien à louer, donc nous ne nous faisons pas trop de soucis.
Par contre, l'ex-propriétaire vient d'établir un pourvoi en cassation par le biais de son avocat pour essayer de casser l'arrêt à son encontre qui prononçait la sentence de saisie immobilière...
Rdv avec l'avocate mardi pour qu'elle nous explique les tenants et aboutissants de la procédure.....
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Re: légalité d'un bail signé post- procédure judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Jan 2014, 08:43

mikehighglander a écrit:Par contre, l'ex-propriétaire vient d'établir un pourvoi en cassation par le biais de son avocat pour essayer de casser l'arrêt à son encontre qui prononçait la sentence de saisie immobilière...


Je me garderai bien de porter un jugement, tant sur le fond et la forme , car nous ne disposons d'aucuns
éléments pour le faire.

Par contre, vous êtes l'adjudicataire d'un logement où les choses semblent de plus en plus compliquées.
Cet environnement juridique + l'occupation des lieux, par un supposé locataire, n'est pas de nature à vous
faciliter la prise de possession des lieux.

Voyez sans tarder votre avocat, pour connaître son avis, sur la base des informations dont vous disposez.

Tenez-nous au courant.

cordialement.

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