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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

habitation occupée par gérant d'une SCI

Messagepar nathy2005 » 30 Aoû 2011, 07:59

Bonjour,
Je me permet d'ouvrir un nouveau sujet car j'ai besoin de votre expérience et de vos conseils (malgré les nombreux sujets parcourus, je n'ai pas trouvé les réponses à mes questions).
Nous sommes très interessés par une vente aux encheres d'une habitation occupée sans bail par le gérant d'une SCI et sa famille.
Il s'agit d'une deuxième vente car lors de la premiere vente, le gérant avait surenchérit sans pouvoir acquitter sa dette. La maison a donc été remise aux encheres.
Nous voulions d'abord savoir si du fait de la folle enchere, les frais relatifs à cette nouvelle vente serait augmentés ?
L'avocat de la vente nous a assuré que le gérant ne pourrait plus surencherir lors de cette nouvelle vente mais nous imaginons qu'un autre membre de sa famille pourrait le faire...
Par ailleurs, l'avocat de la vente nous a dit que le gérant de la SCI n'étant pas officiellement le propriétaire et n'ayant pas de bail, il était occupant sans droit ni titre. L'avocat nous a dit qu'il navait donc aucun droit à être dans la maison et que nous ne pouvions donc pas lui proposer un arrangement à l'amiable. Nous souhaiterions cependant rencontrer ce gérant avant la vente pour sonder ses intentions et au besoin lui proposer une indemnisation financiere en échange de son départ (nous pensions à une indemnisation de 5000 euros qui représente l'équivalence d'une procédure d'expulsion mais qui nous ferait gagner beaucoup de temps)
Le fait que la maison soit occupée par le gérant d'une ScI change t-il quelque chose à la procédure d'expulsion si nous devions en arriver là ?
Merci à tous pour vos réponses à venir.
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Re: habitation occupée par gérant d'une SCI

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Aoû 2011, 20:50

"Nous voulions d'abord savoir si du fait de la folle enchere, les frais relatifs à cette nouvelle vente serait augmentés ?"

Oui, les frais préalables sont forcément augmentés car la remise en vente sur folle enchère amènent
des frais de publication et ses annexes, au même titre que la première mise en vente.

"L'avocat de la vente nous a assuré que le gérant ne pourrait plus surencherir lors de cette nouvelle vente mais nous imaginons qu'un autre membre de sa famille pourrait le faire..."

Ni le gérant, ni personne, pourrons surenchérir sur le prix de l'adjudication final...En clair, il ne peut y
avoir sur un même bien (2) deux surenchères, c'est la loi ...Par contre, tout le monde est parfaitement
en droit de surenchérir avant l'adjudication finale, sauf le débiteur donc le gérant.

"L'avocat nous a dit qu'il navait donc aucun droit à être dans la maison et que nous ne pouvions donc pas lui proposer un arrangement à l'amiable. "

Si l'on se place sous l'angle juridique, votre avocat a parfaitement raison, mais c'est aussi son intérêt
que, vous engagiez une procédure d'expulsion.
A mon avis, vous avez parfaitement raison d'envisager de rencontrer le gérant , pour essayer de prendre
la température sur ses intentions....Faites appel à un témoin pour le rencontrer, n'ayant de préférence aucun lien de parenté avec vous .....Proposez-lui de l'aider dans son déménagement et si vous voyez
qu'une participation en argent emporterait sa décision , faites-lui entendre que si vous êtes
l'adjudicataire, vous lui donnerez une aide pour son déménagement à la condition d'avoir une date de départ écrit et signé des deux parties , s'il a une épouse faites-lui signer également le protocole, sans oublier de préciser que cette aide leur sera remise par chèque, le jour de la remise des clés .

Si d'aventure, les choses ne se passent pas comme convenu, vous pourrez dans la procédure
d'expulsion, apporter la preuve de votre volonté d'ouverture en proposant de l'aider économiquement
et que malgré votre protocole, ils ont refusé de quitter les lieux .

"Le fait que la maison soit occupée par le gérant d'une ScI change t-il quelque chose à la procédure d'expulsion si nous devions en arriver là ? "

Non, au regard de la loi, ils sont des occupants sans droit ni titre, leur statut ni change rien.

Tenez-nous au courant de la suite de votre affaire...

Bien à vous.

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Re: habitation occupée par gérant d'une SCI

Messagepar nathy2005 » 01 Sep 2011, 06:24

Je vous remercie pour vos précieux renseignements.
Mon mari visitera les lieux mardi et essaiera d'entrer en contact avec le gérant un peu plus tard (a moins qu'il ne soit présent lors de la visite mais dans ce cas, est-ce bien le bon moment pour entamer une discussion?).
En tous cas, je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite des évenements.
Cordialement
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Re: habitation occupée par gérant d'une SCI

Messagepar @ndreCROCHON » 01 Sep 2011, 14:28

Vous pouvez d'une manière discrète le prendre en aparté et lui dire que souhaiteriez l'entretenir
assez rapidement et dans la foulée essayer de fixer un RDV....S'il vous demande pourquoi faire,
vous pouvez lui dire : "Que son bien représente pour vous les critères qu'exige votre famille et
que si vous êtes l'adjudicataire, vous souhaiteriez que la passation se fasse sans heurts et le
plus élégamment possible..." C'est un discours qui ne peut qu'aviver sa curiosité tout en véhiculant
une certaine élégance dans votre approche....Je doute fort qu'il se refuse à vous fixer un RDV.

Dans la vie, ce qui est le plus important, ce n'est pas de recueillir un échec, mais de n'avoir rien
essayé !...Si vous en doutez, pensez au couple que vous formez :D .

Dans l'attente du plaisir de vous lire...

Bien à vous.

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Re: habitation occupée par gérant d'une SCI

Messagepar nathy2005 » 02 Sep 2011, 06:07

Merci beaucoup Mr Crochon pour vos précieux conseils. J'en profite pour vous féliciter pour tout le temps que vous passez à répondre aux message tel que le mien,sachez que vos renseignements et conseils nous apportent beaucoup.
Sinon,nous nous sommes renseignés auprès de l'avocat chargé de la vente par rapport aux frais de cette remise en vente suite à une folle enchere,il nous a dit que le gérant avait du payer les frais de la premiere vente et que nous aurions donc à notre charge environ 15 % de frais habituels. Cela nous a rassuré (d'autant qu'il nous a aussi confié que les appels se faisaient très rares pour cette vente et qu'elle n'interessait pour l'instant aucun marchand de biens).
Pour la suite, je vous tiendrai au courant après la visite des lieux de mardi et la consultation du cahier des charges.
Cordialement
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Re: habitation occupée par gérant d'une SCI

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Sep 2011, 18:13

Vos encouragements sont la preuve que notre mission n'est pas inutile, cela fait toujours "chaud au
coeur " et, nous assure que nous sommes sur la bonne voie.

Merci par avance de nous tenir au courant de la suite de votre affaire, tout le monde vous lira avec
intérêt.

Bien cordialement.

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Re: habitation occupée par gérant d'une SCI

Messagepar www.tn-pas-cher.org » 07 Sep 2011, 10:26

Merci beaucoup pour cette précision.bien cordialementBANDOU
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Re: habitation occupée par gérant d'une SCI

Messagepar nathy2005 » 07 Sep 2011, 16:04

Bonjour,
comme promis, je vous raconte les dernieres nouvelles.
Hier, il y a donc eu la visite des lieux.
La maison correspond parfaitement à ce que nous recherchions par contre nous avons été étonnés par la rapidité de la visite : nous passions 2 par 2 pour une visite limitée à 5 minutes avec interdiction de prendre la moindre photo.
Nous pensions pouvoir rencontrer à cette occasion le propriétaire, nous l'avons effectivement apperçu mais il semblait dans un tel état de colère que nous n'avons pas osé une approche plus poussée (en plus il s'agit d'une personne particulièrement imposante par sa taille et sa carrure, donc...).
Mon mari est ensuite allé consulter le cahier des charges puis a fini par le rendez vous avec le banquier qui nous a assuré de son soutien.
Nous avons ensuite rédigé un courrier que nous avons mis dans la boite aux lettres du propriétaire qui expliquait notre souhait de trouver un arrangement à l'amiable. Pour écrire ce courrier nous avons bien pesé chaque mot afin de ne pas heurter la sensibilité des personnes qui le liront. Nous y avons aussi inscrit nos coordonnées téléphoniques afin qu'ils puissent nous contacter.
De notre coté, nous avons convenu que si le propriétaire n'était pas enclin à un arrangement, nous n'irions pas jusqu'aux encheres. Nous espérons donc qu'il nous contacte pour nous indiquer ses intentions quelles qu'elles soient.
Par contre, nous avons appris par le cahier des charges que la maison était saisie pour payer une dette de 200000 euros au crédit agricole. En en parlant avec notre banquier (du crédit agricole aussi), il nous a dit que c'était vraiment dommage car si nous l'avions su plus tot il aurait pu tenter de faire annuler la vente aux enchères par le credit agricole pour effectuer une vente à l'amiable. Dommage...
Enfin, voilà, nous sommes actuellement dans l'attente et l'espoir d'un appel du propriétaire....
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Re: habitation occupée par gérant d'une SCI

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Sep 2011, 20:27

Ce qu'il faut vous dire, c'est que 8 fois sur 10 le bien aux enchères est occupé par le propriétaire qui,
au jour de l'adjudication devient un occupant sans droit ni titre.

C'est précisément cette servitude qui fera que l'adjudicataire réalisera en général une excellente
opération en terme de prix, mais il aura à ester contre l'ancien propriétaire ce qui l'oblige à mettre de nouveau la main à la poche, tout en sachant qu'il ne pourra prendre possession des lieux pas avant
8 à 10 mois dans le meilleur des cas.

Vu les circonstances de la visite, vous avez bien fait de lui adresser un courrier....C'est mieux que de
ne rien faire...J'ajouterais que s'il oublie de vous contacter rien ne vous interdit de le faire à sa place.

Tenez-nous au courant....

Bien à vous.

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