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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Force publique Préfectre ???

Messagepar Philipprovence » 02 Juil 2016, 07:16

Bonjour,

La vente a eut lieu le 10 mars dernier, délai de 10 jours effectué, nous avons réglé toutes les sommes demandées, émoluments frais, vente, mutation...
Un huissier a rappelé l'obligation de quitter les lieux aux propriétaires occupants sans titre ni droit le 21mai, il a constaté la présence d'occupants sans y voir personne (du mobilier encore présent), l'huissier va faire appel à la force publique dès lundi 04 juillet.
Que faire pour accélérer l'expulsion des occupants.
L'huissier me dit de demander à l'avocat de fare une procédure auprès de la préfecture demandant les indemnités d'occupation, et l'avocat me dit d'écrire en tant que particulier rapidement à la préfcture pour leur rappeler leur obligation et notre intention de leur demander de financer les indemnités d'occupation.
Je ne sais pas quelle serait la meilleur décision, la forme exacte du courrie au préfet (précision obligatoire du montant des loyer ou rester vague etc...)r et si je n'ai pas d'autres éléments ou possibilités à pouvoir mettre en œuvre.

Merci de vos retour et précisions,
Cordialement
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Philipprovence
 
Messages : 2
Inscription : 02 Juil 2016, 04:07

Re: Force publique Préfectre ???

Messagepar Sar » 26 Nov 2016, 16:29

Bonjour,

Je viens d'être adjudicataire d'une maison dont le propriétaire est toujours occupant.
Pouvez-vous me raconter votre expérience?

Merci pour votre réponse
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Sar
 
Messages : 4
Inscription : 26 Nov 2016, 16:25


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