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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Expulsion par indivision

Messagepar michel62290 » 27 Sep 2010, 21:39

Bonjour
Je suis propriétaire par indivision ma femme veux m’expulser avec expertise de la maison afin de vendre pour récupérer une part don elle n’a jamais participé aux moindres payements. J’ai 62ans a la retraite et je ne veux pas quitter ma maison que j’ai payé seul. Quel sont mes droits .cordialement
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michel62290
 
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Re: Expulsion par indivision

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Sep 2010, 08:29

La réponse est très simple , voyez votre notaire....En effet, pour pouvoir vous conseiller utilement, il est nécessaire d'avoir en main tous les éléments, ce dont je ne dispose pas.

Normalement, vous devriez pouvoir recueillir, auprès de votre notaire , les droits et obligations de chacun.

Bonne quête.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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