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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Expulsion occupant sans droit ni titre?

Messagepar lagardie » 02 Mar 2012, 07:39

Bonjour
merci tout d'abord pour les efforts et l'aide que vous apportez à tous sur ce forum.
Nous venons d'acheter une chambre aux enchères du TGI et elle est occupé par une personne. Nous sommes en très bon terme avec elle et elle devrait quitter les lieux bientôt. Je voulais juste avoir la confirmation de la date "officielle" à laquelle il aurait dû quitter les lieux? Est-ce à partir de la date où nous sommes devenu proprietaires?
Nous voulons absolument éviter de mettre en place une procédure d'expulsion avec huissier et avocat, aussi bien pour lui que pour nous. Mais nous souhaitons quand même encadrer cette sortie des lieux et l'officialiser.
J'ai trouvé l'information que du 1er novembre 2011 au 15 mars 2012, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation. Mais cela s'applique t il à quelqu'un qui n'a pas de contrat de location?
selon notre avocat, il faut lui faire signer un état des lieux de sortie à la date de son départ, où pouvons nous trouver un modèle de ce document? je n'ai trouvé sur le net que des modèles pour des locataires avec contrat de location finalement...
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
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lagardie
 
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Re: Expulsion occupant sans droit ni titre?

Messagepar @ndreCROCHON » 04 Mar 2012, 20:49

"Nous venons d'acheter une chambre aux enchères du TGI et elle est occupé par une personne."

Votre présentation des faits est bien trop imprécise !...Qui est cet occupant ? (l'ancien propriétaire ou un locataire ?
etc...)

"Nous voulons absolument éviter de mettre en place une procédure d'expulsion avec huissier et avocat, aussi bien pour lui que pour nous. Mais nous souhaitons quand même encadrer cette sortie des lieux et l'officialiser. "

Vous devez dans un premier temps organiser rapidement un RDV avec l'occupant des lieux pour qu'il vous écrive
qu'il a pris acte de votre intention de récupérer le logement et qu'à ce titre, il s"engage de le libérer au plus tard
le.........S'il s'y refuse, voyez immédiatement un huissier pour qu'il fasse une sommation interpellative de libération
des lieux dans le délai de (2) deux mois en sa qualité d'occupant sans droit ni titre .

A vous lire sur la qualité de votre occupant ?

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Expulsion occupant sans droit ni titre?

Messagepar lagardie » 05 Mar 2012, 06:25

Bonjour et merci pour votre réponse
Il s'agit en fait d'un membre de la famille de l'ancienne propriétaire qui était hébergé gracieusement.
Son nom apparaissait dans le cahier des conditions de vente.
Nous lui avons parle à quelques reprises depuis la vente mais il est vrai que nous ne lui avons pas fait signe un document. Il nous indique que sa famille n'a toujours pas été informé du résultat de la vente, d'un manière officielle mais que devant la situation, ils souhaitent connaître le montant de leur dette pour voir cf qu'ils vont récupérer j'imagine de cette vente.
Nous allons lui donner les coordonnées de l'avocat poursuivant et du syndic pour obtenir ces informations
Quand a la date ou il aurait du quitter les lieux, je présume que c'était à partir du moment ou nous sommes devenu propriétaire ? ( jour de la vente)
Trêve hivernale se terminant le 15 mars, nous allons trouver avec lui un arrangement j'espère !
Bien à vous
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lagardie
 
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Re: Expulsion occupant sans droit ni titre?

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Mar 2012, 07:43

Si vous avez à faire à un locataire récalcitrant, même si vous évoquez qu'il n'y a pas de bail écrit , l'occupant
peut invoquer le bail verbal et là vous partez pour un long tour de "piste" procédural .

Sûrement que, cet occupant partira sans difficulté, mais dans le cas contraire, vous risquez de l'avoir comme
locataire ne payant pas de loyers jusqu'à son expulsion, c'est-à-dire dans 6 à 8 mois.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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