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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Existence incertaine d'un bail locatif...

Messagepar nono33 » 13 Nov 2013, 20:50

Bonjour,

Merci pour votre site qui donne beaucoup d'informations et d'expériences intéressantes.
Merci aussi de votre implication et de l'investissement nécessaire pour tout cela.

J'ai une question concernant un logement sur lequel j'envisage d'enquérir.
Le bien n'est pas occupé par le propriétaire mais par une famille ou groupe de personnes de plusieurs adultes et un enfant.
Dans le document des conditions de vente que j'ai consulté auprès de l'avocat, il est indiqué que le propriétaire n'a jamais voulu indiquer s'il existait un bail de location avec les occupants. Lors de la visite d'huissier pour établir le procès-verbal, la personne occupante a déclaré qu'elle ne bénéficiait d'aucun bail.

Pourriez-vous me confirmer les suites à donner en fonction des différentes hypothèses ?
1. Il n'existe pas de bail. Dans ce cas là, je devrais soit "négocier" le départ de l'occupant, soit lancer une procédure d'expulsion (sans application de la trêve hivernale car il n'existe pas de bail locatif)

2. Il existe réellement un bail. Dans ce cas là, soit les occupants honorent le loyer potentiel, soit il s'agit de négocier leur départ, soit je devrais lancer une procédure d'expulsion (rour en prenant en compte le délai pour la trêve hivernale).
Dans ce cas, en imagineant le pire, l'existence d'un bail étant incertaine, est-ce qu'un "faux" bail pourrait être rédigé à postériori par l'ancien propriétaire à un montant de loyer par exemple très bas, m'obligeant à conserver les occupants pour la durée restante ?

Qu'en pensez-vous ?
D'autre part de part votre expérience, savez-vous si le fait que les personnes occupantes ne soient pas de nationalité française, et/ou avec un enfant, cela peut-il compliquer la procédure d'expulsion ?

Merci d'avance pour votre éclairage.

Mes salutations à tous
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nono33
 
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Re: Existence incertaine d'un bail locatif...

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Nov 2013, 00:48

nono33 a écrit: le propriétaire n'a jamais voulu indiquer s'il existait un bail de location avec les occupants. Lors de la visite d'huissier pour établir le procès-verbal, la personne occupante a déclaré qu'elle ne bénéficiait d'aucun bail.


En lisant le procès-verbal de l'huissier de justice, nous pouvons considérer que les occupants des lieux sont sans droit ni titre et, qu'ils ne bénéficient pas de la trêve hivernale.

Toutefois, je tiens à mettre un bémol...En effet, l'absence d'un bail écrit ne veut pas dire que les occupants puissent invoquer le bail verbal, en apportant des justificatifs à leur nom , de factures d'eau, électricité etc...

Dans cette hypothèse, tout deviendrait très compliqué pour vous.

Soyez extrêmement prudent.

Mon conseil : rendez-vous sur place pour rencontrer les occupants et connaître leurs intentions, ainsi que les raisons juridique de cette occupation et depuis quand ?

Normalement, c'est à votre avocat d'explorer ce qui précède.

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Existence incertaine d'un bail locatif...

Messagepar nono33 » 12 Déc 2013, 20:59

Merci pour votre réponse appréciable.
Après réflexion et échanges avec mon avocat, j ai décidé d enquérir.
Cependant, le jour de la vente, la vente n'a pas été requise, le propriétaire ayant apporté le matin même un chèque de banque lui permettant de rembourser ses dettes.
C'est finalement une bonne nouvelle pour cette personne.
La partie n est que remise...

Cordialement,
Arnaud
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nono33
 
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Re: Existence incertaine d'un bail locatif...

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Déc 2013, 00:48

Ne soyez pas déçu ...Dans la vie, il y a des choses qui vous sont destinées et d'autres pas.

Comme c'est la période des voeux, je vous souhaite une belle acquisition encore plus
séduisante que, celle que vous vous proposiez d'acquérir.

Tenez-nous au courant....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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