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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

droit de préemption du locataire

Messagepar gmadiot » 06 Juil 2011, 11:10

Bonjour,
Dans un immeuble en copropriété, les biens d'un des propriétaire sont vendus aux enchères publiques sur requête de sa banque, à savoir deux appartements, vendus en un seul lot.
Je suis locataire d'un des deux appartement, l'autre est libre.
Le droit de préemption du locataire peut-t-il s'appliquer à l'ensemble des deux appartements alors que je n'en occupe qu'un seul?
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gmadiot
 
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Re: droit de préemption du locataire

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Juil 2011, 09:40

Je suis très étonné que le cahier des conditions de vente ne fasse pas une publicité sur les deux lots distinctement car si l'un est libre, l'autre est occupé par vous et l'appréciation du prix pour chaque lot est
fort différent même à surface égale, en raison de l'occupation de l'un d'eux....Revoyez le cahier des
conditions de vente, je doute fort qu'il n'y ai qu'un seul lot pour deux appartements distinct qui disposent chacun d' un N° de lot dans le règlement de copropriété.

Votre droit de préemption est inaltérable sauf renonciation écrite de votre part, mais seulement sur l'appartement que vous occupez sous un bail toujours d'actualité.

Tenez-nous au courant du résultat de votre recherche, si vous n'êtes pas loin du TGI allez au greffe
et là vous aurez toutes les précisions utiles.

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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