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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

délai d'expulsion

Messagepar marchand » 01 Avr 2015, 15:26

Bonjour, je viens d'acheter un bien saisie aux enchères
Les 10 jours sont passé.
Je comprend mal la procédure d'expulsion, mon avocat me précisant que cela va être long 7 à 8 mois, que le proprio peux faire appel du commandement de quitter les lieux et l'huissier me dis que cela va être rapide, prendre 4 mois maxi.
Le bien est occupé par l'ancien propriétaire et ses enfants adolescents.
Il est bien précisé que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Mais quelle est la procédure exact.
d'après ce que j'ai compris , l'huissier va remettre un commandement de quitter les lieux au propriétaire qui lui laisse 2 mois et ensuite faire appel au préfet pour l'expulsion 2 mois de plus. il y a autre chose à envoyé avant ?
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marchand
 
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Re: délai d'expulsion

Messagepar laure83 » 02 Nov 2015, 07:06

Bonjour afin d'avoir un exemple de delai, pouvez vous me dire combien de temps pour votre prise de lieux cdt laure
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Re: délai d'expulsion

Messagepar amichaines » 08 Mai 2019, 06:28

bonjour je viens d’acheter à credit un appartement aux encheres.
Il etait mentionné sur le cahier de conditions, Occupation : l’appartement semble etre la residence secondaire du proprietaire.
Hors entre temps, ila fait changer les serrures et a décidé d’y elire domicile.
Question : il a 70 ans. Cependant pas de bail redigé donc pas locataire donc pas sous la coupelle de la loi prevoyant une meilleur protection des personnes agés.
occupant sans droit ni titre : quel est le delai de procedure d’expulsion. Je sais qu’en moyenne il est fait mention de 6/8 mois sur votre site.
Mais ya t’il un maxi/date butoire ou bien cela peut durer 20 ans ou à vie, pretextant son age?
merci pour votre retour
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amichaines
 
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