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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

délai d'expulsion après une vente par adjudication

Messagepar anna » 06 Avr 2013, 14:25

Bonjour,
je voudrai savoir quel est le délai donné à l'ancien propriétaire pour partir lorsque la vente a eu lieu?
Merci de me répondre.

Anna
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Re: délai d'expulsion après une vente par adjudication

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Avr 2013, 22:55

anna a écrit:je voudrai savoir quel est le délai donné à l'ancien propriétaire pour partir lorsque la vente a eu lieu?
Merci de me répondre.


A compter du jour de l'adjudication, l'ancien propriétaire devient au regard de la loi, un occupant sans droit ni titre.

Vous disposez de (2) deux alternatives :

- soit vous essayez de convenir d'une date de libération avec l'occupant sans droit ni titre.

- soit vous missionner un huissier de justice pour engager une procédure d'expulsion...L'occupant dispose de (2) deux mois pour libérer le logement.

Au terme des (2) deux mois si l'occupant se refuse à libérer les lieux, l'huissier transmettra votre demande d'expulsion à la préfecture et celle-ci aura (2) deux mois pour faire expulser l'occupant à l'aide de la force publique.

Ce qui précède est dans le meilleurs des cas, mais la sagesse veut que vous prévoyez plutôt 6 à 8 mois avant de pouvoir prendre possession des lieux.

Bon succès et tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON

P.S.: " Mes chers amis, dans le cadre de la réalisation du "Guide Pratique...." , j'ai pensé
y faire figurer 3 ou 4 témoignages sur l'historique d'affaires réalisées et sur la marge
brute estimée ou vérifiée après revente, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité "

Du même ordre, voici une autre demande :

" Si vous croyez à l'utilité du site et à la pertinence et l'aide de mes interventions.
Alors, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité ".

D'avance, je vous en remercie...
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Re: délai d'expulsion après une vente par adjudication

Messagepar MULOT » 14 Mai 2013, 16:28

Bonjour,
Mon cas est un peu particulier, je vous en résume le contexte : Il y a un an, pratiquement jour pour jour, ma maison a été saisie et j'ai eu la chance que l'adjudicataire me la loue aussitôt, je n'ai pas eu à déménager. Nous avons donc signé un bail et mes loyers sont correctement honorés.De son côté, il a réglé la somme de l'adjudication qui a été déposée sur un compte Carpa, en Juillet 2012. Le souci est que l'avocat du créancier n'a pas encore demandé la distribution du prix, que la banque (qui a ordonné la saisie) n'est toujours pas réglée, et que donc je suis encore fichée FICP. Mes questions : Que puis-je faire pour activer cette demande ? (Je n'ai plus d'avocat puisque tout s'est terminé en Mai dernier). Ces délais vous semblent-ils habituels ? Je vous précise qu'un reliquat doit m'être aussi versé (en effet, le montant de la vente aux enchères est supérieure à la créance). Je vous remercie d'avance. Cordialement
P.S. Excusez-moi si je ne suis pas dans le bon sujet de forum
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Re: délai d'expulsion après une vente par adjudication

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Mai 2013, 22:24

MULOT a écrit:De son côté, il a réglé la somme de l'adjudication qui a été déposée sur un compte Carpa, en Juillet 2012. Le souci est que l'avocat du créancier n'a pas encore demandé la distribution du prix, que la banque (qui a ordonné la saisie) n'est toujours pas réglée, et que donc je suis encore fichée FICP. Mes questions : Que puis-je faire pour activer cette demande ? (Je n'ai plus d'avocat puisque tout s'est terminé en Mai dernier). Ces délais vous semblent-ils habituels ? Je vous précise qu'un reliquat doit m'être aussi versé (en effet, le montant de la vente aux enchères est supérieure à la créance). Je vous remercie d'avance. Cordialement


Ecrire sans tarder au bâtonnier du TGI..." Vous devez lui exposer la situation du moment, et lui demander pourquoi son confrère à fait le mort sur une procédure qu'il semble traiter avec désinvolture...Que cette façon de faire vous pénalise puisque vous êtes dans l'incapacité de percevoir la soulte du prix de vente vous revenant et, qu'en conséquente, vous demandez des dommages et intérêts, pour faute professionnelle ainsi que les intérêts courus sur la somme non payée.

Certain, monsieur le bâtonnier, que vous saurez avec l'autorité qui est la vôtre, trouver la solution acceptable pour les deux parties.

A vous lire...

Croyez, monsieur le bâtonnier, à l'expression de ma reconnaissance anticipée. "


Je suis convaincu que, vous aurez une rapide réponse et, que tout sera fait pour réparer la désinvolture de son confrère.

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON

P.S. : Je reconnais humblement, n'avoir jamais pensé que l'adjudicataire qui a fait cette acquisition en vue d'un revenu locatif , propose à l'ancien propriétaire de devenir son locataire...Cette solution est osée...Pourquoi ?
Uniquement parce que très souvent, l'ancien propriétaire est dans une situation tellement difficile économiquement parlant, qu'il lui est difficile d'apporter toute l'assurance pérenne de ses revenus, qu'exige légitimement tout bailleur.

En conclusion, votre bailleur ainsi que vous-même, vous êtes vraiment l'exception.
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Re: délai d'expulsion après une vente par adjudication

Messagepar MULOT » 15 Mai 2013, 11:33

Je vous remercie de votre réponse précise et rapide (vous travaillez tard !). Je suivrai vos précieux conseils.
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Re: délai d'expulsion après une vente par adjudication

Messagepar MULOT » 28 Juin 2013, 17:43

MULOT a écrit:Je vous remercie de votre réponse précise et rapide (vous travaillez tard !). Je suivrai vos précieux conseils.


Bonsoir Mr CROCHON, j'ai bien eu une réponse du bâtonnier et effectivement j'ai reçu le solde me revenant. Toutefois le séquestre a déduit des intérêts. Il n'y avait pas de précision sur le décompte. Je souhaiterais savoir à quoi cela peut-il correspondre :
- Est-ce parce que le séquestre n'a procédé au paiement dans le délai d'un mois à dater de la demande du créancier poursuivant ?
- Est-ce les intérêts qui partent du 22ème jour de la consignation du prix sur un compte séquestre jusqu'à sa déconsignation ? (J'ai vu sur internet que le taux était de 105 % du taux de celui de la Caisse de Dépôts et Consignations mais est-ce ça).
D'autre part, pouvez-vous SVP me préciser ce que signifie l'article 334-3 du CPCE : "Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement, est de 6 mois.".
C'est mon cas : Délai entre paiement par l'adjudicataire et distribution : 10 mois.
Cela signifie t-il qu'au-delà de 6 mois après le paiement, le débiteur (moi) n'est plus concerné par les intérêts qu'on peut lui déduire ?
Si vous avez le temps de me répondre, merci beaucoup. Je vous adresse mes respectueuses salutations.
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Re: délai d'expulsion après une vente par adjudication

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Juil 2013, 21:07

Quand mon niveau de compétence m'autorise de répondre avec le plus de sûreté possible, alors je le fais, mais à contrario, je me garde bien de m'aventurer, c'est ce que je fais aujourd'hui, au regard de vos multiples questions.

Pour conclure, voyez l'homme de l'art.

Avec mes vifs regrets, croyez en mes sentiments les plus courtois.

@ndré CROCHON
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Re: délai d'expulsion après une vente par adjudication

Messagepar Diolo » 29 Jan 2014, 12:58

Bonjour,

Dans l'objectif de me porter acquéreur d'un bien occupé en adjudication.
J'aurais voulu savoir si en cette année 2014, il est possible d'être sûr qu'au terme des procédures avec huissier dans un délai maxi de 8 mois le bien pouvait être libre des occupants sans droit ni titres, car si j'achète ce bien, c'est bien pour en faire ma résidence principal, et je n'aimerais pas me lancer dans cette aventure si c'est pour retrouver moi-même avec des problèmes financiers derrière.

Aussi à ce jour, il s'agit d'un appartement, dans une résidence de co-propriétaire, cette co-propriété a-t-elle le droit de changer les serrures de l'entrée de l'immeuble et de ne pas donner les clé aux anciens propriétaires qui sont devenus sans droit, ni titres dans cette immeuble ?

Par avance,
Merci de vos réponses

Dimitri.K
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