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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Confusion expulsion occupant sans droit ni titre

Messagepar acsp88 » 29 Mai 2019, 15:16

Bonjour,

Je souhaite aborder le sujet de la prise de possession d’un appartement ayant un occupant sans droit ni titre supposé pour débattre du moment ou on se met dans l’illégalité… Un appartement acheté aux enchères est souvent "livré" sans clés et rempli d’affaires abandonnées depuis plus ou moins longtemps.
Du coup il me semble facile de créer une situation confuse entre prise de possession normale et violation de domicile...

Prenons deux exemples super concrets ! C'est un peu long alors j'ai numérote les questions de 1 a 5, faites y reference pour répondre facilement 8)

Exemple #1 : J’achete un bien occupé par le propriétaire lors de la vente. Le jour où j’en suis définitivement propriétaire, je m’y rends. L'occupant devenu sans droit ni titre, n'est pas present et il n'est pas evident qu'il y vive toujours.

1. Ai-je le droit de supposer que l’occupant est parti de lui-même pour se mettre dans la légalité ? Et donc d’appeler le serrurier pour avoir accès a l’appartement ? J'imagine que le gardien/syndic/serrurier supportent la démarche sur simple presentation de l'acte de propriété.

Le serrurier arrive et ouvre la porte… Vu de l’intérieur, il n' est pas evident que l’occupant sans droit ni titre occupe encore les lieux ces derniers jours.

2. A partir de quelle durée de non occupation apparente (1 jour, une semaine?) ai-je le droit de supposer que l'occupant est parti définitivement et donc changer les serrure + jetter ses affaires et apporter mes affaires…

3.Si plus tard l’occupant réapparaît, que se passe t- il ?!
Concrètement peut-il appeler la police, m’accuser de violation de son domicile et m’expulser ?!
Ses déclarations sont-elles plus importantes que les fait : je suis simplement entré dans le logement que je possède qui était libre d’occupation ?

Exemple2 : J’achéte un appartement libre de tout occupant lors de la visite, j’en prends possession, change les serrures.

4. Qu’est ce qui empêche n’importe qui d’appeler la police et déposer plainte pour violation de domicile en prétendant qu’il habitait votre logement avant vous ? Il est facile d’apporter fausses preuves et meme témoignages trompeurs.

5.Les preuves et témoignage de présence passées (qu’il est facile de falsifier !) sont-elles plus importantes que la preuve que le propriétaire est entre dans son appartement qui semblait libre de toute occupation ?

Merci pour toute réponse et retour d’experience! :mrgreen:
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acsp88
 
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