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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Biens dans l'appartement suite expulsion et sursis à expulsi

Messagepar nicosant » 07 Aoû 2014, 14:16

Bonjour,
J'ai acquis il y a 10 mois un appartement en vente aux enchères
Le procès verbal de description indiquait, outre le descriptif des pièces, "cuisine équipée avec lave vaisselle"
Après 10 mois de procédures, l'ancien propriétaire vient d'être expulsé par les forces de l'ordre
J'ai deux questions :
1) L'ancien propriétaire à 1 mois pour récupérer ses meubles. Peut-il démonter la cuisine équipée et prendre le lave vaisselle, ou ces deux éléments doivent-ils rester dans l'appartement car indiqués dans le procès verbal de description (qu'i n'indiquait pas le lit, le bureau, la tv et autre ...)

2) je viens de recevoir un papier du tribunal pour une audience en octobre car la personne vient de faire une demande de sursis à expulsion (alors qu'elle est déjà expulsée). Le juge peut-il en octobre dire qu'il faut qu'elle réintègre?

merci
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nicosant
 
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