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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Adjudication et expulsion

Messagepar CERLAND » 12 Fév 2013, 17:07

Bonjour,
Je souhaite juste vous faire partager mon expérience,
Pour ma part je viens d'acheter en adjudication en septembre 2012 une chambre de bonne Paris 11ième, la chambre était squattée mais je le savais par le cahier des charges que j'ai consultée.
J'ai voulue être une bonne samaritaire et donner à mon squatter 6 mois pour ce reloger contre une indemnité d'occupation de logement (soit 350€), j'avais bien précisé qu'aucun bail ne lui serait fait et qu'il devait partir dès qu'il trouverait un autre logement, (j'ai même écris à la Mairie de Paris pour l'aider dans sa démarche de re-logement)
Aujourd'hui le "poux" squatt et ne paie plus son indemnité depuis 2 mois (janvier,février) il nous à même fait des menaces quand nous sommes passés le voir fin janvier pour avoir notre chèque ! (de ne plus revenir chez lui !) c'est un comble alors que lui est squatteur de mon logement, c'est pour cela que l'ancienne propriétaire ne payait plus les charges au syndic et que le bien à été saisi.
Tous cela pour vous dire : dès que vous achetez en adjudication : faite une expulsion du à l'adjudication auprès d'un huissier tout de suite, n'attendez pas et ne négociez rien avec le locataire ou squatter, vous vous en mordrez les doigts comme moi actuellement.
Par l'intermédiaire de mon avocat je viens de poser une demande (jugement de fond) avec mon Avocat (coût 1500€HT)pour un recouvrement des indemnités impayées et une expulsion, j'espère que la procédure auprès du Juge va aller vite car je me suis endettée sur 15 ans à raison d'un remboursement de 500€ mensuel....!
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Fév 2013, 01:47

Voir ma réponse ci-avant !...Par ailleurs, éviter de poser deux fois la même question...Merci !

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar kris » 05 Avr 2013, 19:08

Bonjour,
Je compte expulser moi meme l' ancien propriétaire que peut t il m arriver ??
Quels sont les peines encourues ?
merci
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Avr 2013, 01:57

kris a écrit:Je compte expulser moi meme l' ancien propriétaire que peut t il m arriver ??
Quels sont les peines encourues ?


Je vous le déconseille vivement, en procédant par la force, vous vous mettriez en totale infraction avec la loi, aux conséquences très dommageables : violation de domicile, usage de la force , rien que ces chefs d'accusations sont passibles de la correctionnelle.

Bien à vous.

@ndré CROCHON

P.S.: " Mes chers amis, dans le cadre de la réalisation du "Guide Pratique...." , j'ai pensé
y faire figurer 3 ou 4 témoignages sur l'historique d'affaires réalisées et sur la marge
brute estimée ou vérifiée après revente, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité "


Du même ordre, voici une autre demande :

" Si vous croyez à l'utilité du site et à la pertinence et l'aide de mes interventions.
Alors, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité ".

D'avance, je vous en remercie...
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar CERLAND » 12 Mai 2013, 08:24

kris a écrit:Bonjour,
Je compte expulser moi meme l' ancien propriétaire que peut t il m arriver ??
Quels sont les peines encourues ?
merci


Réponse de Cerland : Mon Avocate m'a bien spécifié qu'il y à eu jurisprudence sur de nombreux cas dans le domaine d'expulsion, soit 75000€ d'amende dans certains cas à l'encontre des Propriétaires....
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Mai 2013, 18:48

CERLAND a écrit:Réponse de Cerland : Mon Avocate m'a bien spécifié qu'il y à eu jurisprudence sur de nombreux cas dans le domaine d'expulsion, soit 75000€ d'amende dans certains cas à l'encontre des Propriétaires....


Vous pouvez constater que mon conseil rejoint celui de l'avocat de "CERLAND".

Conclusion, ne jamais employer la méthode forte, mais plus celle de la négociation, et en cas d'insuccès, celle de la justice.

Merci, pour avoir eu le réflexe de nous faire partager vos échanges avec votre avocat et, notamment la jurisprudence relative au sujet de l'expulsion en force , qui exclue toute procédure juridique classique.

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar Patrick 13 » 27 Mai 2013, 08:51

Bonjour,

Je suis tout neuf sur ce forum. L'éclairage pertinent donné en réponse aux questions qui se posent, permet de se faire une idée très précise de l'action à mener après une adjudication relative à un logement occupé.

Le cas de figure qui m'intéresse est un logement occupé :

- 1 / soit en totalité,
- 2 soit pour partie, par une profession indépendante ( par exemple, Avocat, Architecte, Courtier en assurance, Expert-Comptable, Médecin, Orthophoniste, Psychologue... etc ....) et dans ce cas la vocation d'habitat l'emporte-t-elle sur l'activité professionnelle, est-ce le contraire ????

J'ignore encore à ce jour son statut exact, et je ne pense pas le connaitre en amont de la vente aux enchères immobilière sur licitation.

- La procédure à mettre en place est-elle identique à celle relative à l'usage d'habitation habituel ????
- Plus complexe ????

Quelle est la démarche la plus adaptée pour résoudre le cas posé ???? pour des délais d'aboutissement raisonnables ????

A quoi puis-je m'attendre ????

Un grand Merci par anticipation.....
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Mai 2013, 01:33

Patrick 13 a écrit:e suis tout neuf sur ce forum. L'éclairage pertinent donné en réponse aux questions qui se posent, permet de se faire une idée très précise de l'action à mener après une adjudication relative à un logement occupé.


Soit, il est occupé par l'ancien propriétaire soit, il est loué et, dans ces deux cas, vous le saviez avant l'adjudication.

S'il s'agit d'un bail commercial, il y a un bail 3-6-9, donc vous devrez attendre la fin du bail pour le dénoncer.

S'il s'agit d'un bail d'habitation le plus courant est de 3- 6 ans...Là aussi vous pourrez le dénoncer au terme du bail si vous
justifiez que c'est pour votre usage personnel.

Je vais m'arrêter là, car vos questions sont plus du domaine d'une consultation que celle d'une question précise.

Bonne lecture...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar Bestcom95 » 09 Nov 2013, 15:14

P.S.: " Mes chers amis, dans le cadre de la réalisation du "Guide Pratique...." , j'ai pensé
y faire figurer 3 ou 4 témoignages sur l'historique d'affaires réalisées et sur la marge
brute estimée ou vérifiée après revente, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité "


Du même ordre, voici une autre demande :

" Si vous croyez à l'utilité du site et à la pertinence et l'aide de mes interventions.
Alors, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité ".

D'avance, je vous en remercie...[/quote]


Bonjour
Je peux témoigner de trois affaires différente mais les plus fréquemment rencontrer ,mais je préférés l'anonymat ,je peux le faire sur ce site,détaillés les fait de l'achat jusqu'à la prise en possession du bien.

Ce site m'a BCP aider dans mes premiers pas et ce avec plaisir que je ferais ces témoignage pour aider les autres.
Crdlt
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Nov 2013, 01:35

Je prends acte de votre proposition et vous contacterai en temps utile...

D'avance, merci !

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar jeanjacques » 03 Déc 2013, 12:49

@ndreCROCHON a écrit:Je prends acte de votre proposition et vous contacterai en temps utile...

D'avance, merci !

Bien cordialement.

@ndré CROCHON


Cher M Crochon,

J'ai parcouru le forum et je n'ai pas vu mon cas que je vous présente donc :
J'ai fait l'acquisition par vente aux enchères d'un bien à Lyon et j'ai attendu la periode de 10 jours de surenchères.
Lors de la visite il y avait quelques affaires dans l'appartement mais le bien a été présenté comme étant libre de toute occupation (donc libre d'occupation et à fortiori de location et donc aussi libre d'occupant sans droit ni titre).
Aujourd'hui j'ai la surprise de constater que l'appartement semble occupé puisqu'il est éclairé le soir de temps à autre. J'ai décidé d'aller voir cet occupant sans réponse. L'appartement doit être occupé puisque la personne semble payer EDF.
J'ai plusieurs questions :
Comment se fait il que l'appartement ait été présenté à la vente comme libre de toute occupation? N'y a t il pas un vice de procédure permettant de dénoncer la vente?
Comment puis je sortir de cette impasse.
Vous en remerciant par avance,

Cordialement,

Jean jacques
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar jeanjacques » 03 Déc 2013, 15:41

Cher M Crochon,

J'ai parcouru le forum et je n'ai pas vu mon cas que je vous présente donc :
J'ai fait l'acquisition par vente aux enchères d'un bien à Lyon et j'ai attendu la periode de 10 jours de surenchères.
Lors de la visite il y avait quelques affaires dans l'appartement mais le bien a été présenté comme étant libre de toute occupation (donc libre d'occupation et à fortiori de location et donc aussi libre d'occupant sans droit ni titre).
Aujourd'hui j'ai la surprise de constater que l'appartement semble occupé puisqu'il est éclairé le soir de temps à autre. J'ai décidé d'aller voir cet occupant sans réponse. L'appartement doit être occupé puisque la personne semble payer EDF.
J'ai plusieurs questions :
Comment se fait il que l'appartement ait été présenté à la vente comme libre de toute occupation? N'y a t il pas un vice de procédure permettant de dénoncer la vente?
Comment puis je sortir de cette impasse.
Vous en remerciant par avance,

Cordialement,

Jean jacques
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 04 Déc 2013, 23:30

jeanjacques a écrit:J'ai fait l'acquisition par vente aux enchères d'un bien à Lyon et j'ai attendu la periode de 10 jours de surenchères.
Lors de la visite il y avait quelques affaires dans l'appartement mais le bien a été présenté comme étant libre de toute occupation (donc libre d'occupation et à fortiori de location et donc aussi libre d'occupant sans droit ni titre).


Avez-vous lu le cahier des conditions de vente ?

En effet, ce point m'apparaît important pour ne pas dire capital car si le cahier des charges indique que le logement est libre, il doit donc l'être.

Que devez-vous faire ?..Vous rapprocher de votre avocat qui est chargé de vos intérêts pour lui faire part de votre constat, afin qu'il contacte son confrère (avocat poursuivant) pour faire la lumière sur ce logement, sans jeu de mots.

En fonction de sa réponse, votre avocat saura comment réagir.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar jeanjacques » 05 Déc 2013, 13:42

@ndreCROCHON a écrit:
jeanjacques a écrit:J'ai fait l'acquisition par vente aux enchères d'un bien à Lyon et j'ai attendu la periode de 10 jours de surenchères.
Lors de la visite il y avait quelques affaires dans l'appartement mais le bien a été présenté comme étant libre de toute occupation (donc libre d'occupation et à fortiori de location et donc aussi libre d'occupant sans droit ni titre).


Avez-vous lu le cahier des conditions de vente ?

En effet, ce point m'apparaît important pour ne pas dire capital car si le cahier des charges indique que le logement est libre, il doit donc l'être.

Que devez-vous faire ?..Vous rapprocher de votre avocat qui est chargé de vos intérêts pour lui faire part de votre constat, afin qu'il contacte son confrère (avocat poursuivant) pour faire la lumière sur ce logement, sans jeu de mots.

En fonction de sa réponse, votre avocat saura comment réagir.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON



Bonjour,

Dans le cahier des charges le logement est bien précisé comme libre de toute occupation.
L'occupant actuel m'a reçu et m'a présenté un bail...apparemment signé après le PV de desription mais avant le PV de constat de visite préalable à la vente...
Je vais me rapprocher de mon avocat mais si quelqu'un a déjà connu cette situtation ou si vous M Crochon avez un éclairage complémentaire, je suis preneur.
En attendant, et ça reste évidemment un jugement personnel, pour moi quelqu'un n'a fait correctement son travail.
Merci pour votre aide
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Re: Adjudication et expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Déc 2013, 02:00

jeanjacques a écrit:Dans le cahier des charges le logement est bien précisé comme libre de toute occupation.
L'occupant actuel m'a reçu et m'a présenté un bail...apparemment signé après le PV de desription mais avant le PV de constat de visite préalable à la vente...


Le propriétaire saisi a transgressé la loi, en établissant un bail à un locataire, et sûrement en percevant la caution et les loyers jusqu'à ce jour, si le locataire peut attester avoir payé régulièrement les loyers.

Si vous avez pris la décision d'acquérir le bien en vu de l'occuper personnellement, il est évident que devant ce constat de dernière minute, d'une occupation régulière avec bail...Vous avez été trompé sur la chose acquise et vous n'aurez sûrement pas de difficulté à engager une procédure d'annulation de la vente, nonobstant des dommages et intérêts que vous pourrez justifier.ainsi qu'une demande des dépens à la charge de la partie adverse, en invoquant l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006411120

Dans ce domaine, seul votre avocat pourra vous conseiller utilement et déterminer où sont les responsabilités.

Merci de bien vouloir nous tenir au courant de la suite donnée à votre affaire.

Bien à vous.

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