Encheres Publiques
Nous sommes le 14 Déc 2017, 10:00
Partager à vos réseaux
forum
Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Acquisition d'un bien loué: quid de la caution ?

Messagepar issogood » 16 Aoû 2012, 21:10

Bonjour,

Je m'intéresse à une vente aux enchères d'un bien loué avec un bail en cours.

Dans le cas de figure où j'en deviens l'acquéreur, que se passe-t-il pour la caution ?
- a) le propriétaire précédent la restitue au locataire ou au nouvel acquéreur (montant pris sur le montant de la vente ?)
- b) elle est à la charge du nouvel acquéreur (qui devient responsable pour tout ce que comporte le bail) et celui-ci devra la restituer au locataire en fin de bail (alors qu'il ne l'a pas touché ! )
- c) elle est perdue pour le locataire

D'autre part lors la reprise du bien, faut-il faire un état des lieux ou c'est l'état des lieux initial qui vaut (d'une manière général faut-il faire un nouveau bail, ne serait-ce que pour indiquer l'identité du nouveau propriétaire )?

Enfin dans le cas où la gestion du bien loué était délégué à une agence immobilière qui percevait les loyers: qui doit prévenir l'agence immobilière du changement de situation (changement de propriétaire et arrêt de sa prestation) et avec quel préavis ?

Merci de vos éclaircissements.

Cordialement.
Avatar de l’utilisateur
issogood
 
Messages : 1
Inscription : 16 Aoû 2012, 20:54

Re: Acquisition d'un bien loué: quid de la caution ?

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Sep 2012, 07:54

issogood a écrit:Je m'intéresse à une vente aux enchères d'un bien loué avec un bail en cours.

Dans le cas de figure où j'en deviens l'acquéreur, que se passe-t-il pour la caution ?
- a) le propriétaire précédent la restitue au locataire ou au nouvel acquéreur (montant pris sur le montant de la vente ?)
- b) elle est à la charge du nouvel acquéreur (qui devient responsable pour tout ce que comporte le bail) et celui-ci devra la restituer au locataire en fin de bail (alors qu'il ne l'a pas touché ! )
- c) elle est perdue pour le locataire


Dans le cadre d'une acquisition aux enchères du TGI d'un bien loué (donc avec un bail), ce sont les questions "a" et "b" qui s'appliquent, à savoir :

- Dans une vente classique notariale, c'est le notaire qui précise dans l'avant contrat (compromis) que, la caution relative au bail sera restituée par le vendeur au profit de l'acquéreur...Cette opération sera régularisée le jour de la signature de l'acte authentique.

- Par contre, dans une vente aux enchères du TGI, le saisi devrait normalement rembourser la caution du locataire dont il est séquestre, mais quand vous avez un saisi totalement indigent, vous serez amené à tirer un trait sur votre espérance de récupération de la dite caution...A mon avis, il existe un cas ou vous pouvez espérer récupérer la caution, si la vente laisse une soulte au profit du saisi et, dans ce cas, vous pouvez demander à votre avocat qu'il demande à son confrère une saisie conservatoire de la dite caution.

Quelle que soit l'issue, juridiquement, vous êtes subrogé dans les droits et obligations du vendeur saisi, au regard du bail.
Donc, vous devenez responsable de la caution versée par le locataire et celle-ci lui sera obligatoirement restituée lors de son départ...Si le bail est récent la caution demandée ne pourra excéder (1) un mois, alors que dans le passé elle était de (2) deux mois pour un bail d'habitation...Cette précision répond à votre question "c" .

Notez que pour le futur, c'est le bail en cours et les obligations contractuelles qui, vont régir les droits et obligations de chacun, d'où l'intérêt de demander à l'avocat du saisi un exemplaire du bail en cours, ainsi que l'état des lieux...A défaut, il vous faudra vous rendre auprès du locataire pour lui demander un exemplaire du bail ainsi que de l'état des lieux (c'est bien cet état des lieux qui sera pris en compte pour le futur et, à défaut d'en avoir un exemplaire, je vous conseille d'en établir un nouveau), l'informer que vous entendez percevoir les loyers directement en lui précisant votre compte bancaire, vos coordonnées et votre adresse personnelle sur un avenant écrit et signé des deux parties, afin de l'annexer au bail en cours en précisant la date d'effet.

Pour l'agence immobilière qui était chargée de la gestion, je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée pour dénoncer le mandat de gestion et la clôture du compte...Voyez votre avocat pour toutes les questions de dédit, préavis ou annulation.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Procédure d'expulsion, conditions et recours



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Acquisition d'un bien loué: quid de la caution ? : Procédure d'expulsion, conditions et recours