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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement.

achat par SCI d’un bien occupe

Messagepar toto » Jeu Juin 13, 2013 11:14:39

Bonjour

Un sujet qui semble n’est pas encore discute dn ce forum est l’achat d’un bien occupe sans droit ni titre par une SCI.

Quelles seront des complications possibles du fait que c’est achete par SCI ?
J’imagine que :
1. l’occupant aura plus de possibilite pour les recours
(vice de forme de creation de SCI / pouvoirs, etc..)
2. prefet pourrait le traiter en manier défavorable au cause de soupçon (a tord) d’une activité commerciale..

Des témoignages..?

Merci par avance
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toto
 
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Re: achat par SCI d’un bien occupe

Messagepar @ndreCROCHON » Lun Juin 24, 2013 02:51:39

Milles excuses, mais vos questions ne sont pas de notre ressort.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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