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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar superfunks » 20 Mai 2010, 19:33

Je peux temoigner de mon experience des nombreux huissiers contactés pour mener ma procédure d'expulsion.
Et bien je peux vous garantir, qu'aucun n'a accepté de travailler sans disposer du jugement d'adjudication original, ce qui, comme vous, m'embêtait beaucoup souhaitant lancer la procédure dès le jugement. => Si vous souhaitez en avoir le coeur net, vous pouvez toujour contacter d'autres huissiers
Pour l'execution de justice, il leur est imposé par la loi de disposer dans leur coffre des jugements originaux, ils ne peuvent ni utiliser une version photocopiée, ni même les minutes de l'adjudication (que vous devriez avoir dans les 2 semaines de la date d'enchères) mais qui peuvent elles, servir de justificatif de propriété pour beaucoup d'autres choses (comme monter le dossier de financement ou lancer inscriptions en crêches, écoles...)
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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Mai 2010, 22:47

Vous me confortez dans ma recherche citée dans mon précédent post, à savoir :

- Il est possible d'engager une procédure d'expulsion à réception du jugement d'adjudication art. 2210 du nouveau Code civil....Ne pas confondre avec l'acte de vente qui vous sera remis lorsque vous aurez payé le prix d'adjudication et les frais s'y rapportant et réalisé toutes les démarches administratives .

- Si l'huissier vous demande l'original du jugement d'adjudication, pas de problème de lui remettre l'original après avoir fait une photocopie, mais en contre partie, demandez la délivrance d'un récépissé.

Si vous lisez les posts antérieurs, vous comprendrez mieux ce qui peut sembler du formalisme, alors que ce n'est qu'une sage précaution .

Bien à vous et merci pour votre intervention.

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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar chalissou » 21 Mai 2010, 12:32

Bonjour,

Merci pour les éclaircissements.
Vu que mon avocat prend du retard, je devrais payer les frais semaine prochaine.
Je demanderai en même temps, le document référant au jugement d'adjudication et j'essaierai de recontacter les propriétaires avant de lancer la procédure car ils ne répondent plus à mes messages alors que le premier contact s'était très bien passé.

Vous qui avaient de bonnes idées, comment pourrais je la recontacter étant donné que je l'ai déjà vu une fois et qu'elle ne répond plus à mes messages téléphoniques ?
Je pensais aller directement la voir à une heure ou elle doit être présente (style 19h).
Mr crochon j'ai lu votre exemple avec le bouquet de fleurs qui est très bien mais n'est plus adapté à mon cas auriez vous une autre bonne idée ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Mai 2010, 18:01

Avant d'engager une démarche en Mairie ou Tribunal, rendez-vous une dernière fois auprès des anciens propriétaires, pour essayer de trouver un terrain d'entente ...Si vous n'y parvenez pas, alors vous n'aurez plus rien à vous reprocher, afin d'engager la procédure d'expulsion.

Pourquoi pensez-vous que le bouquet de fleurs n'est pas adapté à votre situation ?....C'est un sésame, car le visité voit 9 fois sur 10 un bouquet et pas celui ou celle qui le porte et par recoupement est plus enclin d'ouvrir sa porte plutôt que de se cacher derrière elle....Essayez et vous m'en donnerez des nouvelles, au pire vous vous serez offert une belle plante, cela dure plus longtemps.

Allez en Mairie pour savoir s' il y a un conciliateur (médiateur)....A défaut, allez au Tribunal, pour demander la participation du médiateur .

Mes félicitations, pour votre lecture des posts antérieurs, vous y puiserez une source d'informations capitales.

Bon succès.

Bien à vous.

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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar Iyhad » 01 Juin 2010, 07:31

Bonjour à tous

Je suis nouvelle parmi vous et je nourri aussi le projet d'acheter aux encheres mon futur bien...
Cela fais deja quelque temps que je circule parmi les posts et j'ai pu ainsi apprendre beaucoup, et necessairement je vous en remercie infiniment de participer de cette facon aussi constante, complète et tout cela gracieusement. Merci!

Voilà j'aurais une question concernant les bien acquis par adjudication alors que celui ci est occupé par une personne sans droit ni loi...
Etant donné qu'on devient proprietaire dès lors qu'on remporte l'enchere, et encore plus quand les frais et le prix principal a été payé. Je souhaiterai savoir s'il est possible de venir habiter l'habitation ainsi acquise alors même qu'il est occupé??
J'imagine que cela peut induire des tensions et des conflits...Mais peut être cela pourrait être une facon de faire "sortir" la personne du bien acquis??
Alors est ce possible au vu de la lesgislation d'agir ainsi( en "cohabitation") puisqu'on est reconnu propriétaire du bien?
Qu'est ce que cela pourrais engendrer comme démarche ou comme complications?
Merci d'avance .

Cdt
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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Juin 2010, 02:07

Je vois que vous avez fait des efforts de lecture des posts et, je vous en félicite.

Votre question, n'est pas dénuée de bon sens, mais malheureusement ce n'est pas comme cela que ça marche !...Bien que l'occupant (ancien propriétaire) soit occupant sans droit ni titre, il n'en demeure pas moins, qu'il est dans les lieux et qu'à ce titre malgré que vous êtes bien le nouveau propriétaire, vous ne pouvez forcer sa porte et encore moins squatter le bien.....En droit, c'est une violation de domicile.

Le seul moyen légal, c'est d'essayer de trouver un accord amiable de libération des lieux ...A défaut, il ne vous restera que la procédure d'expulsion ( très largement commentée dans ce site).

Bien à vous .

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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar avalon » 03 Juin 2010, 14:34

Bonjour,

Je me permets de poser ma question dans ce fil de discussion puisqu'il est similaire.
Je prévois de porter une enchère pour une maison en vente au tribunal suite à une saisie immobilière sur une société.
Le cahier des ventes stipule que ce bien est "visiblement" occupé, mais sans affirmation puisque aucun contact n'a eu lieu avec l'occupant, même pendant les diagnostics effectués avec un serrurier. Il y a un nom sur des courriers retrouvés dans la boite aux lettres, et d'après les voisins il s'agirait d'une personne originaire du Luxembourg qui est rarement présente. Il est aussi précisé que ce point sera à gérer par le futur acquéreur.
Dans un tel cas, en cas de vente, est-ce qu'il faut procéder à une expulsion si l'on considère que cette maison n'est pas la résidence principale de l'occupant, dont on ne sait pas s'il a un lien avec l'ancien propriétaire qui était une société ?

Je souhaite aussi remercier les administrateurs et contributeurs de ce forum qui m'ont permis d'en apprendre beaucoup en peu de temps sur les ventes aux enchères.

Bonne journée,
Gérard
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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 04 Juin 2010, 00:19

Votre question est intéressante, car elle découle d'une situation peu courante !

Si j'étais à votre place, j'essaierais de me mettre en rapport , soit de l'huissier de justice qui a instruit la procédure, ou du liquidateur judiciaire....Pour savoir s'il existe un bail ?....Ou, si ce logement constitue un avantage en nature accordé par la société à l'un de ses employés ?....Essayez de savoir de la part de l'huissier, s'il existe du mobilier dans le logement.

Chacun des cas se traite juridiquement de façon différente, à savoir :

- Avec bail existant, vous êtes subrogé dans les droits et obligations du bailleur initial, donc vous devez respecter la teneur du bail.

- Le bien est supposé libre de toute occupation et de tout bail.....La société personne morale, perd la jouissance du bien, du fait de la vente d'un de ses actifs et de la cessation juridique de l'activité de la société.
( sous toutes réserves)..... Faites-vous confirmer mes dires par l'huissier ou un avocat !

Merci de nous tenir au courant.

Bien à vous.

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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar bad » 01 Avr 2012, 13:57

Bonjour,

Il me semble surprenant qu'on puisse expulser un propriétaire quelque soit sa situation ; par exemple : famille avec femme enceinte ou enfant en bas âge, personnes âgées... quoi qu'en dise l'extrait de loi.
Ce qui me fait peur, c'est d'acheter et d'avoir un occupant indésirable et "inexpulsable"...
A-t-on des échos ou témoignages de l'impossibilité d'expulser un occupant?

Merci
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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 01 Avr 2012, 23:29

En France la loi prime sur les différents contextes familiaux...En effet, il ne faut pas perdre de vue que la vente par
adjudication n'est pas sous la loi des baux, mais simplement le propriétaire ancien devient un occupant sans droit
ni titre, donc il est expulsable.

Maintenant, si le contexte familial l'impose, le tribunal peut décider un relogement par les services sociaux de la
commune où le bien est situé...comme le nouveau propriétaire ne peut être tenu pour responsable de l'occupation
excédent 2 mois après décision de justice, la Préfecture est tenue au-delà de ce délai et, sur demande du nouveau
propriétaire, de l'indemniser au titre de la perte de jouissance du bien.

Un achat aux enchères ne présente pas que des avantages, c'est une chose qu'il faut parfaitement admettre.

A méditer.

Bien à vous.

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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar bad » 02 Avr 2012, 18:18

Merci pour votre réponse.

J'en conclus que il existe donc des cas de figure où un ancien propriétaire n'est pas expulsable.
Après, si dédommagement il y a, c'est mieux que rien. Mais comme lu sur précédents posts, il semble difficile d'imaginer qu'un occupant sans droits ni titres paie une perte de jouissance, alors qu'il n'a pu honorer ces créances (qui l'ont conduit à être dans cette situation)...

A méditer effectivement!
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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 04 Avr 2012, 15:56

"J'en conclus que il existe donc des cas de figure où un ancien propriétaire n'est pas expulsable."

Non !...Vous m'avez mal lu...Suite à une vente aux enchères l'ancien propriétaire est toujours expulsable,
soit par la force publique, en cas de refus de quitter les lieux, soit par les services des relogements
sociaux quand la situation familiale l'exige (cas rares).

"si dédommagement il y a, c'est mieux que rien. Mais comme lu sur précédents posts,
il semble difficile d'imaginer qu'un occupant sans droits ni titres paie une perte de jouissance, alors
qu'il n'a pu honorer ces créances (qui l'ont conduit à être dans cette situation)..."


La situation de l'ancien propriétaire ne doit pas porter atteinte à la prise de possession du logement
que le nouveau propriétaire vient d'acheter...La loi est là pour permettre aux parties, d'imposer et faire
respecter les obligations et devoir de chacun...Rien de moins, rien de plus.

Bonne méditation.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar bad » 07 Avr 2012, 18:38

ah, effectivement j'avais mal compris!

Merci pour toutes ses précisions!

Cordialement.
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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar GRISA » 21 Mar 2013, 17:14

Bonjour!!! enchantée d'arriver sur ce forum qui est un concentré d'informations plus qu'utiles!!!!
Nous avons acheté aux enchères un appartement en saisie judiciaire en décembre 2012. L'ancien propriétaire étant en grande difficulté, nous lui avons concilié de rester dans l'appartement le temps que notre appartement actuel soit vendu.
A ce jour, notre appartement est vendu et nous devons signer l'acte authentique, problème: l'ancien propriétaire n'a pas trouvé de solution de relogement et c'est nos enfants et nous qui nous retrouvons à la rue!!!! l'idée de prendre une location n'est pas concevable financièrement.
Nous avons donc demandé à un huissier d'entamer une procédure d'expulsion mais dans le meilleur des cas il faut attendre un délai de deux mois suite au commandement de quitter les lieux...qu'allons-nous devenir tout ce temps :?:
En instinct de survie, je retourne le problème dans tous les sens et ma question est (personne ne m'a donné de réponse "claire"...): Est-il possible en parallèle du commandement de quitter les lieux de demander une assignation au tribunal d'instance statuant en référé afin de demander au juge une expulsion immédiate? C'est à dire demander au juge de rendre caduque le délai de deux mois?
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Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 01 Avr 2013, 00:42

GRISA a écrit:Nous avons acheté aux enchères un appartement en saisie judiciaire en décembre 2012. L'ancien propriétaire étant en grande difficulté, nous lui avons concilié de rester dans l'appartement le temps que notre appartement actuel soit vendu.


Il ne vous reste plus qu'à le rencontrer de nouveau pour essayer de le convaincre d'essayer de trouver une solution auprès de parents ou amis, de manière à vous permettre d'éviter de vous trouver dans une situation insoluble économiquement et très inconfortable ...Alors même que vous lui aviez fait confiance et que de toute manière au final il sera obligé de quitter les lieux dans les pires conditions d'une expulsion.


GRISA a écrit:En instinct de survie, je retourne le problème dans tous les sens et ma question est (personne ne m'a donné de réponse "claire"...): Est-il possible en parallèle du commandement de quitter les lieux de demander une assignation au tribunal d'instance statuant en référé afin de demander au juge une expulsion immédiate? C'est à dire demander au juge de rendre caduque le délai de deux mois?


Voyez les services sociaux de la Mairie dont dépend le logement, peut-être qu'ils pourront vous suggérer une solution.

A défaut, vous serez obligé de procéder à un commandement d'expulsion et les deux mois laissés à l'occupant sans droit ni titre, sont incontournables sauf si l'occupant libère les lieux durant cette période.

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON

P.S.: " Mes chers amis, dans le cadre de la réalisation du "Guide Pratique...." , j'ai pensé
y faire figurer 3 ou 4 témoignages sur l'historique d'affaires réalisées et sur la marge
brute estimée ou vérifiée après revente, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité "


Du même ordre, voici une autre demande :

" Si vous croyez à l'utilité du site et à la pertinence et l'aide de mes interventions.
Alors, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité ".


D'avance, je vous en remercie...
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