Encheres Publiques
Nous sommes le 24 Juil 2017, 22:36
Partager à vos réseaux
forum
Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar superfunks » 08 Mai 2010, 18:38

Il ne reste plus qu'à espérer un retour rapide de la préfecture pour l'octroi de la force publique.

En revanche, vous parliez d'indemnités locatives, il s'agit en réalité d'indemnité d'occupation , et la différence est de taille: une indemnité locative correspond au cas ou l'appartement ést occupé par un locataire ayant fait défaut, il correspond au loyer régulièrement percu, indexé.

Dans le cas d'indemnité d'occupation, le logement est occupé sans droit ni titre contre le gré du propriétaire. En plus du loyer de marché qu'aurait pu générer sa location, vous vous devez de rajouter un "malus" pour l'occupation illégale et des ses conséquences. En effet, dans le cas contraire, une indemnité d'occupation correspondant au loyer de marché ne serait ni pénalisante pour les occupants,qui n'aurait pas d'astreinte à quitter les lieux, ni pour l"Etat qui n'aura pas exécuté sciemment une décision de justice, et qui vous doit réparation pour le préjudice subi.

A ce sujet, je vous recommande de vous faire assister par votre avocat dans votre demande d'indemnité, le dossier doit être solidement défendu.
Mon avocat m'a d'ailleurs recommander d'aller visiter des agents immobiliers dans les environs de votre bien pour demander une attestation, à dire d'expert, des prix régulièrement constatés, à caractéristiques similaires. A ceux ci, mon avocat me conseille de rajouter entre 35 et 60% d'astreinte.

Bien entendu, d'autres sources pour compléter/valider ma réponse sont les bienvenues.

Bon courage à vous, et encore merci de nous donner de vos nouvelles!
superfunks
Expert du Forum
 
Messages : 34
Inscription : 22 Déc 2009, 17:42

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar BaKarOl » 09 Mai 2010, 06:12

Merci pour ces renseignements qui me rassurent un peu.
Après le délai de deux mois, je contacterai mon avocat pour voir ensemble pour ces indemnités.
Et pour votre affaire, ou en êtes vous ?
Avez vous eu plus de chance que moi et est ce que votre occupant est finalement expulsé ?

Bon week end,
Avatar de l’utilisateur
BaKarOl
 
Messages : 44
Inscription : 27 Fév 2010, 10:01

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Mai 2010, 00:16

Vous voyez qu'en matière de justice, il faut être extrêmement large sur les délais...En effet, les quatre mois
initialement prévus se trouvent avec une forte rallonge et vous n'avez toujours pas récupéré votre logement.

En matière d'indemnité d'occupation accordée par l'état , à défaut d'une réponse du Préfet dans les deux mois, je ne peux vous apporter des informations précises, car je n'ai jamais rencontré ce cas "d'école".

Comme la Préfecture n'est pas très éloignée de mon habitation, je vais faire en sorte de rencontrer les services compétents et de vous répercuter toute la procédure, pour obtenir satisfaction et sur quelles bases.

Merci d'avoir eu l'intelligence de nous tenir informé jusqu'à aujourd'hui.

Bien chaleureusement .

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar superfunks » 10 Mai 2010, 22:32

Pour ma part, pas beaucoup de nouveau.
La tentative d'expulsion par l'huissier devrait intervenir debut de semaine prochaine...mais malheureusement, j'ai bien peu d'espoir de faire autrement qu'avec la Force Publique...
Effectivement, procédure longue, et parfois extrêmement agaçante...

Je ne manquerai pas bien sur de vous tenir informé des suites de mon affaire.

Merci pour ce forum et la qualité des interventions
superfunks
Expert du Forum
 
Messages : 34
Inscription : 22 Déc 2009, 17:42

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Mai 2010, 02:36

Merci d'entretenir la relation, car c'est notre petite "récompense" de relever que des membres jouent le jeu de l'échange dans l'intérêt de la collectivité.

C'est à ce prix que j'accepte d'y consacrer du temps et de l'énergie, en espérant vous apporter une aide et parfois un encouragement dans un moment de détresse ou de désemparement .

Bien à vous tous.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar chalissou » 15 Mai 2010, 12:36

Bonjour,

Comme vous pouvez le voir je suis nouveau sur ce forum et je lis avec très grand interet toutes vos informations.
Je vous raconte mon cas qui est atypique.
Nous recherchions avec mon épouse un bien (une maison) à acheter depuis 8 mois environ.
En parallèle nous faisions visiter notre maison pour la vendre quand l'agent immobilier nous a parlé que des amis à lui qui divorcaient, vendaient leur maison.
Je résume un peu: en gros nous avons visité le bien nous nous sommes mis d'accord avec la propriétaire (le mari étant parti) sur le prix mais nous avons appris 1 semaine plus tard que le bien était mis aux enchères par la banque qui l'avait saisi.
La propriétaire a fait les démarches pour nous vendre le bien avant la vente aux enchères mais la banque a refusé.
Bref je résume encore...
Nous avons participé aux enchères qui ont lieu le 6 mai 2010 sans que la proprio soit au courant et nous avons été adjudicataire avec un prix inférieur de 15000 euros pour le vendeur.
J'ai contacté la proprio pour la mettre au courant, elle a été très ouverte et m'a dit qu'elle était contente que ce soit moi plutôt qu'un marchand de bien et qu'elle ferait tout pour que les choses se passent pour le mieux possible.

J'aurai quelques précisions à vous demander sur les réponses déjà données ci-dessus:
- à partir de quand la notification qu'elle doit quitter le bien est faite, à partir de la date des enchères ou partir de la date des enchères + 10 jours ? à cette date il faut rajouter 2 mois si j'ai bien compris ?
- Ceci est il fait automatiquement ou faut il faire la démarche ?
- Même question pour le paiement des frais + du montant de l'adjudication est ce 45 jours ou 60 jours à partir de quand exactement ? est ce que cela se fait tout en même temps ?

PS: j'ai bcp parcouru le forum et je ne suis pas arrivé à trouver une réponse précise

Je vous tiens au courant moi aussi de mon affaire
Avatar de l’utilisateur
chalissou
 
Messages : 7
Inscription : 15 Mai 2010, 12:00

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar superfunks » 15 Mai 2010, 15:33

Bonjour et bienvenue!

Alors je vais tenter de répondre à vos questions, sur la base de mon expérience

- à partir de quand la notification qu'elle doit quitter le bien est faite, à partir de la date des enchères ou partir de la date des enchères + 10 jours ? à cette date il faut rajouter 2 mois si j'ai bien compris ?

Alors, vous devez notifier le jugement une fois le délai de surenchère dépassé. Puis, dès le lendemain de cette notification du jugement, votre huissier doit remettre à l'occupant un commandement de quitter les lieux. Deux mois après celui-ci, si l'occupant occupe toujours les lieux, l'huissier réalisera une tentative d'expulsion (sans avoir le droit de contraindre à corps l'occupant). Si celle-ci échoue, alors la Force Publique est nécessaire, la préfecture dispose de 2 mois pour vous répondre.

- Ceci est il fait automatiquement ou faut il faire la démarche ?


:D A votre avis...?

- Même question pour le paiement des frais + du montant de l'adjudication est ce 45 jours ou 60 jours à partir de quand exactement ? est ce que cela se fait tout en même temps ?

Le paiement des frais est nécessaire pour obtenir le jugement d'adjudication (la "grosse") qui fait également office d'acte de propriété.
En revanche, pour le prix de l'adjudication pure, en dehors des 10% de la mise à prix que vous avez déja remis, il n'existe pas de délai maximum spécifié. Sachez toutefois qu'une franchise d'intérêt est offerte pendant 2 mois à compter de la date de l'adjudication, puis le prix est majoré au taux d'intérêt légal (<1%, donc bien plus intéressant que celui de la banque). En revanche, si le prix n'est toujours pas consigné après un délai de 2 mois supplémentaire, les intérêts pratiqués correspondent à l'intérêt légal majoré de 5 point de base.
superfunks
Expert du Forum
 
Messages : 34
Inscription : 22 Déc 2009, 17:42

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar chalissou » 15 Mai 2010, 20:42

Bonsoir,

Merci de vos réponses.
J'en comprends qu'il faut que je contacte au plus tôt l'huissier pour notifier aux propriétaires le jugement.
Si je comprends aussi ce que vous me dites, il faut payer tous les frais tout de suite et ensuite financièrement parlant il vaut mieux lancer le prêt au bout de 4 mois étant donné que le taux est inférieur à 1% pendant 2 mois ?
En tout cas je ne comptais pas acheter aux enchères, j'y suis venu un peu par hazard et je vous avoue que maintenant qu'il faut faire un gros crédit en n'étant pas sur d'être embetté par les proprios c'est assez stressant...

En tout cas merci à tout le monde pour vos réponses.
Avatar de l’utilisateur
chalissou
 
Messages : 7
Inscription : 15 Mai 2010, 12:00

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar superfunks » 16 Mai 2010, 00:17

Effectivement, je ne vous le fais pas dire, je suis présentement dans le même cas.Pour ma part, j'ai repoussé au maximum le paiement du principal. En revanche, il vaut mieux être rapide pour les frais afin de disposer au plus tot du jugement d'adjudication. Nombreux sont les huissiers qui refuseront de lancer la procédure d'expulsion sans disposer de l'original du jugement, il s'agirait d'une obligation dans les cas d'exécution de décision de justice.

Quoi qu'il en soit, et comme le recommande à raison Mr Crochon, il s'agit de privilégier la négociation amiable, qui vous permettrait d'avancer de la manière la plus efficace. Je comprends que vous avez déja eu de nombreux contacts avec l'occupante; n'hésitez pas à entamer le dialogue et à évoquer ensemble les modalités pratiques de son départ.
superfunks
Expert du Forum
 
Messages : 34
Inscription : 22 Déc 2009, 17:42

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar chalissou » 17 Mai 2010, 19:02

Bonsoir tout le monde,

Quelques nouvelles de mon affaire: j'ai eu l'avocat au tel qui m'a dit qu'avant que j'obtienne l'acte il fallait environ un mois voir plus, le temps de passer au greffes.... je n'y comprends plus rien !!!
Quelle est le déroulé opératoire du processus de la vente aux enchères et dans quel délai (approximatif) Comment cela se déroule t il ?

exemple:
- vente aux enchères: to= 0 jour
-->
- adjudication confirmée: to + 10 jours
-->
... après que se passe t il ? paiement des frais sous combien de temps ? à partir de ce moment là ai je mon titre ou mon acte de propriété ? quel est la différence entre les 2 ?
... quand se fait la "déclaration aux greffes" à quoi cela sert il ?
... dans tout ce processus, ou apparait la grosse (et à partir de quel moment par rapport à la vente aux encheres ?) qui me permet de lancer la procédure d'expulsion.

J'ai fait le tour du forum et je n'ai pas trouvé le processus étape par étape avec l' information du temps approximatif par étape, cela pourrait être aussi intéressant pour toute nouvelle personne arrivant sur le forum.

merci d'avance pour vos réponses.
Avatar de l’utilisateur
chalissou
 
Messages : 7
Inscription : 15 Mai 2010, 12:00

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Mai 2010, 01:01

Dés l'adjudication, vous pouvez demander à votre avocat un double du procès verbal d'adjudication, ce document vous sera très utile si vous demandez un prêt bancaire.

Ensuite, vous devez attendre (10) dix jours, pour purger le délai de surenchère possible.

Votre paiement du prix et des frais annexes vont déclencher la rédaction de l'acte de propriété ( il est réalisé par votre avocat) ensuite il doit porter l'inscription du bien au conservateur des hypothèques de l'arrondissement, comptez entre 60 et 120 jours, moins si vous payez rapidement et si votre avocat est diligent, pour faire toutes les démarches administratives dans les meilleurs délais.

Le greffe est dépositaire du cahier des conditions de vente réalisé par l'avocat du créancier principal aidé souvent par l'huissier de justice... Ce document doit être déposé au greffe au plus tard (21) vingt et un jours avant la date de l'audience de l'enchère[/b]...C'est d'ailleurs cet acte complété par votre avocat qui va constituer ultérieurement votre acte de propriété.

En droit , en étant l'adjudicataire, vous êtes considéré comme le nouveau propriétaire du bien, c'est donc [b]un commencement de propriété
corroboré bien évidemment par le paiement du prix, la purge du délai de surenchère et l'absence de procédure du propriétaire initial pour contestation de la procédure d'adjudication .

Ce n'est que si vous êtes détenteur de votre acte de propriété, que vous pouvez engager la procédure
d'expulsion à l'encontre de l'ancien propriétaire (sous toutes réserves).

Vous voilà mieux armé, pour vous éviter de commettre des erreurs.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar BaKarOl » 18 Mai 2010, 19:15

Ah M. Crochon...

Si vous saviez à quel point vous aviez raison quand vous modériez mes ardeurs sur des délais de procédure optimisés...
Je reviens encore une fois aujourd'hui vers vous pour vous tenir au courant des derniers rebondissements de mon affaire.
Je pense qu'elle peut faire cas d'école, dans le genre le "pire du pire" !

Après mon achat de maison par adjudication, il y a donc eu la procédure d'expulsion.
L'ancienne propriétaire a donc fait appel du jugement d'adjudication.
Et bien, en plus de ça, j'ai eu le plaisir de voir sonner à ma porte ce matin un huissier pour me remettre en main propre un courrier d'assignation devant le JEX pour l'obtention d'un délai sur l'expulsion.
Voila donc la deuxième procédure en cours !
En plus de cela, l'avocat qui m'avait représentée pour l'adjudication m'a expilqué qu'il ne pouvait pas s'occuper de moi pour ces démarches, puisqu'il avait eu contact auparavant avec cette personne pour empecher l'adjudication .. (ce qui ne l'a pas empêché d'enchérir pour moi... bizarre, non ?)

Aujourd'hui, cela doit être mon jour de chance, puisque tous les avocats spécialisés adjudications immobilieres du barreau concerné que j'ai contacté n'étaient pas disponibles pour me représenter (déja engagés auprès de la banque, ou dans d'autre procédures vis à vis de cette personne).
J'ai fini par trouver un avocat d'un barreau différent mais apte à plaider pour moi et qui est spécialisé dans ce type de délarches.

Alors, pour tous les gens qui se lancent dans ce type d'affaire, sachez que les voies de recours sont multiples et à durées... indéterminées.

J'ai quelques questions, et j'espère que qu'un pourra y répondre :
1 - Combien coute, à la louche, un avocat pour le JEX
2 - Questions judiciare, je n'ai pas d'expérience (mais je sens que je vais devenir une pro :D ). Qu'est ce que cela implique que l'avocat soit d'un barreau différent ?
3 - Dites moi, M. CROCHON, que même en comptant les recours les plus tordus auxquels vous pouvez penser, il ne lui reste rien d'autre à tenter !


Bref, j'ai le moral qui commence à baisser un peu, mais je me dis que c'est peut être ce sur quoi elle compte, et je ne vais pas lacher comme ça ! En tous cas, avec tous les soucis que cela me donne, ce n'est pas un petit bijou que mon mari devra m'offir, mais la bijouterie entière !
Je vous laisse sur cette note d'espoir,
Cordialement,
Avatar de l’utilisateur
BaKarOl
 
Messages : 44
Inscription : 27 Fév 2010, 10:01

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar superfunks » 19 Mai 2010, 15:42

Et bien, effectivement, je pense que nous sommes face à un cas d'école. Cependant, malgré toutes ces mauvaises nouvelles, je vais rester optimiste et tenter de vous rassurer.

La procédure de demande de délais gracieux devant le JEX n'est pas suspensive de votre procédure d'expulsion. Il arrive d'ailleurs assez souvent que les audiences devant le JEX aient lieu post-expulsion. (je vous invite à consulter le rapport sur les expulsions publiés par le Senat il y'a quelques années, il est téléchargeable gratuitement, je vais tenter de vous poster le lien)

Vous n'avez pas forcement besoin d'être representé devant le JEX par un avocat, vous pouvez assurer votre défense seul(e). Néanmoins, si l'occupant est de son coté défendu (cela semble être le cas, vu les procédures engagées), il peut être plus judicieux de vous faire accompagner afin de ne pas être désavantagé dans les débats (c'est mon opinion personnelle, bien sur)

Je vous suggère de préparer minutieusement votre défense et de la structure selon les 3 axes suivants (pris en compte dans la réflexion du juge):
-situation économique
-situation familiale
- bonne foi
Face à chacun de vos arguments, il faudrait pouvoir idéalement verser une pièce justificative pour en garantir leur recevabilité.

Enfin sachez que, d'après certaines sources de confiance, le JEX refuse la plupart du temps d'accorder des délais lorsqu'il s'agit d'occupation sans droit ni titre. (par oppositon aux expulsions locatives). Enfin si l'occupant n'est pas expulsé avant l'audience du JEX, il conviendra alors de rappeler qu'un délai officieux a déjà été accordé de fait à l'occupant depuis la date du commandement de quitter les lieux et jusqu'au jour de l'audience.

Je vous souhaite bon courage et encore merci de nous informer de l'avancement de votre dossier.
Dernière édition par superfunks le 21 Mai 2010, 00:01, édité 1 fois.
superfunks
Expert du Forum
 
Messages : 34
Inscription : 22 Déc 2009, 17:42

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar chalissou » 19 Mai 2010, 21:39

Bonsoir tout le monde,

Merci de me (et nous) faire profiter de toutes vos expériences.

Mr Crochon, merci de vos réponses si je comprends bien l'acte est obtenu après un délai de 60 à 120 jours et le propriétaire ne peut être expulsé tant que l'acte de propriété n'est pas obtenu ?
Cela veut donc dire que la demande d'expulsion ne peut pas être faite avant 2 à 4 mois tant que cet acte n'est pas obtenu ?

Sinon pour vous tenir au courant de mon affaire, le délai de 10 jours est passé, je dois recevoir le montant exact des frais demain et je ferai la demande de prêt demain dans la foulée.

bonne soirée
Avatar de l’utilisateur
chalissou
 
Messages : 7
Inscription : 15 Mai 2010, 12:00

Re: Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Mai 2010, 00:36

Quand je mets sous toutes réserves, cela veut dire que je ne l'affirme pas mais, que vous devez le demander à votre avocat.....D'ailleurs, il serait très instructif, que vous nous rapportiez sa position.

J'ai procédé à une recherche plus approfondie et aux termes de l'article 2210 du Code civil : "Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ".

J'espère que vous avez cerné avec votre banquier, le montant de son concours et de son acceptation avant d'avoir acheté ?

A vous lire prochainement.

Bien à vous .

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

PrécédenteSuivante

Retourner vers Procédure d'expulsion, conditions et recours



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Achat Maison par Adjudication et Procédure d'Expulsion : Procédure d'expulsion, conditions et recours - Page 3