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Procédure d'expulsion, conditions et recours
Procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion d'un locataire, squatter suite à un jugement. Enregistrez-vous !

Achat enchères TGI et expulsion

Messagepar blinde » 14 Déc 2011, 10:24

Bonjour.

Nous envisageons d'acheter un bien saisi lors d'une vente au TGI.
Question traditionnelle, le prob d"expulsion des anciens propriétaires...

J'ai lu avec attention le post :
vente-avocat/achat-maison-par-adjudication-procedure-expulsion-t3830-45.html
qui m'a apporté de nombreux éléments de réponses, ma situation étant assez semblable.

J'ai encore une question concernant l'age des anciens propriétaires.
Je crois qu'expulser des locataires agés est extremement complexe.

Dans mon cas il s'agit d'un couple de 65 et 75 ans.
Dans le cas ou les anciens propriétaires refusent de partir, dans quelle mesure leur age complique t il la procédure ?
Y a t il un risque que meme aux bout des 3 ans (qui semble être la limite pour le prefet pour autoriser l'expulsion par la police) les propriétaires puissent rester en place ?


Merci
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blinde
 
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Re: Achat enchères TGI et expulsion

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Déc 2011, 00:09

Ce qu'il faut noter, c'est que la réglementation qui s'applique dans la situation que vous évoquez, n'est pas celle
des baux...Pour autant, c'est plus aux services sociaux de la commune d'essayer de trouver la solution au
problème de relogement.

Par ailleurs, la loi est la même pour tous et si le Préfet " traîne des pieds" ce que l'on peut comprendre, c'est
la préfecture qui devra vous dédommager pour cette occupation sans droit ni titre au delà d'un certain délai
dont je n'ai plus souvenance...Peu de gens en parlent et pourtant cette disposition existe.

Je vous invite à faire la lumière, parlez-en à l'huissier, je doute fort qu'il ne connaisse pas cette disposition.

Tenez-nous au courant....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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