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Message |
kamelines
Invité
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 Posté le: Lun Déc 25, 2006 20:55:28
Sujet du message: Titre d'adjudication valant titre d'expulsion au 1er janvier |
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Bonjour,
j'ai acheté une maison en juin 2006. pourrais je beneficier du nouveau decret du 1/01/2007 qui prevoit que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion aussi ?
merci pour votre reponse. |
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Invité
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Posté le: Jeu Juin 14, 2007 00:05:38
Sujet du message: |
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bonjour,
je viens d'acheter une maison aux encheres avec les anciens proprietaire dedans, en croyant qu'ils devaient partir une fois la vente termine;
pourrais-tu me donner plus d'information au sujet du decret du 1/1/2007?
je te remerci d'avance |
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PETIT MICHEL
Inscrit le: 13 Avr 2008
Messages: 1
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Posté le: Dim Avr 13, 2008 05:48:49
Sujet du message: Re: Titre d'adjudication valant titre d'expulsion au 1er jan |
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| kamelines a écrit: | Bonjour,
j'ai acheté une maison en juin 2006. pourrais je beneficier du nouveau decret du 1/01/2007 qui prevoit que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion aussi ?
merci pour votre reponse. |
Bonjour, avez-vous eu une réponse à votre question qui m'intéresse? Je ne le trouve pas. |
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Pat
Invité
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Posté le: Dim Mai 25, 2008 15:38:48
Sujet du message: Re: Titre d'adjudication valant titre d'expulsion au 1er jan |
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| kamelines a écrit: | Bonjour,
j'ai acheté une maison en juin 2006. pourrais je beneficier du nouveau decret du 1/01/2007 qui prevoit que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion aussi ?
merci pour votre reponse. |
c'est koi ce nouveau décret? SVP
moi j'avais acheté une maison occupée et difficile cas social à déloger!!
mais en étant patient(3 ans) c'est le max qu'une préfecture à le droit d'attendre pour expulser!!!
car et oui c'est le préfetdu département qui va faire la pluie....pour votre expulsion!! |
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teliama
Invité
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Posté le: Lun Juin 30, 2008 21:22:40
Sujet du message: Re: Titre d'adjudication valant titre d'expulsion au 1er jan |
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| kamelines a écrit: | Bonjour,
j'ai acheté une maison en juin 2006. pourrais je beneficier du nouveau decret du 1/01/2007 qui prevoit que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion aussi ?
merci pour votre reponse. |
Désolée!! mais une loi est rétroactive que si elle est favorable pour l'accusé (dans ce cas le locataire sans droit ni titre) Donc elle ne s'appliquera pas sauf si le décret le prévoit)
Bon courage! |
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